Délai dépôt demande de permis de construire

Bonsoir lauli,

Quand vous parlez de votre contrat et de la condition suspensive, il s'agit de la promesse d'achat du terrain signé chez un notaire?

Votre constructeur vous a normalement retourné un exemplaire du contrat signé par recommandé? Il faut savoir qu'il y a un délai de rétractation de 10 jours qui débute à la première présentation de mémoire et certains (beaucoup) constructeurs ne lancent aucune démarche avant ces 10 jours.

Ensuite, le constructeur réalise un avant projet qu'il vous fait valider et qui peut nécessiter la validation d'un architecte si la surface de plancher construite dépasse 150m2 ce qui peut prendre 1 à 2 semaines s'il n'y a aucune erreurs.

Enfin, une fois que tout est validé, l'avant projet est transmis à un bureau d'étude thermique qui vérifie le bon respect de la réglementation thermique applicable (RT2012 à ce jour) ce qui prend généralement une semaine.

En sachant que vous ne pouvez pas signé votre contrat de construction avant la signature de la promesse d'achat du terrain, annoncer un délai de 15 jours pour déposer le permis de construire est plus qu'optimiste. Dans votre cas, je ne connais pas vos possibilités car je n'ai pas d'expertises sur la partie légale. Je vous conseils de prendre contact avec votre notaire afin de voir cela avec lui, peut être pourrez-vous allonger ce délai mais je suppose qu'il faudra l'accord du vendeur pour cela.

Bonne soirée à vous.

Cyril G.

Bonsoir

lauli a écrit:

Bonjour,

Cela fait plus de 3 semaines que nous avons signé avec le constructeur la demande de permis de construire mais qui à date n'est toujours pas déposée en mairie malgré nos nombreuses relances. Dans notre contrat le dépôt de la demande de permis de construire est une condition suspensive si nous ne le déposons pas sous 15 jours sauf que c'est le constructeur qui nous a confirmé qu'il s'en chargerait nous n'avons donc pas réfléchit pensant que cette tâche lui revenait...Est-ce que ce délai de 15jours est valable pour lui aussi ?

Merci

avez-vous une copie du dossier de permis ?
si oui, vous pouvez l'envoyer dès demain en LR+AR à la mairie -service Urbanisme-  (faites des copies pour garder 1 exemplaire) .
l'envoyer plutot que de le déposer pour 2 raisons :
- s'il manque des pièces ils ne le prendront pas,
- en LR+AR c'est la date du bordereau qui fait office d'attestation de dépot, s'il manque des pièces ils les demanderont ensuite par courrier, d'ici là vous aurez le temps de "secouer" le cst.
"malgré vos relances" c'est à dire ? par téléphone ? ça ne vaut rien, autant le savoir (et c'est valable pour tout)

il ne faut JAMAIS confier quoi que ce soit à un cst, son job, c'est la construction de la maison, c'est tout.

non, le délai de 15 jours ne le concerne pas , par contre si vous "perdez" le terrain, il connait peut-être d'autres futurs clients qui seraient interessés...

et 15 jours, c'est beaucoup trop juste ; le cst est le vendeur du terrain ?



si vous ne connaissez pas, visitez (pour info)  www.aamoi.info

bon courage pour la suite.

Difock788 a écrit:

Bonsoir lauli,

Quand vous parlez de votre contrat et de la condition suspensive, il s'agit de la promesse d'achat du terrain signé chez un notaire?

Votre constructeur vous a normalement retourné un exemplaire du contrat signé par recommandé? Il faut savoir qu'il y a un délai de rétractation de 10 jours qui débute à la première présentation de mémoire et certains (beaucoup) constructeurs ne lancent aucune démarche avant ces 10 jours.

Ensuite, le constructeur réalise un avant projet qu'il vous fait valider et qui peut nécessiter la validation d'un architecte si la surface de plancher construite dépasse 150m2 ce qui peut prendre 1 à 2 semaines s'il n'y a aucune erreurs.

Enfin, une fois que tout est validé, l'avant projet est transmis à un bureau d'étude thermique qui vérifie le bon respect de la réglementation thermique applicable (RT2012 à ce jour) ce qui prend généralement une semaine.

