Fermeture de vide sur séjour : quelles démarches ?

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carmen1995 Picto info

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Le 27/11/2021 à 13h32 Env. 10 message Essonne

Bonjour,

Nous souhaitons fermer le vide sur séjour de notre appartement pour créer une chambre supplémentaire (la surface totale habitable passerait de 69m² à 78m²).

Il s'agirait de fermer le dégagement en mezzanine, de combler le vide sous cette pièce pour ainsi créer la pièce supplémentaire.

Quelles démarches devons-nous entreprendre pour régulariser ces travaux ?
- Devons-nous demander une déclaration de travaux à la mairie ?
- Devons-nous demander l'autorisation à la copro ?
- Qu'en est-il ensuite de la déclaration aux impôts ?

Merci pour votre aide !

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Le 27/11/2021 à 16h28 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Déclaration préalable car il semble bien que la SDP crée est inférieure à 20m².

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deffrey Picto info

Le 27/11/2021 à 16h34 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

carmen1995 a écrit:Bonjour,

Nous souhaitons fermer le vide sur séjour de notre appartement pour créer une chambre supplémentaire (la surface totale habitable passerait de 69m² à 78m²).

Il s'agirait de fermer le dégagement en mezzanine, de combler le vide sous cette pièce pour ainsi créer la pièce supplémentaire.

Quelles démarches devons-nous entreprendre pour régulariser ces travaux ?
- Devons-nous demander une déclaration de travaux à la mairie ?
- Devons-nous demander l'autorisation à la copro ?
- Qu'en est-il ensuite de la déclaration aux impôts ?

Merci pour votre aide !

- Urbanisme: Vous allez créer 9m² de SP, donc DP, avec taxe d'aménagement à la clé,
- Copro: en partie privative, vous êtes "presque" maître; selon les travaux envisagés, la copro peut vous imposer de consulter son architecte,
- Impôts: si vous réalisez les travaux, déclaration H1 pour la surface supplémentaire,
- Fiscalité (TVA): "Normalement", la surface représentant plus de 10% de la surface de plancher, le taux applicable est celui à 20% (issu du BOFIP 30-20-90-30;
QUESTION : Mezzanine.
La création d’une mezzanine est-elle une transformation à prendre en compte au titre de l'augmentation de la surface de plancher de la construction ?
REPONSE :
Les travaux d’installation d’une mezzanine à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal (cf. II-B § 360).
Exemples :
- installation d’une mezzanine de 10 m² dans une maison de 120 m². L’augmentation de surface est de 8,3 %. Les travaux relèvent du taux réduit;
- installation d’une mezzanine de 20 m² dans une maison de 120 m². L’augmentation de surface est de 16,7 %. Les travaux relèvent du taux normal.
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carmen1995 Picto info

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Le 30/11/2021 à 09h17 Env. 10 message Essonne

Bonjour deffrey,Merci pour votre retour !Sur le plan de la copro :Les travaux lui ont été présentés ; c'est d'ailleurs le géomètre-expert de la copro qui a travaillé sur les plans. Ces travaux rentrent en effet dans un modificatif de l'état descriptif de division de copropriété ainsi que de son règlement. Ce modificatif a été adopté à la majorité lors de la dernière assemblée (plusieurs copropriétaires feront les mêmes travaux).Toutefois, ce modificatif n'a pas encore été régularisé par acte authentique.Même si cela rentre dans un modificatif de la copro, c'est à nous d'engager les démarches auprès de l'urbanisme/impôts ?Bonne journée, deffrey a écrit:

carmen1995 a écrit:Bonjour,

Nous souhaitons fermer le vide sur séjour de notre appartement pour créer une chambre supplémentaire (la surface totale habitable passerait de 69m² à 78m²).

Il s'agirait de fermer le dégagement en mezzanine, de combler le vide sous cette pièce pour ainsi créer la pièce supplémentaire.

Quelles démarches devons-nous entreprendre pour régulariser ces travaux ?
- Devons-nous demander une déclaration de travaux à la mairie ?
- Devons-nous demander l'autorisation à la copro ?
- Qu'en est-il ensuite de la déclaration aux impôts ?

Merci pour votre aide !

- Urbanisme: Vous allez créer 9m² de SP, donc DP, avec taxe d'aménagement à la clé,
- Copro: en partie privative, vous êtes "presque" maître; selon les travaux envisagés, la copro peut vous imposer de consulter son architecte,
- Impôts: si vous réalisez les travaux, déclaration H1 pour la surface supplémentaire,
- Fiscalité (TVA): "Normalement", la surface représentant plus de 10% de la surface de plancher, le taux applicable est celui à 20% (issu du BOFIP 30-20-90-30;
QUESTION : Mezzanine.
La création d’une mezzanine est-elle une transformation à prendre en compte au titre de l'augmentation de la surface de plancher de la construction ?
REPONSE :
Les travaux d’installation d’une mezzanine à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal (cf. II-B § 360).
Exemples :
- installation d’une mezzanine de 10 m² dans une maison de 120 m². L’augmentation de surface est de 8,3 %. Les travaux relèvent du taux réduit;
- installation d’une mezzanine de 20 m² dans une maison de 120 m². L’augmentation de surface est de 16,7 %. Les travaux relèvent du taux normal.
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deffrey Picto info

Le 30/11/2021 à 13h58 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Les travaux concernent vos parties privatives; il vous appartient donc de procéder vous-même aux formalités auprès de l'urbanisme, et à leur achèvement, auprès du CDIF (H1).
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