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Une commune refuse un dépôt de PC en dématérialisé... Recours

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Env. 30 message Vendee
Bonjour,

J'ai envoyé par email un dossier de permis de construire dans une commune et le secrétariat m'informe qu'il n'est pas possible de faire un dépôt en ligne. La commune ne possède pas non plus de plateforme spécifique.

Autant, pour d'autres communes, je n'ai jamais eu de problème car un envoi par email fonctionnait.

Ici, ils n'acceptent pas par mail en prétextant qu'ils n'ont pas accès à leur boîte (....@gmail.com) car pas Internet dans leurs locaux...

J'ai spécifié que toute commune se devait d'accepter un envoie dématérialisé depuis janvier 2022 en exposant ce texte : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme

Mais ils ne veulent pas en entendre parler... C'est halluciant quand même !!!

Avez-vous eu ce genre de problème ? Comment leur faire comprendre et comment les obliger à faire comme tout le monde ??

David
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Messages : Env. 30
Dept : Vendee
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour 
Au prochaine élection présentez vous...
Et gérez la commune.

Tous le monde n'est peut être pas à la pointe .

daviddadou a écrit:Bonjour,

J'ai envoyé par email un dossier de permis de construire dans une commune et le secrétariat m'informe qu'il n'est pas possible de faire un dépôt en ligne. La commune ne possède pas non plus de plateforme spécifique.

Autant, pour d'autres communes, je n'ai jamais eu de problème car un envoi par email fonctionnait.

Ici, ils n'acceptent pas par mail en prétextant qu'ils n'ont pas accès à leur boîte (....@gmail.com) car pas Internet dans leurs locaux...

J'ai spécifié que toute commune se devait d'accepter un envoie dématérialisé depuis janvier 2022 en exposant ce texte : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme

Mais ils ne veulent pas en entendre parler... C'est halluciant quand même !!!

Avez-vous eu ce genre de problème ? Comment leur faire comprendre et comment les obliger à faire comme tout le monde ??

David
désolé pour l'hortographe
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Picto recompense Membre super utile
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Dept : Seine Maritime
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonsoir 
 si votre commune fait partie d'une communauté de communes , c'est sans doute elle qui gère l'urbanisme 
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

le + simple (et certainement le + fiable) : envoyez le dossier en LR+AR , possible sur le site de LaPoste ;
vous aurez 1 trace de l'ensemble et la date de dépôt sera celle de l'envoi.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 600 message Loire Atlantique
Bonjour,

Envoyer le par courrier puis voilà Biggrin
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Dept : Loire Atlantique
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Membre utile Env. 500 message Carros (6)
Ou proposez leur sur clef USB si le papier vous répugne.
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De : Carros (6)
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Env. 30 message Vendee
J'ai finalement envoyé par courrier recommandé après avoir trouvé un bon imprimeur capable d'imprimer en A3.
Mon client est situé à 650km d'ici, compliqué devenir avec une clé usb 
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Messages : Env. 30
Dept : Vendee
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Tu pouvais l'envoyer sur le site de Laposte comme suggérait ******, c'est eux qui l'imprimaient, et l'envoyaient en LRAR.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", CC-By
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 10 ans
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Env. 30 message Vendee
Ce n’est pas possible en page a3

Manu-d.en-haut a écrit:Tu pouvais l'envoyer sur le site de Laposte comme suggérait ******, c'est eux qui l'imprimaient, et l'envoyaient en LRAR.
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Messages : Env. 30
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En cache depuis le jeudi 22 octobre 2026 à 21h15
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