En sachant que vous ne pouvez pas signé votre contrat de construction avant la signature de la promesse d'achat du terrain, annoncer un délai de 15 jours pour déposer le permis de construire est plus qu'optimiste. Dans votre cas, je ne connais pas vos possibilités car je n'ai pas d'expertises sur la partie légale. Je vous conseils de prendre contact avec votre notaire afin de voir cela avec lui, peut être pourrez-vous allonger ce délai mais je suppose qu'il faudra l'accord du vendeur pour cela.

Bonne soirée à vous.

Cyril G.

Bonsoir,
Ouh là ! Vous mélangez tout !
Un avant projet fait après signature du CCMI ?

mistigri34 a écrit:

Difock788 a écrit:

Bonsoir lauli,

Quand vous parlez de votre contrat et de la condition suspensive, il s'agit de la promesse d'achat du terrain signé chez un notaire?

Votre constructeur vous a normalement retourné un exemplaire du contrat signé par recommandé? Il faut savoir qu'il y a un délai de rétractation de 10 jours qui débute à la première présentation de mémoire et certains (beaucoup) constructeurs ne lancent aucune démarche avant ces 10 jours.

Ensuite, le constructeur réalise un avant projet qu'il vous fait valider et qui peut nécessiter la validation d'un architecte si la surface de plancher construite dépasse 150m2 ce qui peut prendre 1 à 2 semaines s'il n'y a aucune erreurs.

Enfin, une fois que tout est validé, l'avant projet est transmis à un bureau d'étude thermique qui vérifie le bon respect de la réglementation thermique applicable (RT2012 à ce jour) ce qui prend généralement une semaine.

En sachant que vous ne pouvez pas signé votre contrat de construction avant la signature de la promesse d'achat du terrain, annoncer un délai de 15 jours pour déposer le permis de construire est plus qu'optimiste. Dans votre cas, je ne connais pas vos possibilités car je n'ai pas d'expertises sur la partie légale. Je vous conseils de prendre contact avec votre notaire afin de voir cela avec lui, peut être pourrez-vous allonger ce délai mais je suppose qu'il faudra l'accord du vendeur pour cela.

Bonne soirée à vous.

Cyril G.

Bonsoir,
Ouh là ! Vous mélangez tout !
Un avant projet fait après signature du CCMI ?

Bonjour Mistigri34,
En effet, je me suis mal exprimé et suis parti de mon expérience (nous avons dû signer le contrat très rapidement pour tenir les délais et l'avant projet n'était pas totalement finalisé ce qui a nécessité une seconde validation) mais je pensais qu'il y avait un avant-projet sommaire validé par le client avant le contrat et un avant-projet définitif validé par l'architecte après le contrat (ce qui peut prendre quelques jours).
Mais en effet, si on part du principe que tout a été bien préparé avec le constructeur, on doit signer le contrat avec les plans d'avant projet validé par le client. Sauf si je me trompe encore

Non, non et non.

On ne signe un CCMI que quand TOUT est finalisé.

Un CCMI comprend la notice descriptive définitive et le plan définitif.

Certains constructeurs fournissent un avant-projet comportant les plans et la notice descriptive en cours de négociation. Je trouve ça très bien pour y réfléchir à tête reposée et mieux comparer les offres qu'on reçoit... Mais ces avant-projet ne doivent en aucun cas être signé par le client.

Le client ne signe que le contrat final, avec les documents finalisés, et évidemment seulement avec le constructeur sélectionné, et non tout ceux avec qui on a pu avoir un avant-projet.

fouga a écrit:

Non, non et non.

On ne signe un CCMI que quand TOUT est finalisé.

Un CCMI comprend la notice descriptive définitive et le plan définitif.

Certains constructeurs fournissent un avant-projet comportant les plans et la notice descriptive en cours de négociation. Je trouve ça très bien pour y réfléchir à tête reposée et mieux comparer les offres qu'on reçoit... Mais ces avant-projet ne doivent en aucun cas être signé par le client.

Le client ne signe que le contrat final, avec les documents finalisés, et évidemment seulement avec le constructeur sélectionné, et non tout ceux avec qui on a  pu avoir un avant-projet.

