Impartialité permis de construire

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Maisonlorraine Picto info

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Le 13/05/2022 à 23h19 Env. 10 message Moselle

Bonjour à tous,

Lecteur depuis un moment, je lance une question.

Prenons la situation d’un lotissement avec 10 lots.
Des permis de construire ont été déposés pour chaque lot.
9 permis de construire ont été accordé et un seul a été refusé pour un motif qui n’a jamais été soulevé pour les autres permis de construire.
Le motif du refus est l’absence de haies en limite de lotissement mentionnées dans le règlement de lotissement. Cependant, ce point n’a jamais été soulevé dans les 9 autres demandes de permis qui ont été accordé.
N’y a t-il pas un manque d’impartialité ?

Merci d’avance

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Woofy

Le 13/05/2022 à 23h22 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Bonjour,

Peut-être n'est-ce pas les mêmes personnes qui ont fait l'instruction, et du coup ce que les uns n'ont pas relevé, les autres l'ont vu lors du changement de dossier ?
Si vous êtes jaloux, vous pouvez demander un recours gracieux en arguant que cela n'a pas été demandé pour les autres PC et seulement le vôtre, ou alors vous pouvez faire un recours contre les 9 autres PC pour que tout le monde doive poser une haie.

Ou alors vous faire expliquer ça par le service instructeur, qui pourrait également reconnaître la boulette, retirer les 9 PC et exiger une haie pour tout le monde (ou alors vous dire pourquoi pour vous il en faut une et pourquoi ils ne l'ont pas demandé pour les autres).

Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part

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Maisonlorraine Picto info

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Le 13/05/2022 à 23h38 Env. 10 message Moselle

Bonjour woofy et merci pour cette réponse rapide.

Pour être tout à fait complet il s'agit du même instructeur pour les différents dossiers ... de plus selon l'instruction les haies doivent être plantées en limite de lotissement. Les différents lots sont constitués d'une parcelle constructible et d'une parcelle non constructible.
Aux dires de l'instructeur, la haie devrait se situer en limite de lotissement donc en plein milieu du lot. N'y a t il pas un raccourci rapide entre limite de lotissement et limite de zone constructible ?

Le but est bien évidement d'obtenir un PC et non pas d'empêcher les voisins de construire.

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picchunet Picto info

Le 14/05/2022 à 13h33 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Vous prenez pas la tête, dessinez la haie, demandez la conformité.
S'ils passe et constate l'absence de la haie, plantez-la, redemandez la conformité et laissez la haie mourir...

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