Construire un garage + carport sur dalle existante : quelle démarche effectuer ?

Bonjour
Oui car vous modifier l'aspect.

Bonjour.

Votre question est lunaire je trouve.

Que diriez-vous et que feriez-vous si votre voisin construisait un garage sans afficher de document d'urbanisme ?


g edo a répondu partiellement.

La demande de document d'urbanisme permet valider par le service compétent que votre projet respecte en tous points le PLU actuellement applicable.

Distances aux limites, hauteur, emprise au sol, etc.

Et cette demande de déclaration préalable ou de permis de construire est aussi obligatoire parce que vous augmenter la surface taxable.

Ok. Merci pour vos réponses et bon dimanche

Bonjour,

Pour préciser les messages ci-dessus, votre projet est soumis à permis de construire puisqu'il porte sur une nouvelle construction générant une emprise au sol de plus de 20 m².

Merci, ça sera une autorisation préalable de travaux pour être en conformité avec le plui car moins de 40m2 au sol.

Yves222 a écrit:

Merci, ça sera une autorisation préalable de travaux pour être en conformité avec le plui car moins de 40m2 au sol.

Votre projet est contiguë à une construction existante, maison par exemple ?

Non aucunement. Pas de voisin à 200 mètres à la ronde.

Yves222 a écrit:

Non aucunement. Pas de voisin à 200 mètres à la ronde.

Donc, puisque votre projet dépasse 20m² d'emprise au sol il est soumis à permis de construire et non pas déclaration préalable (art. R.421-1 et 9 du code de l'urbanisme).

Pour vous aider à comprendre la situation testez les différents cas ici.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36961#[...]rmis%20de%20construire.

Yves222 a écrit:

Non aucunement. Pas de voisin à 200 mètres à la ronde.

Ca n'est pas la réponse à la question de salade bio.

Même si la premier voisin est à 12 000 kilomètre votre garage peut être accolé à votre maison.

Bonjour,

Si votre terrain est situé en zone U du PLUI, alors vous pouvez bâtir jusqu'à 40m² de construction accolée avec une simple déclaration de travaux, sinon il s'agira d'un PC.

Si la construction est indépendante (non accolée à un bâtiment), alors le seuil est de 20m² avant de basculer vers un PC.

Si votre construction est accolée à une construction existante mais qu'il n'y a aucun lien fonctionnel (aucune structure en commun ni accès via une porte par exemple) alors cela est considéré comme une construction indépendante et la règle citée ci avant s'applique.

Le fait que la dalle existe ne change rien à l'obligation de déclarer.

Vous trouverez plus d'information sur la DP via cet article: https://vosplans.fr/comment-obtenir-une-declaration-prealable-de-travaux/

Cordialement

C2C_C2x a écrit:

Bonjour,

Si votre terrain est situé en zone U du PLUI, alors vous pouvez bâtir jusqu'à 40m² de construction accolée avec une simple déclaration de travaux, sinon il s'agira d'un PC.

Si la construction est indépendante (non accolée à un bâtiment), alors le seuil est de 20m² avant de basculer vers un PC.

Si votre construction est accolée à une construction existante mais qu'il n'y a aucun lien fonctionnel (aucune structure en commun ni accès via une porte par exemple) alors cela est considéré comme une construction indépendante et la règle citée ci avant s'applique.

Le fait que la dalle existe ne change rien à l'obligation de déclarer.

Vous trouverez plus d'information sur la DP via cet article: https://vosplans.fr/comment-obtenir-une-declaration-prealable-de-travaux/

Cordialement

Bonjour.

Le texte de loi s'il vous plait pour la partie en gras et rouge.

Calète a écrit:

C2C_C2x a écrit:

Bonjour,

Si votre terrain est situé en zone U du PLUI, alors vous pouvez bâtir jusqu'à 40m² de construction accolée avec une simple déclaration de travaux, sinon il s'agira d'un PC.

