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Quand peut on demander le permis de construire ?

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 1.630 fois
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Super bloggeur Env. 100 message Mortagne Au Perche (61)
Bonjour,

Nous sommes sur un dossier de construction en pass foncier.

Actuellement, nous avons juste signé le CCMI et nous devrions signer avec la banque le 20 octobre prochain et avec le CIL juste après.

Afin d'optimiser les délais, peut-on déjà faire la demande du permis de construire avec le constructeur auprès de la mairie ?
http://www.maisonlavillefleury.fr.nf
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 300 message 17 (17)
Bonjour,

Sur votre contrat vous devez surement avoir un délais de dépose de permis dans les conditions particulières. Genre 1 mois à compter de la signature du ccmi.

a+
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Env. 3000 message Morbihan
on peut déposer une demande de permis dès qu'on a un accord expresse ou implicite du propriétaire du terrain pour le faire
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Membre utile Env. 2000 message Moselle
poil a écrit:on peut déposer une demande de permis dès qu'on a un accord expresse ou implicite du propriétaire du terrain pour le faire


+ 1

le permis de construire est actuellement assis sur un principe totalement déclaratif; En signant la demande vous "attestez avoir qualité pour demander l'autorisation de construire"...et cela n'est pas à vérifier par l'administration, en signant cela vous engage juridiquement...

Et pour avoir qualité pour faire a demande :
- Vous être propriétaire,
- vous avez l'autorisation du ou des propriétaire,
- vous êtes co-indivisaire
- bénéficiez d'une expro pour cause d'utilité publique.

deplus, l'obtention d'un permis de construire ne vous oblige pas à faire les travaux...c'est une autorisation de les réaliser...Il est, de fait, caduc après 3 ans si les travaux n'ont pas démarré, peut-être annulé sur simple courrier d votre par...
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Super bloggeur Env. 100 message Mortagne Au Perche (61)
Donc vu que le constructeur est le propriétaire du terrain qu'il me vend ça ne doit pas poser de soucis.
http://www.maisonlavillefleury.fr.nf
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Env. 3000 message Morbihan
Hein ? si c'est la même personne (morale), le contrat est obligatoirement une vente en état futur d'achèvement
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Super bloggeur Env. 600 message Compiègne (60)
Ca part mal...
Chantier ouvert le 20 mai 2009
En cours : Pose du bardage à l'étagePar ici le récit !
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Super bloggeur Env. 100 message Mortagne Au Perche (61)
Non, confondez pas CCMI et contrat de vente. En fait, le constructeur a acheté le terrain en son nom propre et pas au nom de son entreprise. Par ailleurs, ils ont une très bonne réputation par ici et mes beau parents ayant fait construire par eux, ils n'ont pas eu la moindre surprise depuis plus de 6 mois que leur maison est livrée.
http://www.maisonlavillefleury.fr.nf
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Env. 3000 message Morbihan
Nico.61 a écrit:Donc vu que le constructeur est le propriétaire du terrain qu'il me vend ça ne doit pas poser de soucis.


C'est pas une histoire de confusion mais de réaction à cette pharse
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 02h39
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