Recours sur refus de permis de construire au tribunal administratif

Bonjour,

Pas du tout, le maire peut tout à fait délivrer une autorisation d'urbanisme sur un terrain qui fait l'objet d'une autre autorisation d'urbanisme.
La simple existence d'un contentieux n'est pas un motif pour refuser ou surseoir sur un autre projet.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Pas du tout, le maire peut tout à fait délivrer une autorisation d'urbanisme sur un terrain qui fait l'objet d'une autre autorisation d'urbanisme.
La simple existence d'un contentieux n'est pas un motif pour refuser ou surseoir sur un autre projet.

merci pour votre réponse rapide et claire

Cependant ne peut on pas considérer que si le tribunal annule la décision de refus de permis le promoteur demandeur serait lésé puisque dans l’impossibilité de poursuivre son projet, le terrain ayant été vendu entre temps et un autre permis délivré
Cela rend inapplicable la décision du tribunal et est attentatoire au droit à un recours sur une décision de la mairie

Le promoteur ne serait pas lésé par l'annulation du refus de permis mais par la cession du terrain à une autre personne. Il s'agit d'un problème qui ne relève pas de l'urbanisme, mais de la façon dont il négocie l'acquisition du terrain sur lequel il souhaite construire son projet.

Bonjour.

Hanchan95 le promoteur c'est vous ou une personne morale que vous représentez ?

Parce que pour déposer une demande de permis de construire sans être propriétaire du terrain j'ai des doutes.

Et donc comment une personne autre que le propriétaire du terrain pourrait déposer une demande de permis de construire ?

Et puis si A dépose un recours car sa demande de permis de construire est non conforme par rapport au règlement d'urbanisme, rien ne dit que le projet de B est non conforme également, s'il est conforme il n'y a rien à dire.

De toute façon si A n'est plus propriétaire du terrain pourquoi continuerait-il son recours ?

Il 

Calète a écrit:

Bonjour.

Hanchan95 le promoteur c'est vous ou une personne morale que vous représentez ?

Parce que pour déposer une demande de permis de construire sans être propriétaire du terrain j'ai des doutes.

Et donc comment une personne autre que le propriétaire du terrain pourrait déposer une demande de permis de construire ?

Et puis si A dépose un recours car sa demande de permis de construire est non conforme par rapport au règlement d'urbanisme, rien  ne dit que le projet de B est non conforme également, s'il est conforme il n'y a rien à dire.

De toute façon si A n'est plus propriétaire du terrain pourquoi continuerait-il son recours ?

Notre promoteur a déposé une demande de permis sans être propriétaire après nous avoir fait signer une promesse de vente
C’est je crois une pratique habituelle
Dans cette promesse de vente figurait d’ailleurs une condition suspensive concernant précisément l’obtention du permis
 Nous sommes donc toujours propriétaires du terrain et nous ne sommes plus liés par cette promesse de vente qui est maintenant caduque
La mairie peut elle maintenant accorder un permis alors que le recours au tribunal administratif n’a as encore abouti à une décision.
L’accorder ne serait il pas une négation de l’autorité de ce tribunal ?

Hanchan95 a écrit:

Il 

Calète a écrit:

Bonjour.

Hanchan95 le promoteur c'est vous ou une personne morale que vous représentez ?

Parce que pour déposer une demande de permis de construire sans être propriétaire du terrain j'ai des doutes.

Et donc comment une personne autre que le propriétaire du terrain pourrait déposer une demande de permis de construire ?

Et puis si A dépose un recours car sa demande de permis de construire est non conforme par rapport au règlement d'urbanisme, rien  ne dit que le projet de B est non conforme également, s'il est conforme il n'y a rien à dire.

De toute façon si A n'est plus propriétaire du terrain pourquoi continuerait-il son recours ?

Notre promoteur a déposé une demande de permis sans être propriétaire après nous avoir fait signer une promesse de vente
C’est je crois une pratique habituelle
Dans cette promesse de vente figurait d’ailleurs une condition suspensive concernant précisément l’obtention du permis
 Nous sommes donc toujours propriétaires du terrain et nous ne sommes plus liés par cette promesse de vente qui est maintenant caduque
La mairie peut elle maintenant accorder un permis alors que le recours au tribunal administratif n’a as encore abouti à une décision.
L’accorder ne serait il pas une négation de l’autorité de ce tribunal ?

C'est donc vous le propriétaire du terrain.

Qu'importe pour vous le résultat du recours au tribunal ?

Si vous trouvez un client qui sait concevoir un projet immobilier respectant le PLU c'est bon.

L'autre promoteur avait une condition suspensive qui n'est pas respectée, c'est la vie.

Bonjour,

Le premier permis n'ayant pas été accordé, vous pouvez très bien en solliciter un autre au profit d'un nouveau bénéficiaire.

Le promoteur veut peut-être poursuivre son action pour espérer des DI en cas d'annulation du refus de PC. Mais ça n'est pas vos affaires. Que pourrait faire d'autre votre promoteur avec un permis accordé sur un terrain qu'il ne peut plus acquérir. Laissez le construire chez vous et vous aurez une maison gratuite 

J'ajouterais que peut importe la situation, depuis la modification du L424-5 du CU, les permis peuvent se succéder les uns aux autres sur un même terrains et pour des bénéficiaires identiques ou non sans remettre en cause les autorisations précédentes.
Voir : Conseil d'État, le 16 janvier 2002, décision dite « Madame Portelli c/ Commune
de Saint Feu-la-Forêt » (n° 221745).
Et très récemment sous l'effet du nouveau L424-5 : CAA de Lyon, 22 février 2022, n°21LY02758.