Permis accordé par la DDTM mais ne respectant pas le PLU

Bonsoir,

perso j'aime bien les toits plats , souvent çà dérange moins les voisins (modification de l'ensoleillement) qu'une toiture 2 pents car moins haut.
ceci dit, la déclaration de travaux ou le permis (selon la surface) doivent être affichés pour permettre le recours des tiers pendant 2 mois (à dater de l'affichage). Vous pouvez contester pour non respect du PLU, ce délai de 2 mois est là pour çà.
sinon la DDT doit avoir un num tel, les pages jaunes peut-être.

Bonjour et merci pour cette réponse
Est-ce que passé ce delai on peut encore faire quelque chose ?

Vous confirmez qu'un permis peut être accordé par la DDTM sans accord de la mairie ?
.
Pour ce qui de l'esthetique , dans le cadre ou cela a été fait ces vraiment tres moche. On dirait un blockhaus.

Bonne journée

Bonjour,

Si la commune est régie par un PLU, c'est le maire qui est responsable des permis délivrés.
La ddtm, dans le cadre de la convention dite "ATESAT", aide les collectivités à rédiger les modèles et conseille sur la légalité des autorisations d'urbanisme. C'est donc elle en effet qui rédige les permis mais c'est toujours le Maire qui les signe.

Lorsque la commune est sous RNU (reglement national d'urbanisme), c'est effectivement la ddtm, représentant de l'Etat qui "décide" car c'est la responsabilité de l'Etat qui est engagé en cas de contentieux.
Si la commune est sous PLU ou POS, c'est le maire qui est responsable donc c'est lui qui décide du contenu de ses prises de décisions qu'elles soient légales ou non...

Il arrive fréquemment aux collectivités de modifier les arrêtés proposés par la DDTM car cette derniere a tendance a négliger le document de réference premier en matiere d'urbanisme : le PLU ou POS ou profit des prescriptions des batiments de france ou des parcs regionnaux...

Les recours sont possibles dans ton cas dans les 2 mois après la délivrance du permis de construire. Il faut bien entendu qu'un panneau réglementaire ait été affiché sur le terrain pendant les travaux, que l'arrêté de permis de construire ait été affiché pendant deux mois en mairie ainsi que l'affichage du dépôt pendant l'instruction de ce dernier. Sinon tu peux déposer recours pour "vice de procédure" car tu n'as pas pu exercer ton droit de recours.

Il faut contacter la DDTM (anciennement la DDE) : Délégation Départementale des Territoires et de la Mer pour déposer recours auprès du Tribunal Administratif et connaitre les démarches dans ta région.

Merci pour cette réponse
en fait je viens d'apprendre par un email que le maire a legué la gestion des permis a la DDTM.
Est-ce possible ?
Est-ce que cela change quelque chose a la procédure ?
Le panneau est illisible : planche en bois au fond de l'impasse , c'est la dernière maison d'une impasse et on y va pas tout les jours .

Encore merci
/root

Il peut en effet delegue la gestion c est a dire l instruction mais pas la responsabilite. s il y a une erreur, c est sa responsabilite qui est engagée meme si ce n est pas lui qui a "gerer" le dossier. il doit simplement dans son cas verifier ce qu il signe!
Pour ce qui est du panneau, si l impasse est publique et que les dimensions reglementaires sont respectées, il n y a rien a contester.
A voir maintenant si le pemis est bien affiché en mairie...
Verifie egalement si l arrete porte bien prenom, nom, date et cachet du signataire, c est l erreur qui peut se reveler utile au tribunal administratif.p

Merci pour votre aide. Sur vos conseils j'ai contacté la DDTM qui confirme vos propos.
Il s’avère qu'étant donné que le PLU n'est pas respecté, le recours peut avoir lieu affichage ou non. Le panneau d'affichage n'est pas, lui non plus, conforme.

Bonne soirée.
/root

root a écrit:

[color=FF0000] au fond de l'impasse , c'est la dernière maison d'une impasse et on y va pas tout les jours .[/color]


/root

Si cette extension est au fond d'une impasse et que de plus vous n'y allez pas tous les jours, en quoi cette extension vous dérange ?!

La DDTM, confirme vos dires pour le non respect du PLU, mais alors pourquoi on t'il accordé le PC ? Le PLU fait peut être une exception sur les toits plats, si l'architecture est contemporaine ?!

Bonsoir,
J'ai pensé a du bac acier simple fixé sur des liteaux ( osb3/ pare pluie / liteaux / bac acier ) , qu'en pensez vous ?

Merci et bonne soirée.
/root


Vous aussi vous souhaitez faire une extension avec toit plat ?!
Mais le PLU l'interdit ?!

Bonjour,

Je ne sais pas dans quelle mesure ce projet vous pose tant problème, mais passons...!

