Délai apres enquete publique PLU

Bonsoir,

Vous pouvez toujours déposer une demande de PC, mais si une modif du PLU est en cours, il y aura sursis à statuer... en attendant l'approbation par le conseil du nouveau PLU.
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Heu j'ai pas tout bien compris là !

Ca veut dire que je peux deposer mon permis sans que celui ci soit refusé ? et qu'il sera accepté au moment ou le PLU sera définitivement changé ?

Bonjour,

art. L 123-5, R 123-5 du CU.
Pourquoi votre demande serait refusée, puisque rien n'indique qu'elle ne respecte pas les dispositions du PLU, certes en cours de modification, mais qui porte sur quoi?
Je dirais même que l'autorité compétente doit avoir des raisons pour surseoir à statuer, dans le cas de révision de POS/PLU (à fortiori pour refuser un PC) sous peine de voir sa décision sanctionnée.
Par exple, le maire (s'il s'agit d'une révision) peut surseoir lorsque le projet en demande est de nature à rendre plus difficile ou plus onéreuse l'exécution du futur Plan.
Mais rien ne dit que le projet sera accepté... Il faudrait, pour déposer votre demande avec chances d'aboutir, que vous connaissiez le règlement actuel d'une part, et d'autre part ce sur quoi doivent porter les modifications du PLU en cours.
@+

Merci pour cette réponse,

concernant mon terrain, la modification porte sur le fait de changer la zone qui est UBc (destiné à une opération d'ensemble) en une zone UB normale permettant la construction d'une habitation seule.

Ben voila j'avais pris rendez vous avec le maire, et résultat il refuse mon depot de permis de construire tant que le PLU n'est pas changé. Et il n'ont pas l'air préssé pour faire le changement.

Donc voila je suis bloqué je dois attendre d'prés le Maire fin avril ça commence a faire quand on sait que j'avais demandé le changement de PLU sur mon terrain à l'automne 2010.

Bonjour,

Votre projet en zone constructible ? Va t-elle être déclassifier en "agricole"
La loi SRU privilégie plus un "regroupement" des parcelles constructibles sur le centre d'un village.
Pour nous, le terrain qui nous convoitions était à proximité d'autres parcelles avec des belles maisons,
tout était à proximité... eau, edf, tout à l'égout.... et il a été déclassé !!! Bref.
.../

Nous avons planté notre premier projet à cause d'une révision d'un PLU.
Conseils :
-- renseignez vous auprès de la DDTA de votre village.
-- Renseignez vous auprès du service d'urbanisme de votre mairie (s'il existe ?)
-- il y a des réunions d'informations prévus... essayer d'y assister...
-- prenez contact avec le commissaire enquêteur afin de lui poser une requête (un courrier)
pour votre projet de construction.
-- Prenez rdv avec le maire ou des élus , il pourrait vous appuyer dans vos démarches.

Une fois le PLU arrêté.... il faut attendre la prochaine révision dans 7 à 10 ans !!!
Agissez vite !!!

philsand77 a écrit:

Bonjour,


J'aimerai savoir si quelqu'un peut me dire quel délai il y a entre la fin d'une enquête publique pour changement de PLU et la possibilité de déposer son permis de construire.


Merci d'avance

Bonsoir,

Il n'y a pas de délai officiel entre la fin de l’enquête publique et la possibilité de déposer un permis de construire.
Sauf si le maire a pris un sursis à statuer (bloque les dépôts de permis pendant une durée de 2ans durant l'élaboration du PLU), rien ne vous empêche de déposer un permis de construire et celui-ci sera vérifié selon le document opposable en vigueur le jour de votre demande.
Plus d'info sur le sursis à statuer à partir de l'article L 111-7 du code urba.

Maintenant, voici la procédure d'un PLU à partir de l'enquête publique:
à l'issue de celle-ci, le commissaire enquêteur dispose d'un délai d'1 mois pour rédiger son rapport sur la procédure et recueillir toutes les remarques;
Ensuite, il s'écoule un certain temps qui dépend uniquement de la commune: celle-ci doit en effet modifier son PLU selon les remarques formulées avant enquête publique par les différentes personnes publiques associées (Etat, conseil général, DREAL, Scot, CCI, CA, etc...).
Une fois que la commune juge que son PLU répond bien aux avis des différentes institutions et des différentes personnes ayant formulé une remarque, elle approuve son PLU, ce qui le rend opposable. Si la commune a bien bossé, le contrôle de légalité que fera la Préfecture n'aura rien à redire.

Ok, merci....Vote conseil minicipal ce jeudi.