Pas de réponse de la mairie dans les délais...

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nadege31 Picto info

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Le 17/10/2015 à 10h47 Photolover Env. 30 message Alpes Maritimes

Bonjour à tous,

Nous avons fait une demande de travaux à la mairie, fin juin (pour mur de souténement et clôture).

au bout des "1 mois" de délai qu'ils avaient, nous avons reçu une demande de documents complémentaires...
Dans ce courrier était aussi indiqué qu'ils avaient 2 mois pour nous répondre puisque c'est un village classé et qu'ils doivent consulter l'archi des bâtiments de France.

Bref, début août nous avons réenvoyer le dossier en recommandé, ils l'ont reçu le 10/08/2015 (accusé de réception).

Ils avaient donc jusqu'au 10 octobre 2015 pour nous répondre...

Aujourd'hui nous sommes le 17 et toujours rien...

Du coup, je sais qu'en théorie "qui ne répond pas consent", et qu'on peut demander une attestation de non-opposition à la mairie sur simple demande.

Mais quelqu'un l'a-t-il déjà fait ??? Et comment ça se passe concrètement ?

Merci

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elisa21 Picto info

Le 17/10/2015 à 14h40 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

attestation de non-'opposition sauf que l'administration peut ensuite retirer l'autorisation ...

par contre pour le mur de soutènement : il ne peut pas être refusé (ce qui semble logique).

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nadege31 Picto info

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Le 17/10/2015 à 16h36 Photolover Env. 30 message Alpes Maritimes

***** a écrit:Bonjour

attestation de non-'opposition sauf que l'administration peut ensuite retirer l'autorisation ...

par contre pour le mur de soutènement : il ne peut pas être refusé (ce qui semble logique).

merci pour la réponse, mais ce qui me gêne c'est que dans le concret ça se passe comment ?
Si on se pointe à la mairie en disant "vous nous avez pas répondu maintenant on veut un certificat de non-opposition comme la loi le prévoit"...
je me demande la réponse du service...surtout que c'est un petit village et que la personne de l'urbanisme est tout sauf aimable

Et puis, pourquoi le mur de soutènement ne peut pas être refusé ?
Désolé de toutes mes questions, mais nous sommes très perplexes fasse à ce cas de l'administration...

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elisa21 Picto info

Le 17/10/2015 à 19h37 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonsoir

j'avais écrit que l'admin pouvait revenir sur la décision, je ne sais pas si j'ai rêvé mais il semble que ce ne soit pas applicable (contrairement au permis qui lui a bien un délai de recours).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 :

Citation: En l'absence de réponse

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction d'un mois.

L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

un mur de soutenement ne peut pas être refusé puisqu'il par définition il est prévu pour soutenir des terres... donc obligatoire pour la sécurité .
(voir article R421-3-a) ou notice explicative pour remplir la DP page 6 chapitre 7 "les murs" dans le lien ci-dessous
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.d[...]p;cerfaFormulaire=13404*04

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Brouuu Picto info

Le 19/10/2015 à 09h38 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Les murs de soutènement sont effectivement dispensés de toute formalité, mais cela ne veut pas dire que vous pouvez faire ce que vous voulez, et surtout qu'il va obligatoirement vous être accordé (puisque vous avez demandé une autorisation). Certains PLU ou POS prévoient des règles pour les murs de soutènements (hauteur, longueur, etc.).

Pour le retrait des DP, c'est l'article L. 425-5 (modifié en même temps qu'est sortie la loi ALUR), et on est sur le même principe que les PC, PA, PD, etc., à savoir trois mois à partir de la date de la décision pour retirer l'autorisation si elle est illégale.

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elisa21 Picto info

Le 19/10/2015 à 09h44 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour,

Merci "Brouuu" Smile

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nadege31 Picto info

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Le 19/10/2015 à 12h26 Photolover Env. 30 message Alpes Maritimes

Merci à vous deux.

Je vous tiendrai informé du résultat....

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deffrey Picto info

Le 20/10/2015 à 11h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

nadege31 a écrit:Bonjour à tous,

Nous avons fait une demande de travaux à la mairie, fin juin (pour mur de souténement et clôture).

au bout des "1 mois" de délai qu'ils avaient, nous avons reçu une demande de documents complémentaires...
Dans ce courrier était aussi indiqué qu'ils avaient 2 mois pour nous répondre puisque c'est un village classé et qu'ils doivent consulter l'archi des bâtiments de France.

Bref, début août nous avons réenvoyer le dossier en recommandé, ils l'ont reçu le 10/08/2015 (accusé de réception).

Ils avaient donc jusqu'au 10 octobre 2015 pour nous répondre...

Aujourd'hui nous sommes le 17 et toujours rien...

Du coup, je sais qu'en théorie "qui ne répond pas consent", et qu'on peut demander une attestation de non-opposition à la mairie sur simple demande.

Mais quelqu'un l'a-t-il déjà fait ??? Et comment ça se passe concrètement ?

Merci

- L'ABF dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande d'avis, pour donner son avis à l'autorité compétente. Au-delà, l'avis est considéré comme favorable ( R 423-67 et R 423-67-1 du CU).
- Si vous n'avez pas reçu copie de l'avis de l'ABF (R 424-4), logiquement vous pouvez vous prévaloir d'une autorisation tacite... susceptible de retrait.
- A ce jour, vous pouvez vous rapprocher de la mairie pour savoir où en est votre dossier, normalement accepté... mais peut-être avec prescriptions!!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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nadege31 Picto info

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Le 22/10/2015 à 20h52 Photolover Env. 30 message Alpes Maritimes

Alors, au final :

J'ai eu la mairie au téléphone, elle m'a dit qu'on pouvait débuter les travaux sans problème mais que si je souhaitais un papier, il suffisait d'envoyer un courrier simple et j'aurais un retour sous environ 1 semaine...
Au final, on s'est pris la tête pour rien...e