On dit la même chose non? En tout cas, c'est bien ce que je pense. Je parlais juste de mon cas particulier où nous avons dû signer le CCMI avec des plans à modifier (notifier en détail sur le CCMI) d'où la nécessité de signer les plans par la suite.

Non on ne parle pas de la même chose. Je vous cite :

Difock788 a écrit:

et un avant-projet définitif validé par l'architecte après le contrat (ce qui peut prendre quelques jours).

Vous parlez bien de valider les plans définitifs APRÈS signature du contrat.

Alors qu'en CCMI, il est toujours conseillé de tout valider, y compris le plan définitif, AVANT la moindre signature.

elisa21 a écrit:

Bonsoir

lauli a écrit:

Bonjour,

Cela fait plus de 3 semaines que nous avons signé avec le constructeur la demande de permis de construire mais qui à date n'est toujours pas déposée en mairie malgré nos nombreuses relances. Dans notre contrat le dépôt de la demande de permis de construire est une condition suspensive si nous ne le déposons pas sous 15 jours sauf que c'est le constructeur qui nous a confirmé qu'il s'en chargerait nous n'avons donc pas réfléchit pensant que cette tâche lui revenait...Est-ce que ce délai de 15jours est valable pour lui aussi ?

Merci

avez-vous une copie du dossier de permis ?
si oui, vous pouvez l'envoyer dès demain en LR+AR à la mairie -service Urbanisme-  (faites des copies pour garder 1 exemplaire) .
l'envoyer plutot que de le déposer pour 2 raisons :
- s'il manque des pièces ils ne le prendront pas,
- en LR+AR c'est la date du bordereau qui fait office d'attestation de dépot, s'il manque des pièces ils les demanderont ensuite par courrier, d'ici là vous aurez le temps de "secouer" le cst.
"malgré vos relances" c'est à dire ? par téléphone ? ça ne vaut rien, autant le savoir (et c'est valable pour tout)

il ne faut JAMAIS confier quoi que ce soit à un cst, son job, c'est la construction de la maison, c'est tout.

non, le délai de 15 jours ne le concerne pas , par contre si vous "perdez" le terrain, il connait peut-être d'autres futurs clients qui seraient interessés...

et 15 jours, c'est beaucoup trop juste ; le cst est le vendeur du terrain ?



si vous ne connaissez pas, visitez (pour info)  www.aamoi.info

bon courage pour la suite.

Merci pour vos réponses. Nous avons en effet une copie du permis mais pas du document cerfa de déclaration préalable. La situation de base est un peu particulière car cela fait un an que le projet est commencé la livraison du terrain avec signature chez le notaire était prévue pour cette fin d’annee (le constructeur et nous meme le savions au moment de la réservation du terrain). Par contre le constructeur n’a rien à voir avec le terrain mais je ne doute pas qu’il pourrait vouloir y mettre un projet plus intéressant car notre projet ne coûte pas très cher.
On apprend au fur et à mesure un peu à nos dépends malheureusement. Je vais voir pour envoyer la copie à la mairie mais ils délivreront quand même le récépissé ou l’accuse de réception fait office de récépissé ? Car nous avons rdv à la banque dans une semaine

Merci encore

Oui, je parle de validation par l'architecte du constructeur, validation qui n'intervient qu'après signature du CCMI par les constructeurs que j'ai rencontré (Pavillon français, terre et demeure, maisons pierre, LDT, Maison Orca, Maison France Confort, etc).

Je suis parfaitement d'accord sur le fait qu'il est toujours conseillé de tout valider avant la moindre signature (d'où la précision concernant mon projet qui est particulier) mais la validation de l'architecte du constructeur ne dépend pas du client mais du constructeur et n'est qu'une formalité nécessaire pour le dépôt du PC si la surface de plancher construite est supérieur à 150m2. Enfin c'est ce qui m'a été expliqué par l'ensemble des constructeurs que j'ai rencontré et ça me semble logique.

Difock788 a écrit:

Bonsoir lauli,

Quand vous parlez de votre contrat et de la condition suspensive, il s'agit de la promesse d'achat du terrain signé chez un notaire?

