L'application du projet de plu par la mairie est elle legale?

Bonjour 
tant que le vote définitif du PLU n'a pas été fait , c'est l'ancien règlement qui doit être appliqué 

Bonjour,

Oui, le sursis à statuer est une possibilité légale.

Pour les détails, et pour la légalité de ce cas particulier, il faut des avis plus étayés, de Salade bio ou Deffrey ou autre expert.

Bonjour, merci pour vos lumieres. Je sursis a statuer est effectivement legal d'apres mes recherches mais je crois comprendre qu'il est souvent abusif.et je pense qu'il va falloir passer au tribunal administratif. quelqu'un connait il les delais de ce tribunal pour juger un dossier?
Cordialement

Bonjour,
Avant le tribunal administratif je crois qu'il faut d'abord contester localement la décision non ? La procédure doit d'ailleurs être mentionnée avec le décision je suppose...

Benoît

Bonjour,

Ma contestation d'une décision sur une autorisation administrative n'est pas soumise au recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Un sursis à statuer ne peut intervenir que lorsque le conseil municipal a débattu les orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD). Est-ce le cas ? Comment l'arrêté motive ce sursis ?

salade bio Merci pour votre message.
Jai fait un recours gracieux et j'ai eu une reunion avec le maire qui ne veut rien
entendre. Le seul recours semble le tribunal administratif mais j'aimerais jauger les chances de succes...
Dans l'arrete de refus du mois de mars il est note que le conseil communautaire de la communaute dagglomeration a debattu du PADD lors du conseil communautaire de mois d'avril 2023.
Le conseil municipal n'est pas mentionne par contre? vise de forme?
L'arrete considere aussi que le projet est de nature a compromettre la bonne execution du plan local d'urbanisme en cours d'elaboration.
A noter: Ce PLUi est en fin d'elaboration et doit passer a la phase d'enquete publique.
Cordialement

Bonjour,

S'il s'agit d'un PLUi c'est bien le conseil communautaire qui est compétent.
L'arrêté ne mentionne en aucun point en quoi votre projet compromettrait la bonne exécution du PLU (en gros quel objectif du PADD serait méconnu par votre projet ?)
Pas plus de détail de la part du Maire ?
Enfin pour un contentieux au TA il faut compter 2 ans environ.

gfmout a écrit:

L'arrete considere aussi que le projet est de nature a compromettre la bonne execution du plan local d'urbanisme en cours d'elaboration.

Si l'arrêté se contente d'affirmer que le projet est de nature à compromettre le futur PLUi c'est insuffisant, il doit préciser les éléments de fait et de droit !