Deux recours possibles au titre des règles d'urbanisme:

- SoitRecours administratif:
Pour que votre recours (au regard des règles d'urbanisme) soit valable (légalement), il faut qu'il soit notifié à l'autorité compétente (le maire dans votre cas, pas la DDTM) dans les 2 mois d'affichage du PC sur le terrain (pas en mairie), sur un panneau règlementaire, visible de la voie publique. ET vous devez notifier votre recours au bénéficiaire du PC DANS les 15 jours qui suivent la notification du recours à l'autorité compétente.

- Soit (ou ET) recours contentieux:
Devant le TA territorialement compétent; Ne sera valable légalement que si le formalisme cité supra a été respecté (dans les 2 mois d'affichage notif au bénéf. dans les 15 jours suivants).

Recours possible en excès de pouvoir, contre l'arrêté du PC: Dans les 2 mois de la décision, concernant le vice de forme, de fonds, non plus au titre de l'urbanisme, mais des règles du CGCT et du LPF notamment. C'est une procédure distincte, qui peut également être portée devant le TA.

Sans respect des délais, vos recours n'auront que peu de chances d'aboutir: c'est le préalable, même si le R 600-3 du CU précise que toute poursuite contre un PC est éteinte 1 an aprés le dépôt de la DAACT. Mais si le panneau n'est pas règlementaire, le délai de recours n'a pas couru (pas d'affichage).
@+

Oups ! Sur le dernier message je me suis trompé de forum désoler .
En fait le toit plat que je réalise est lui autorisé par le PLU.

Sur le sujet qui nous intéresse , ce qui m'embete c'est que l'extension est au bout de mon jardin, et qu'une fenêtre a été installée.
D'un jardin sans vis a vis, j'ai maintenant mon voisin qui a une vue directe a 3m 60.

C'est cette fenêtre qui a déclenchée m'a démarche. Je voulais savoir si elle était "légale". Mais en faisant cela je me suis apperçu de l'irrégularité de la construction dans son ensemble.
Je vous avoue que cela ne m'amuse pas, j'ignore encore jusqu’où je vais aller.
Ce qui est certain c'est que mon voisin , ainsi que le maire de la commune seront informés de mes conclusions preuves à l'appui :
- L'illégalité de la construction
- Affichage non conforme.
- Leur responsabilité dans l'accord de PC , responsabilité qu'ils semblent fuire.
- Le risque auquel il s'expose car selon ce que j'ai pu lire/ voir et le mail de la DDTM, affichage ou pas , un recours peut-être fait un an après l'accord du PC.
Enfin quand on est claire, je pense que l'on va voir ses voisins pour leur parler du projet, des le debut et continuer à vivre en bon terme.

En tout cas pour mon projet ( toit plat) c'est ce que j'ai fait, et tout va bien.

Merci encore pour vos réponses, et aussi ce forum qui est une véritable mine d'information.

/root

Son agrandissement est à 3.60m de votre limite de propriété ? c'est ça ?!

Si la DDTM a accordé le PC, c'est bien pour une raison....

Vous vous rendez compte de l'enjeu financier pour votre voisin ? Il a voulu agrandir son habitation, cette extension a été accordé et au jour d'aujourd'hui construite. Pensez que cette personne, qui comme vous je pense, à surement emprunter de l'argent...vous voudriez qu'elle rase tout ça ?

Je pense qu'elle ne va pas se laisser faire et votre "bonne entente" entre voisin va vite se dégrader.....si cette juste la fenêtre qui vous gêne mettez des buissons ou autre massif pour vous protéger !!

Vu que vous faites agrandir, mettez vous à sa place si dans un an , 1 de vos voisins venait se plaindre...

S'il respecte les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives du PLU (en générale de 3 metres ou h/2), il est tout a fait dans son droit d'implanter une fenetre chez lui.
Pour ce qui est de la possibilité d'un éventuel recours, la question veritable a se poser dans votre cas est est ce que cette construction vous porte préjudice et porte atteinte a vos droits?
si oui il est normal de faire respecter vos droits
sinon une procédure de recours semble vaine car cette la construction ne sera pas démontée (a moins d'etre dans un site particulier)

Bonsoir,
Au risque de me répéter non ça ne me fait pas plaisir, et j'ignore ce que je vais faire. Oui il y a préjudice , car en toute légalité je n’aurai pas de blockhaus au fond du jardin.
En tout cas toutes les parties sauront que la loi n'a pas été respectée.
Sincèrement j’aurai préféré ne pas avoir à me poser ces questions !
Il y des choses bien plus amusantes à faire, comme par exemple monter une MOB,
Mais ça c'est dans l'autre message .

@++
/root

Je me répète aussi, car si le PC a été accordé c'est que le projet respecte la loi !

C'est donc pour vous juste un préjudice visuel !

Votre projet, comme vous dites respecte le PLU, mais ne plaira pas forcement à vos voisins, d'un point de vue esthétique...