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Délai d’instruction du permis de construire dépassé et pas de réponse

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 200 fois
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Env. 20 message Val D Oise
Bonjour à tous
Voilà ma situation, j’ai déposé un permis de construire le 27/08/21 que j’ai modifié le 30/09/21 l’instructeur m’a dit que le délai repartait pour 2 mois normal c’est clairement expliqué dans le récépissé mais également qu’en cas de non retour le permis est tacite. Jusqu’au délai d’instruction le 30 nov aucun retour je l’es appel à j+ 3 pour savoir. la personne à l’urbanisme m’explique que mon dossier est entrain d’être clôturée par l’instructeur et que je recevrai un courrier cette semaine
Est ce que quelqu’un peut savoir ce que ça veut dire ???
Aujourd’hui j+ 8 aucun retour
D’avance merci si qqun peut m’aider ??
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Messages : Env. 20
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le délai d'instruction était opposable entre le 27/08 et le 27/10 puisque l'autorité ne vous a rien notifié.

Pourquoi avez-vous déposé des pièces le 30/09 ? Était-ce pour modifier le projet ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 20 message Val D Oise
Merci de votre réponse.
Oui c'était pour modifier le projet
J'avais détecté des erreurs de l'architecte, j'ai modifié la charpente et ajouté des fenêtres pour être dans les 1/6 de surface vitrée du PLU et l'instructeur m'avais dit que ça repart pour 2 mois ce qui est clairement noté dans le récépissé mais à ce jour pas de news ....
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Messages : Env. 20
Dept : Val D Oise
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Attendez donc le retour du courrier d'ici le début de semaine prochaine et vous aviserez en fonction, accord ou refus. Dans le 2 cas les motifs doivent être précisés et vous en reparlerez avec le service urbanisme.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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Env. 20 message Val D Oise
Il peuvent me refuser sachant que le délai d'instruction est passé et et n'a jamais fait l'objet d'une prolongation ?
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Au 30/11 vous bénéficiez d'un PC tacite, puisque vous n'avez reçu aucune notification entre le 30/09 et le 30/10.
Toutefois, s'il y a une non conformité aux dispositions du PLU, le PC tacite serait illégal.
La mairie peut alors décider de son refus. MAIS:
  - Puisque vous disposez d'un PC tacite, la mairie doit procéder à son retrait dans le délai de 3 mois, à compter du PC tacite (30/11). 
  - Et donc la mairie ne peut vous notifier un simple refus, mais qu'elle va procéder au retrait.
  - Elle doit alors vous donner un délai (une dizaine de jours), pour que vous formuliez vos observations.
  - Tout cela se fait en LR/AR.

@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Val D Oise
Bonjour Deffrey
Oui selon la loi je bénéficie d'un permis tacite
Donc si je comprends bien c'est pas aussi automatique que ça et vaut mieux éviter tout conflit sinon risque de vengeance de la mairie et retrait car j'imagine que ça doit être simple de trouver une erreur pour eux dans un PC.
En tt cas merci d'avoir pris le temps de me répondre
Je vais les re rappelé pour savoir ce qui se passe
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Ce n'est pas à vous à harceler la mairie; c'est l'autorité compétente qui doit respecter le formalisme.
Vous disposez d'un PC tacite, vous pouvez l'afficher en reprenant les éléments contenus dans le récépissé.
Par contre, attendez pour commencer les travaux!!!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 20 message Val D Oise
Vous avez raison je vais acheter le panneau ce soir et je vous tiens au courant de leur réponse si mon expérience peut aider d'autres personnes
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Messages : Env. 20
Dept : Val D Oise
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En cache depuis le mardi 20 mai 2025 à 01h12
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