Restitution sommes versées en cas de non obtention PC

ingrid95 a écrit:

Bonjour
Actuellemnt en litige avec notre maitre d'oeuvre, j'aimerais savoir si il existe un article de loi concernant la règle suivante :
extrait de l'adil :"les conditions qui vous permettent de renoncer à l'exécution du contrat : si vous n'obtenez pas votre permis de construire, toute somme versée préalablement au maitre d'oeuvre devra vous etre intégralement remboursée"

Sur le site de l'ADIL regardez bien dans quel cas la regle que vous citez s'applique. Car ce n'est pas une regle universelle.

ingrid95 a écrit:

Très brièvement nous avons fait appel à un MO pr la construction d'une maison individuelle et celui ci n'a pas fait grand chose, si ce n'est déposer une demande de permis qui a été refusée. La demande n'a jamais été renouvelée plrs mois après donc nous avons mis fin au contrat.
L'affaire est en justice et le dossier se prépare.
Si quelqu'un peu t nosu renseigner..@ bientot!!

Les conditions de résiliation d'un contrat doivent etre précisé dans le contrat que vous avez signé. "Généralement", une résiliation ne se fait pas sans frais.
Si rien n'est indiqué au contrat, je ne sais pas comment vous pouvez résilier votre contrat.

Avez vous pris conseil directement aupres de l'ADIL ?
Vous dites que l'affaire est en justice, vous avez un avocat ? qu'en pense t'il ?

Merci pour votre intérêt.

Sur le site de l'adil ils disent juste "les conditions qui vous permettent de renoncer à l'exécution du contrat : si vous n'obtenez pas votre permis de construire, toute somme versée préalablement au maitre d'oeuvre devra vous etre intégralement remboursée"
Ils ne parlent pas du "type " de règle (si c'est un article de loi ou autre)
pour ma part je me base sur le fait que le MO a fait une demande de permis qui a été refusée, et j'essairai -entre autre- de faire jouer ce fait.

Ensuite, oui j'ai consulté un avocat (qui avait déjà traité une affaire ds ma famille). Il m'a dit que vu les éléments que j'avais je pouvais me défendre seule. En fait durant 13 mois depuis la signature du contrat le MO n'a quasi rien fait, juste posé une demande de permis refusée quil n'a ensuite jamais renouveler.

Le contrat nosu l'avons résilié tt simplement parceque l'objectif du contrat (obtention de PC ou realisation d'une maison) n'a pas été respecté, et que rien n'a été fait pour y parvenir. Un professionnel a pourtant une obligation de résultat non?...

Bonjour Ingrid95

Je ne crois pas que se soit une bonne idée de vous défendre seule.

Je me fait volontairement l'avocat de la partie adverse:
- J'ai déposé le dossier de Mme Ingrid car celle ci insistait sur ce projet alors que je l'avais prévenu que ce dossier n'etait pas conforme aux regles d'urbanismes. Celui ci a été refusé, j'ai alors demandé a Mme Ingrid que l'on revoit son projet mais ils ne souhaitent pas modifier leur projet sachant que celui ci n'est pas possible et cela fait maintenant 13mois malgré mes multiples relances

- J'ai ensuite recu une demande de resiliation de contrat de leur part alors que
1/ Il n'est pas possible d'obtenir un PC pour le projet voulu par Mme Ingrid
2/ Il n'est pas indiqué de délai pour l'obtention du PC dans le contrat nous liant

Aussi je demande a ce que me soit versé la totalité de mes honoraires prévu au contrat ainsi que le remboursement de mes frais de justice

C'est juste pour te donner une idée de ce que cela pourrait donner et te voir dans quel galere tu risques de tomber.

Mes conseils:
1/ va voir l'ADIL pour un premier etat des lieux de la situation
2/ prends un avocat si la piste justice va plus loin

l'avocat du diable !
En fait c'est beaucoup plus compliqué que ça, enfin pas compliqué mais différent! L'argument que tu cites ne peut pas etre utilisé par lui vu que c lui qui a fait la dde de PC qui n'est pas en règle, limite sans nos demander notre avis sur les plans et sans nous les faire signer ! Et j'en passe !! pas d'assurance professionnelle ni décennale, une entreprise de batiment imposée alors quil est sensé faire des appels d'offre auprès de au moins 3 entreprises différentes, et sans lien juridique (ce qui n'est pas le cas non plus), etc etc

Si à ce stade je ne gagne pas, ou si je gagne et que mon adversaire fait appel, alors la je serais représentée par un avocat. Mais aujourd'hui celui ci juge que l'affaire peut être traitée par moi seule.

Concernant l'adil oui ca serait plutot ien que je les contacte pour avoir un rdv. C'est vrai. Je vais voir ca demain.

l'avocat du diable !
En fait c'est beaucoup plus compliqué que ça, enfin pas compliqué mais différent! L'argument que tu cites ne peut pas etre utilisé par lui vu que c lui qui a fait la dde de PC qui n'est pas en règle, limite sans nos demander notre avis sur les plans et sans nous les faire signer ! Et j'en passe !! pas d'assurance professionnelle ni décennale, une entreprise de batiment imposée alors quil est sensé faire des appels d'offre auprès de au moins 3 entreprises différentes, et sans lien juridique (ce qui n'est pas le cas non plus), etc etc

Si à ce stade je ne gagne pas, ou si je gagne et que mon adversaire fait appel, alors la je serais représentée par un avocat. Mais aujourd'hui celui ci juge que l'affaire peut être traitée par moi seule.

Concernant l'adil oui ca serait plutot ien que je les contacte pour avoir un rdv. C'est vrai. Je vais voir ca demain.

Bonsoir Ingrid95

Contactez au moins à la DGCCRF

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/

Là où je vous donne raison, Ingrid, c'est dans votre volonté d'arrêter les frais avec votre maître d'œuvre, le problème est de trouver le bon chemin judiciaire ou négociée pour parvenir à ce résultat.

Ne vous vexez pas mais, à vous lire, vos connaissances juridiques m'apparaissent assez limitées. Après tout chacun son domaine.
Par exemple votre citation de l'ADIL suppose qu'une clause suspensive figure sur le contrat car il ne s'agit pas d'une loi d'ordre public qui s'imposerait à tout contrat.
Et vous n'avez pas conscience que "procédure judiciaire = papiers et preuves", votre bonne foi ne suffit pas.

Vous risquez fort de vous lancer dans un procès mal ficelé en fait comme en droit, entourez-vous donc de conseils voire d'un Conseil!