Recours contre un permis de construire et modification des plans en cours de procédure.

Bonjour la modification va être réelle ou juste pour faire gonfler le budget ? Car cela est aussi possible faire gonflée le budget pour avoir une enveloppe plus grosse pour certain postes.

Après à voir qui est derrière l'association

Bonjour,

Vous avez pris les services d'un avocat pour votre recours.
Pourquoi ne pas le consulter à nouveau, puisqu'il dispose d'une partie du dossier? Ce serait plus efficace que le forum.
@+

Bonjour,

En quoi le dossier étudié par les entreprises rend le permis de construire délivré illégal ?

Si le projet mis en oeuvre ne respecte pas le permis vous devez attaquer les travaux et non l'autorisation.

Bonsoir,

Je voudrais pouvoir utiliser cette modification du PC pour faire un référé suspension et empêcher le démarrage des travaux.

Bonsoir DEFFREY,
Je vois mon avocat demain après midi et je vais bien sûr aborder cette affaire avec lui.
Cdlt

Bonsoir Quentinort,
Laisser seulement 4 semaines aux entreprises pour répondre à un appel d'offre de cette importance, c'est déjà assez louche. La durée des travaux est estimée à 32 semaines. En plus, des entreprises semblent avoir déjà été choisies. L'appel d'offres apparaît donc truqué. Qui participe au dépouillement des offres ?

Bonsoir Salade bio,
C'est le dossier mis à la disposition des entreprises qui paraît illégal. Et je voudrais bien stopper les travaux avant qu'ils ne soient pratiquement finis. Comment peux t-on modifier les plans d'un permis de construire validé à moins de soumettre un permis modificatif aux Services Instructeurs ?
Cdlt.

Bonjour,

Potentiellement ils pourraient demander aux entreprises dans l'appel d'offres de construire la tour eiffel...c'est pas pour autant qu'il vont la faire construire. C'est seulement un moyen de départager des offres.

Il n'y a pas grand chose à faire, encore si cela avait été un organisme public, ou para-public...

Bonjour,

Merci pour votre commentaire.

Quand vous déclarez : "Il n'y a pas grand chose à faire, encore si cela avait été un organisme public, ou para-public...", que sous-entendez-vous ?

S'agissant d'une Fondation (faisant peu parler d'elle !) recevant des subventions publiques pour cette opération chiffrée à environ 7 000 000 € (Etat, ARS, Département, commune : 1 360 000 €, Autofinancement : 1 000 000 €, Emprunt bancaire : 4 640 000 € [Garantie par qui ?]), il y a peut-être à piocher.

Je suis donc preneur de toutes suggestions.

Mais concernant les plans soumis aux entreprises, sensés correspondre à ce qui devrait être réalisés mais différents de ceux qui accompagnaient la demande de PC, et alors qu'il y a un recours contentieux d'engagé, la Fondation en a t-elle le droit ?
Par exemple, la hauteur de l'extension, affichée sur le panneau à 11,60 m et à 11,58 sur les plans du PC, est passée sur les nouveaux plans, soumis aux entreprises, à 13 m 17 ! Paramètre qui va encore accentuer mon préjudice !

Ne voilà t-il pas quelques entorses aux Règles de l'Urbanisme ?

A vous lire.
Remerciements.

Cdlt.

Bonjour. Il y a peut-être eu un permis modificatif de déposé en cours d'instruction ?

Bonsoir Dean,

Non, il n'y a pas eu de permis modificatif. De plus, le PC étant en cours de recours, je ne penses pas que ce soit possible et encore moins sans que j'en sois informé. Et puis, les infos. sur le panneau "travaux" n'ont pas changées.

Cdlt.

charpy72 a écrit:

Mais concernant les plans soumis aux entreprises, sensés correspondre à ce qui devrait être réalisés mais différents de ceux qui accompagnaient la demande de PC

Comment avez-vous obtenu ces plans destinés aux entreprises ?

charpy72 a écrit:

Par exemple, la hauteur de l'extension, affichée sur le panneau à 11,60 m et à 11,58 sur les plans du PC, est passée sur les nouveaux plans, soumis aux entreprises, à 13 m 17 ! Paramètre qui va encore accentuer mon préjudice !

Ne voilà t-il pas quelques entorses aux Règles de l'Urbanisme ?

Avant d'affirmer que vous subissez un préjudice qui va être aggravé il faut le quantifier...
Pas de violation aux règles d'urbanisme si le projet respecte le PLU et les servitudes d'utilité publique

Bonsoir Salade Bio,

En voilà une liste non exhaustive pour faire vite :

- Perte d'ensoleillement (une batisse R + 2 de 13,17 m de hauteur, de l'autre côté de la rue, à 15 m de ma maison basse, sur une longueur de plus de 30 m auquel s'ajoutent, de part et d'autre, des pignons d'ailes existantes de 15 m de large (la bâtisse actuelle est en forme de U et l'extension va s'insérer entre les 2 ailes de ce U), soit un bâtiment qui va faire au total plus de 60 m de long, parallèlement à ma maison qui fait 14 m de long sur 6/7m de hauteur),
- Vue directe sur mon bien (Perte d'intimité), 16 fenêtres vont surplomber ma petite maison ancienne (datant des années 1800 voir même 1700 et peut-être avant), 8 au 1er et 8 au 2ème étage de l'extension, construite sur pilotis pour pouvoir accéder au fond du U,
- Par contre, quand je vais ouvrir mes fenêtres donnant sur la rue (3/4 m), mon horizon proche va se trouver bouché par ce bâtiment de 13 mètres de haut, qui de plus me présentera sa façade Nord, le soleil étant derrière. Belle perspective !
- Illiquidité de ma maison, perte de valeur,
- Non insertion du projet dans l'environnement proche et immédiat, conséquence du point suivant,
- Demande de PC ne comportant pas (volontairement) de bons documents PC6, PC7 et PC8, permettant d'illustrer et d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement proche, n'ayant dont pas permis aux Services instructeurs de tenir compte de l'insertion du projet dans l'environnement pour valider ou non la demande de PC,
- Secteur en entrée d'un petit village sans pression urbanistique importante, soumis pourtant à l'ABF (Château classé à proximité) qui a approuvé, sans doute en toute impartialité,
- etc., etc.

Vos commentaires restent les bienvenus.

Cdlt.

P. S. : Pas de PLU, seulement le RNU. Le PLU est sorti en avril 21 et le PC accordé en février 21. Quant aux servitudes, auriez-vous des exemples ?

Bonjour Salade Bio,

j'avais oublié de répondre à votre première question.

Pour les plans, très détaillés, soumis aux entreprises, je suis allé tout simplement sur l'appel d'offre et j'y ai trouvé, sur un Site dédié, tous les plans consultables par les entreprises.

C'est là que j'ai vu que tout était déjà très abouti et que j'ai découvert, avec stupéfaction, que les plans avaient été modifiés par rapport à ceux accompagnant la demande de Permis de Construire.


Cdlt.