Construction en cours, puis je faire une demande de travaux ?

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galèrelamaison Picto info

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Le 25/04/2021 à 14h04 Env. 20 message Rhone

Bonjour,

J'ai une question particulière : ma maison est en cours de construction par un constructeur. Nous avons euu qq soucis donc je ne veux pas faire de permis mod.
J'envisage de faire une piscine l'an prochain, mais mon village risque de passer au PLU d'ici qq mois et m'imposer une distance importante de la limite séparative qui m'empêchera d'en faire une.
Est-ce que je dois attendre la fin de ma construction ou puis-je déposer en parallèle une demande de travaux pour la piscine qui sera faite plus tard ?
merci

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salade bio Picto info

Le 25/04/2021 à 14h42 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Vous pourriez déposer une déclaration préalable de travaux pour la piscine, ou bien un certificat d'urbanisme d'information qui aura pour avantage de cristalliser les règles et régime des taxes pendant 18 mois (art. L.410-1 du code de l'urbanisme).

Le terrain est situé dans un lotissement ?

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +4 ans.

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galèrelamaison Picto info

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Le 25/04/2021 à 17h31 Env. 20 message Rhone

Non c'est individuel. mais vous êtes sur que c'est cumulable ? on peut faire une demande en même temps que le permis en cours ? merci beaucoup de votre aide

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salade bio Picto info

Le 26/04/2021 à 09h00 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Je précise ma réponse : dépôt d'un CU à l'heure actuelle pour cristalliser les règles d'urbanisme pré-PLU, puis dépôt d'une DP pour la piscine une fois la maison achevée et la conformité non contestée puisqu'une piscine dont bassin ne dépasse pas 100 m² est soumise à DP.

Toutefois, il existe une possibilité que la cristallisation des règles pré-PLU ne soit pas possible. Votre commune va instaurer un PLU qui n'existe pas aujourd'hui ? Où en est la procédure ?

Le plus sûr, si les règles ne s'opposent pas à la création d'une piscine aujourd'hui, reste de déposer un permis modificatif.

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