Question sur le permis de construire modificatif

Bonjour,

Un PC modificatif est un PC; il suit donc le même formalisme qu'un PC initial: instruction, arrêté de l'autorité compétente, affichage, sans toutefois faire repartir le délai de validité du PC initial.
@+

Merci pour cette réponse.

Une dernière chose, es ce le maire ou la DDT qui a le dernier mot sur la décision du PC?

Bonjour,

Lorsque la commune dispose d'un PLU, ce peut être:
- soit les services de la commune elle-même ou un service intercommunal.
- soit, le plus souvent, la DDTM, notamment pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Lorsque la commune ne dispose pas de PLU, c'est "logiquement" la DDTM.

Je dis logiquement car j'ai déjà vu des communes sans PLU où le maire est décisionnaire...

Tout dépend aussi de l'importance des modifications, selon le cas le formulaire
doit-être déposé avant début des travaux, pendant les travaux où en fin de chantier.

Sans indiscrétion... j'ai l'impression que vous avez des craintes ?

Cdlt.

VanH a écrit:

Bonjour,

Lorsque la commune dispose d'un PLU, ce peut être:
- soit les services de la commune elle-même ou un service intercommunal.
- soit, le plus souvent, la DDTM, notamment pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Lorsque la commune ne dispose pas de PLU, c'est "logiquement" la DDTM.

Je dis logiquement car j'ai déjà vu des communes sans PLU où le maire est décisionnaire...

Tout dépend aussi de l'importance des modifications, selon le cas le formulaire
doit-être déposé avant début des travaux, pendant les travaux où en fin de chantier.

Sans indiscrétion... j'ai l'impression que vous avez des craintes ?

Cdlt.

Bien vu

Mais c'est une longue histoire.

Merci en tout cas pour cette réponse détaillée.

Bonjour,

Les règles de compétence sont à cet article:

Article L422-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 134 (V)
L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ;
b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes.
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt.

Ce qui veut dire que c'est le maire, non la DDT(M) qui est compétent, donc qui décide, sauf dans les communes sans carte communale. La DDT(M) n'est que service instructeur.
@+

J'avais compris l'inverse suite à votre premier message deffrey.

C'est clair maintenant. Merci.

En fait, c'est mon message qu'il valait mieux lire à l'envers

Bon, je balance mes vieux docs que m'avait refilé le CAUE...en même
temps , ils commençaient à dater.

Merci deffrey !