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Sur quelle base doit se constituer un permis de construire car l'ancien est échu ?

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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour à tous,

Pas facile de résumer la problématique qui bloque mon projet ! J'espère être assez clair.

1. Je suis en cours d'achat d'une maison afin de la réhabiliter entièrement et y créer 3 appartements.
2. Les anciens propriétaires ont obtenu un permis de construire en avril 2012, permis échu aujourd'hui car ils n'ont pas fait de travaux durant des périodes dépassant un an.
3. Je redépose un permis de construire complet pour mon projet, en me basant sur ce qu'ils ont eu le temps de faire comme travaux (maçonnerie, toiture neuve, etc…).
4. Ils n'ont pas respecté certains éléments (2 lucarnes en toiture au lieu d'une sur le permis par exemple).
5. J'ai envoyé mon permis pour une pré-consultation avant dépôt définitif à la mairie.

6. Problématique : ils m'ont répondu qu'il fallait que je me base sur la maison existante AVANT les travaux exécutés par l'actuel propriétaire ! Donc en gros, tous les travaux qu'ils ont fait de toiture, nouveaux murs, etc... doivent apparaître comme nouveau éléments dans mon permis. 

Merci de bien vouloir me confirmer que cette remarque est une ineptie et incohérente. Ils ont validé un permis pour des travaux, qui a donné lieu à des travaux, certains n'ont pas été exécutés dans les règles, mais ce n'est vraiment pas à moi de compenser ces modifications. De plus, je n'ai strictement aucune idée de la toiture avant travaux (vieille grange), et n'achète pas le bien dans l'état de 2012...

Très bonne soirée à tous.

François
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 600 message Bordeaux (33)
S'ils ont fait une partie des travaux, ils doivent déclarer ces travaux faits, et demander à la mairie une DAACT partielle.
Ainsi vous pourrez les prendre comme acquis pour votre nouvelle demande.

Par contre j'espère que vous avez mis une clause suspensive d'obtention du permis dans votre compromis! Votre notaire ne vous a pas informé de tout cela?
Notre nouveau projet!
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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Env. 10 message Haute Savoie
etoile33 a écrit:S'ils ont fait une partie des travaux, ils doivent déclarer ces travaux faits, et demander à la mairie une DAACT partielle.
Ainsi vous pourrez les prendre comme acquis pour votre nouvelle demande.

Par contre j'espère que vous avez mis une clause suspensive d'obtention du permis dans votre compromis! Votre notaire ne vous a pas informé de tout cela?

Bonjour,

Merci pour votre réponse !
L'obtention du permis de construire est évidemment une condition suspensive de notre compromis, nous l'avions demandé.
Je suis juste surpris de devoir repartir du bâtiment initial (pré-2012) pour refaire mon permis actuel.
Les actuels proprios ne referont pas de DAACT à mon avis, voulant se débarrasser du bien qui est un poids financier pour eux. J'imagine que c'est pour cela que la mairie nous demande à nous d'englober les modifications dans ce nouveau permis.
La mairie ne peut néanmoins pas bloquer mon nouveau permis, qui reprend exactement ce qu'ont fait les anciens proprios (bien que dans le non-respect du permis qui leur a été accordé), en demandant de démonter ce qui a été fait ! Cela me paraît complètement illogique.
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
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Membre utile Env. 600 message Bordeaux (33)
La DAACT est obligatoire, pourquoi les proprios actuels refuseraient de la demander? Ce n'est pas payant.

En l'absence de DAACT pour déclarer les travaux déjà fait, la mairie peut refuser d'accorder un nouveau PC. C'est dangereux.
Notre nouveau projet!
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Je ne comprends pas trop, la mairie vous demande de déclarer comme projet des travaux réalisés par les propriétaire : ces travaux étaient accordés par le permis à l'époque ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
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