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Délai apres enquete publique PLU

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 4.791 fois
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Env. 70 message Pyrenees Orientales
Bonjour,


J'aimerai savoir si quelqu'un peut me dire quel délai il y a entre la fin d'une enquête publique pour changement de PLU et la possibilité de déposer son permis de construire.


Merci d'avance
Messages : Env. 70
Dept : Pyrenees Orientales
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Vous pouvez toujours déposer une demande de PC, mais si une modif du PLU est en cours, il y aura sursis à statuer... en attendant l'approbation par le conseil du nouveau PLU.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 70 message Pyrenees Orientales
Heu j'ai pas tout bien compris là ! Huh

Ca veut dire que je peux deposer mon permis sans que celui ci soit refusé ? et qu'il sera accepté au moment ou le PLU sera définitivement changé ?
Messages : Env. 70
Dept : Pyrenees Orientales
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

art. L 123-5, R 123-5 du CU.
Pourquoi votre demande serait refusée, puisque rien n'indique qu'elle ne respecte pas les dispositions du PLU, certes en cours de modification, mais qui porte sur quoi?
Je dirais même que l'autorité compétente doit avoir des raisons pour surseoir à statuer, dans le cas de révision de POS/PLU (à fortiori pour refuser un PC) sous peine de voir sa décision sanctionnée.
Par exple, le maire (s'il s'agit d'une révision) peut surseoir lorsque le projet en demande est de nature à rendre plus difficile ou plus onéreuse l'exécution du futur Plan.
Mais rien ne dit que le projet sera accepté... Il faudrait, pour déposer votre demande avec chances d'aboutir, que vous connaissiez le règlement actuel d'une part, et d'autre part ce sur quoi doivent porter les modifications du PLU en cours.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 70 message Pyrenees Orientales
Merci pour cette réponse,

concernant mon terrain, la modification porte sur le fait de changer la zone qui est UBc (destiné à une opération d'ensemble) en une zone UB normale permettant la construction d'une habitation seule.
Messages : Env. 70
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 70 message Pyrenees Orientales
Ben voila j'avais pris rendez vous avec le maire, et résultat il refuse mon depot de permis de construire tant que le PLU n'est pas changé. Et il n'ont pas l'air préssé pour faire le changement.

Crying Donc voila je suis bloqué je dois attendre d'prés le Maire fin avril ça commence a faire quand on sait que j'avais demandé le changement de PLU sur mon terrain à l'automne 2010.
Messages : Env. 70
Dept : Pyrenees Orientales
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super bloggeur Env. 200 message Savoie
Bonjour,

Votre projet en zone constructible ? Va t-elle être déclassifier en "agricole"
La loi SRU privilégie plus un "regroupement" des parcelles constructibles sur le centre d'un village.
Pour nous, le terrain qui nous convoitions était à proximité d'autres parcelles avec des belles maisons,
tout était à proximité... eau, edf, tout à l'égout.... et il a été déclassé !!! Bref.
.../

Nous avons planté notre premier projet à cause d'une révision d'un PLU.
Conseils :
-- renseignez vous auprès de la DDTA de votre village.
-- Renseignez vous auprès du service d'urbanisme de votre mairie (s'il existe ?)
-- il y a des réunions d'informations prévus... essayer d'y assister...
-- prenez contact avec le commissaire enquêteur afin de lui poser une requête (un courrier)
pour votre projet de construction.
-- Prenez rdv avec le maire ou des élus , il pourrait vous appuyer dans vos démarches.

Une fois le PLU arrêté.... il faut attendre la prochaine révision dans 7 à 10 ans !!!
Agissez vite !!!Wink
Consilium et prudentia !

CCMI le 30/06/2011
PC le 13/10/2011
Banque le 29/02/2012
Terrassier (3 phases) : 31/07/2013
Gros oeuvre le 7/03/2013
Second oeuvre le 10/07/2013
Façade le 27/07/2013
Livraison : 01/08/2013.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Savoie
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 60 message Gard
philsand77 a écrit:Bonjour,


J'aimerai savoir si quelqu'un peut me dire quel délai il y a entre la fin d'une enquête publique pour changement de PLU et la possibilité de déposer son permis de construire.


Merci d'avance


Bonsoir,

Il n'y a pas de délai officiel entre la fin de l’enquête publique et la possibilité de déposer un permis de construire.
Sauf si le maire a pris un sursis à statuer (bloque les dépôts de permis pendant une durée de 2ans durant l'élaboration du PLU), rien ne vous empêche de déposer un permis de construire et celui-ci sera vérifié selon le document opposable en vigueur le jour de votre demande.
Plus d'info sur le sursis à statuer à partir de l'article L 111-7 du code urba.

Maintenant, voici la procédure d'un PLU à partir de l'enquête publique:
à l'issue de celle-ci, le commissaire enquêteur dispose d'un délai d'1 mois pour rédiger son rapport sur la procédure et recueillir toutes les remarques;
Ensuite, il s'écoule un certain temps qui dépend uniquement de la commune: celle-ci doit en effet modifier son PLU selon les remarques formulées avant enquête publique par les différentes personnes publiques associées (Etat, conseil général, DREAL, Scot, CCI, CA, etc...).
Une fois que la commune juge que son PLU répond bien aux avis des différentes institutions et des différentes personnes ayant formulé une remarque, elle approuve son PLU, ce qui le rend opposable. Si la commune a bien bossé, le contrôle de légalité que fera la Préfecture n'aura rien à redire.
Messages : Env. 60
Dept : Gard
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 70 message Pyrenees Orientales
Ok, merci....Vote conseil minicipal ce jeudi.
Messages : Env. 70
Dept : Pyrenees Orientales
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En cache depuis le mardi 02 mars 2021 à 18h27
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