Si la construction est indépendante (non accolée à un bâtiment), alors le seuil est de 20m² avant de basculer vers un PC.

Si votre construction est accolée à une construction existante mais qu'il n'y a aucun lien fonctionnel (aucune structure en commun ni accès via une porte par exemple) alors cela est considéré comme une construction indépendante et la règle citée ci avant s'applique.

Le fait que la dalle existe ne change rien à l'obligation de déclarer.

Vous trouverez plus d'information sur la DP via cet article: https://vosplans.fr/comment-obtenir-une-declaration-prealable-de-travaux/

Cordialement

Bonjour.

Le texte de loi s'il vous plait pour la partie en gras et rouge.

Bonjour,

Premier point: voir Article R421-1 du CU qui dispose que toutes les nouvelles constructions doivent être déclarées par un permis de construire sauf les constructions exonérées citées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 et celles soumises à DP aux articles R. 421-9 à R. 421-12.

Pour le second point, il convient tout d'abord de vérifier si le PLU(i) dispose d'un lexique, à défaut utiliser le lexique national qui dispose ceci pour la notion d'extension:

"L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des
dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation,
excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la
construction existante."

Un exemple de jurisprudence ici: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046350189

Cordialement

C2C_C2x a écrit:

Premier point: voir Article R421-1 du CU qui dispose que toutes les nouvelles constructions doivent être déclarées par un permis de construire sauf les constructions exonérées citées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 et celles soumises à DP aux articles R. 421-9 à R. 421-12.

Cet article règlemente les nouvelles constructions, par opposition aux travaux sur/adossés à une construction existante prévus aux articles R.421-13 et suivants. Donc la construction d'un garage accolé à une construction existante relève de ces articles et non d'une nouvelle construction.

Citation:

C2C_C2X
Pour le second point, il convient tout d'abord de vérifier si le PLU(i) dispose d'un lexique

Attention car le PLU ne définit pas le champ d'application des autorisations d'urbanisme, c'est (notamment) le rôle du code.

Citation:

C2C_C2X
à défaut utiliser le lexique national qui dispose ceci pour la notion d'extension:

Malheureusement le lexique national n'a aucune valeur opposable, il ne s'agit que d'un guide à destination des auteurs de PLU. L'arrêté prévu n'a jamais été pris à ce jour.

salade bio a écrit:

Cet article règlemente les nouvelles constructions, par opposition aux travaux sur/adossés à une construction existante prévus aux articles R.421-13 et suivants. Donc la construction d'un garage accolé à une construction existante relève de ces articles et non d'une nouvelle construction.

Nous sommes bien d'accord, c'est pour cela que j'ai précisé en début de phrase "premier point", je répondais à la demande de précision de cette affirmation: "Si la construction est indépendante (non accolée à un bâtiment), alors le seuil est de 20m² avant de basculer vers un PC."


Du reste, bien que le lexique de l'urbanisme ne soit pas opposable, j'en convient, les définitions indiquées sont reprises dans de nombreux PLU, et à mon sens une construction accolée à un bâtiment existant, ayant ses propres murs porteurs, sans s'appuyer sur ledit bâtiment, et avec un accès indépendant pourrait ne pas être qualifiée d'extension, mais plutôt d'annexe.

Il s'agit bien entendu d'interprétations et de Jurisprudence, par exemple le CAUE de Gironde confirme dans ce sens via cette fiche pratique:  https://www.cauegironde.com/files/Construction_neuve_2020.pdf

Citation:

Selon le lexique national de l’urbanisme, une « annexe » est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.
C’est ce qui la distingue d’une extension qui consiste en un simple prolongement de l’existant. L’annexe doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Cependant, elle peut ou non être accolée à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans toutefois disposer d’un accès direct depuis la construction
principale. Pour exemples, un garage, un abri de jardin ou le local technique d’une piscine sont des annexes.