Votre constructeur vous a normalement retourné un exemplaire du contrat signé par recommandé? Il faut savoir qu'il y a un délai de rétractation de 10 jours qui débute à la première présentation de mémoire et certains (beaucoup) constructeurs ne lancent aucune démarche avant ces 10 jours.

Ensuite, le constructeur réalise un avant projet qu'il vous fait valider et qui peut nécessiter la validation d'un architecte si la surface de plancher construite dépasse 150m2 ce qui peut prendre 1 à 2 semaines s'il n'y a aucune erreurs.

Enfin, une fois que tout est validé, l'avant projet est transmis à un bureau d'étude thermique qui vérifie le bon respect de la réglementation thermique applicable (RT2012 à ce jour) ce qui prend généralement une semaine.

En sachant que vous ne pouvez pas signé votre contrat de construction avant la signature de la promesse d'achat du terrain, annoncer un délai de 15 jours pour déposer le permis de construire est plus qu'optimiste. Dans votre cas, je ne connais pas vos possibilités car je n'ai pas d'expertises sur la partie légale. Je vous conseils de prendre contact avec votre notaire afin de voir cela avec lui, peut être pourrez-vous allonger ce délai mais je suppose qu'il faudra l'accord du vendeur pour cela.

Bonne soirée à vous.

Cyril G.

Merci pour votre réponse mais tout à été signé il y a un moment déjà là il s’agit uniquement du permis de construire

Ah, d'accord. Je comprends mieux.

Vous parlez de la signature de complaisance faite par certains archi... Et qui est totalement illégale

Bon, comme la pratique est illégale, on la fait quand on veut... on évite juste de se faire prendre ça peut coûter cher

lauli a écrit:

Merci pour votre réponse mais tout à été signé il y a un moment déjà là il s’agit uniquement du permis de construire

J'ai bien compris que tout avait été signé mais je ne suis pas sur d'avoir bien compris quand tout a été signé. Vous dîtes que la condition suspensive fait état d'un délai de 15 jours pour le dépôt du PC, ce délai est-il dépassé? Mon message avait juste pour but d'expliquer qu'indiquer en condition suspensive un délai de 15 jours pour le dépôt du PC était très optimiste et me semblait irréalisable (10 jours de délai rétractation + 5 jours pour l'étude thermique à minima). De ce fait, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de votre notaire pour connaître ce que vous pouvez faire.
Pour gagner un peu de temps, sachez que vous pouvez parfaitement récupérer les documents nécessaires au dépôt du PC et les déposer vous même.

Bonjour

lauli a écrit:

Je vais voir pour envoyer la copie à la mairie mais ils délivreront quand même le récépissé ou l’accuse de réception fait office de récépissé ?

c'est le papier LR+AR de LaPoste qui fait foi , c'est là "la ruse" car même si le dossier n'est pas complet l'envoi sera à la bonne date .
certains diront que ce n'est pas correct mais c'est parfois utile

elisa21 a écrit:

Bonjour

lauli a écrit:

Je vais voir pour envoyer la copie à la mairie mais ils délivreront quand même le récépissé ou l’accuse de réception fait office de récépissé ?

c'est le papier LR+AR de LaPoste qui fait foi , c'est là "la ruse" car même si le dossier n'est pas complet l'envoi sera à la bonne date .
certains diront que ce n'est pas correct mais c'est parfois utile

C'est sûr mais le constructeur n'étant pas non plus correct on a en effet pas forcément le choix. Je vais tenter d'aller le voir cet après-midi pour obtenir le dossier complet en fonction soit j'ai de la chance et on aura tout d'un seul coup soit je n'en ai pas et j'enverrai les documents que j'ai. Encore merci pour tes réponses

Le déplacement aura été efficace car comme par magie 1h plus tard je reçois la confirmation avec photo que notre permis de construire est prêt à être envoyé en mairie bon ça ne m’empêchera pas de contacter la mairie vendredi pour vérifier qu’ils l’ont reçu. Sinon leur excuse c’est qu’il manquait un papier je ne saurais jamais si c’etait vrai

Merci à tous pour votre aide