Recours contentieux Permis de construire

Bonjour,

  - Le recours administratif auprès du maire vous avait-il été notifié dans les 15 jours francs de ce recours?
  - Dans la négative, le juge administratif doit considérer le recours contentieux irrecevable (Art. R 600-1 du CU).
  - Toutefois, il y a toujours un risque, comme vous l'a indiqué le notaire; le constructeur lui, a un autre intérêt à poursuivre!
@+

Bonjour,
Juste pour comprendre correctement :
Admettons nous avons la notification du maire pour le recours gracieus négatif à une date, si le recours contentieux n'a pas été fait dans les 15 jours suivant, il devrait être refusé suivant Art. R 600-1 du CU)

Bonjour,

Le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux au tribunal administratif à compter de la notification du rejet du recours administratif (ou gracieux).
Il doit notifier son recours contentieux au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité qui l'a délivrée dans un délai de 15 jours maximum suivant la saisine du tribunal administratif (art. R.600-1 et 2 du code de l'urbanisme).
Dans le cas où un recours contentieux fait suite à un recours administratif, le requérant doit avoir notifié le recours administratif au bénéficiaire et à l'autorité, sans quoi le contentieux est irrecevable (R.600-1).

Bonjour,

Quel est le motif du recours sur le fond ? Quels arguments sont avancés ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour déposer un recours contentieux au tribunal administratif à compter de la notification du rejet du recours administratif (ou gracieux).
Il doit notifier son recours contentieux au bénéficiaire de l'autorisation et à l'autorité qui l'a délivrée dans un délai de 15 jours maximum suivant la saisine du tribunal administratif (art. R.600-1 et 2 du code de l'urbanisme).
Dans le cas où un recours contentieux fait suite à un recours administratif, le requérant doit avoir notifié le recours administratif au bénéficiaire et à l'autorité, sans quoi le contentieux est irrecevable (R.600-1).

Bonjour,
Merci pour votre retour. Ils nous ont bien informés dans les 15 jours suivant la saisine du tribunal.
Concernant les deux mois, quelle est la date qui fait foi ? Cachet de la poste d'envoi? Date de réception ? ou date du courrier ?

La date faisant foi est celle de la réception du recours par le greffe du tribunal administratif.

Lucap a écrit:

Bonjour,

Quel est le motif du recours sur le fond ? Quels arguments sont avancés ?

Bonjour,
Nous avons également oublié de précisé qu'ils ont fait appel à un avocat.
Les arguments avancés sont les suivants (en résumé):
- Signataire de l’arrête est l'adjoint au maire et pour eux il ne serait pas habilité à signer.
- Notice du projet architectural pas assez détaillé en précisant que l'abattage d'un arbre est fait et que nous allons planté 3 autres nouveaux sans préciser la nature ni l'emplacement de ces derniers.
- Nous ne respectons pas la distance avec une rue qui n'est pas en lien direct avec le terrain (démontré avec le constructeur que nous devons juste respecter une distance avec les rues en lien direct avec le terrain)
- Nous ne respectons pas le pourcentage d'espaces de pleine terre à laisser selon le PLU (démontré avec le constructeur que c'est faux)
- Une place de jour qui selon eux n'est pas bien aménagé pour qu'une voiture y rentre (faux car un portail existe déjà nous avons déjà rentré une voiture sur cette place)

Bonjour,

Petites précisions sur l'art. R 600-1:
  - Votre voisin aurait dû vous signifier son recours administratif (gracieux) dans les 15 jours francs de ce même recours; s'il ne l'a pas fait, son recours contentieux peut être considéré comme irrecevable.
  - L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose d'un délai de 2 mois, à réception du recours, pour y répondre.
* Soit elle répond dans le délai, le voisin dispose d'un nouveau délai de 2 mois à compter de cette date (sa date à lui est celle d'envoi en LR/AR) pour faire recours contentieux, et d'un délai de 15 jours francs à compter de l'envoi de sa LR/AR pour vous le notifier.
* Si elle ne répond pas, le délai de recours pour le voisin débute à la date théorique de fin du délai de 2 mois dont disposait l'autorité.
  - Le voisin doit également, dans les mêmes conditions, vous notifier son recours contentieux, ce qui semble avoir été fait.

MAIS,
L'avocat a semble-t-il soulevé un point important: En effet dans toute administration, nationale ou territoriale, le signataire d'une décision doit avoir reçu mandat (délégation), affiché en public, pour le faire. Dans le cas contraire, la décision est illégale. Le maire échappe évidemment à cette règle, puisqu'il est décisionnaire de droit.
 Donc...
@+

Si l'adjoint au maire a une délégation en bonne et due forme, les autres arguments évoqués ne me semblent pas très solides (abattage/ plantation d'arbres, etc...). Il faut bien lire le PLU pour voir si les arguments soulevés peuvent y trouver un écho...

Malheureusement dans ce contexte je pense que vous devriez rapidement prendre le conseil d'un avocat pour effectuer un référé ou s'il le juge utile et les conditions réunies attaquer le voisin pour "recours abusif"...

Question bête : avez-vous discuté avec ces voisins ? Parfois les éléments évoqués dans le recours n'ont rien à voir avec les réelles motivations. Ex : un recours qui soulevait notamment un stationnement impossible. Après discussion, c'était la porte du local poubelle qui les gênait parce qu'en face d'une fenêtre. Le local a été mis de l'autre côté et ils étaient contents... Recours abandonné

Bonjour
nous avons vu avec le constructeur et prouver qu'on respectait bien le PLU de toute la liste. L'adjoint du maire était bien légitime pour signer. Pour le 1er recours gracieux la mairie leur avait répondu.
Ensuite pour la qualité de vie, ça c'est trop subjectif.

je vais prendre RDV avec un avocat semaine prochaine, je pensai à une stratégie dites moi ce que vous en pensez

envoyer un premier recommander ou mail au voisin, en essayant de leur faire comprendre que c'est dommage de commencer une relation de voisinage en conflit. Et que je n'ai pas non plus envie qu'il perde de l'argent car je vais être gourmand pour les dommages et intérêt et ensuite qu'on leur demande de retirer le recours avec une date butoir. avec les formes bien entendu

je pense que c'est déconseillé d'aller les voir directement.

je vous tiens au jus, demain matin rdv avec la banque car on paie l'assurance alors qu'on a rien débloquer comme fond + savoir si le pret est toujours valide dans 1an et demi..

dimanche on va voir une maison car 1an et demi + le temps de construction nous a démotiver. Mais bon l'annonce de celle-ci est bien trop chère / moins de m2 et moins bien situé que notre futur maison. voila voila

Bonne soirée la commu et merci encore c'est gentil
Jonathan & Stéphanie

Pourquoi serait ce déconseillé d'aller les voir directement ?! Vous pensez sincèrement que leur envoyer un recommandé avec des menaces voilées de dommages et intérêts et une injonction à retirer le recours, cela va calmer les choses ?