Délai d'échéance de permis de construire, permis modificatif, DAACT...

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masirgragu Picto info

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Le 05/05/2020 à 14h51 Env. 10 message Loire Atlantique

Bonjour,

Je n'ai pas trouvé dans le forum de cas similaire, je vous expose donc notre soucis:

Nous avons fait construire une maison sur la base d'un permis de construire obtenu en 2013.

Nous n'avons jamais achevé les extérieurs, nous n'avons donc jamais effectué de DAACT.

Nous souhaiterions aujourd'hui apporter des modifications au permis de construire pour y intégrer un carport et modifier la nature d'une cloture.

En me penchant sur l'aspect administratif je constate que le permis de construire a dépassé (largement) son délai de validité. En toute logique nous ne pourrions donc pas prétendre à une demande de permis modificatif pour y intégrer ces nouveaux éléments, pas plus qu'à une demande de DAACT pour valider la construction dans son état actuel.

Quelles seraient alors les options afin de régulariser la situation? Doit on effectuer une nouvelle demande de PC identique à l'original en y intégrant juste le carport et la cloture pour valider l'ensemble de la construction ?

Merci d'avance.

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salade bio Picto info

Le 05/05/2020 à 15h37 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Si votre chantier a été interrompu plus d'un an, le permis est bien périmé.
Vous pouvez déposer une DAACT pour une tranche des travaux : ceux effectivement terminés et conformes.
Vous devez demander une nouvelle autorisation pour les travaux que vous souhaitez réaliser, autorisation qui dépend de la nature des travaux : déclaration préalable ou permis de construire.

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masirgragu Picto info

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Le 05/05/2020 à 16h13 Env. 10 message Loire Atlantique

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le chantier n'a pas vraiment été interrompu plus d'un an car nous faisons de petits travaux régulièrement. Malgré tout je pense que l'ancienneté du permis (6/7ans) risque de le rendre périmé.

Si je vous suit bien il est possible d'effectuer une DAACT, pour un chantier partiellement achevé, et ceci sur la base d'un permis périmé. Je ne pensais pas cela possible, ce serait un soulagement.

Et donc suite à l'émission de cette DAACT (et sa validation) il nous resterait à faire une demande de PC pour le carport (emprise >20m²) et une déclaration préalable pour la modification de cloture?

En vous remerciant encore.

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salade bio Picto info

Le 05/05/2020 à 18h04 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Des "petits" travaux ne suffisent pas à interrompre le délai de validité d'une autorisation, ils doivent être en lien direct avec l'autorisation et d'une certaine importance.
Rien ne vous empêche de déposer une DAACT pour un permis périmé, et par tranche terminée.
Après cette étape, et si le carport n'est pas attenant à la maison, vous pouvez déposer un permis pour carport+clôture.

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