Une personne a déposé un permis de construire sur mon entreprise, mais n'achète pas. Désormais, entreprise en péril !!

Bonjour, voir éventuellement sur www.litige.fr, vous avez peut-être droit à un dédommagement

JP2020 a écrit:

Bonjour, je suis artisan propriétaire d'une entreprise mais ouvert à une vente de mon entreprise+murs si l'occasion se présente
Un entrepreneur est intéressé :
1. Il a évalué le cout de la rénovation de mon immeuble et entreprise. Il a déposé un permis de construire pour étude de la faisablité+rentabilité de son projet
2. Permis accepté, projet faisable pour lui
3. Affichage du permis en mairie et publication, affiche panneau sur mon entreprise  
3. Chez notaire, nous discutons prix + compromis, rien de signé, mais le potentiel repreneur se rétracte car n'a pas les fonds suffisants. Affaire est donc ANNULEE.
4. Aujourd'hui, mon entreprise est en péril : perte de réputation, les clients pensent que le bien est vendu, or c'est FAUX, perte chiffre d'affaire conséquente.

que faire ? la mairie + entrepreneur avaient-ils le droit du publication alors qu'aucun document+acte n'était signé ?

Merci

Pour déposer un permis sur un bien qui ne nous appartient pas, il est nécessaire de demander l'autorisation au propriétaire du bien.
Après, une fois le permis obtenu, il est affiché en mairie, c'est normal.
Par contre j'ai du mal à voir le lien avec la perte de CA.

Bonjour etoile33, merci pour votre message. Le potentiel repreneur m'avait avertit qu'il ferait une demande de permis avant de rédiger un compromis "juste" pour voir si son projet tenait la route (faisable et rentable) et si pouvait être accordé par comité urbanisme. Rien n'a jamais était signé, et d'ailleurs l'affaire a été stoppée faute de budget.
Mais le fait de faire paraitre une publication en mairie + afficher permis travaux sur mon mur en mon absence, mon carnet de commande s'est brusquement affaiblit. Plusieurs clients m'ont notifié ne plus vouloir travailler avec moi car mon entreprise aller fermée. je pense qu'un démentit de la rumeur n'y ferait rien.
Je me pose des questions sur le principe du permis de construire : il est alors possible pour une personne X de nuire à une entreprise en déposant un permis de construire en mairie sans avoir l'intention d'acheter ?

JP2020 a écrit:

Bonjour etoile33, merci pour votre message. Le potentiel repreneur m'avait avertit qu'il ferait une demande de permis avant de rédiger un compromis "juste" pour voir si son projet tenait la route (faisable et rentable) et si pouvait être accordé par comité urbanisme. Rien n'a jamais était signé, et d'ailleurs l'affaire a été stoppée faute de budget.
Mais le fait de faire paraitre une publication en mairie + afficher permis travaux sur mon mur en mon absence, mon carnet de commande s'est brusquement affaiblit. Plusieurs clients m'ont notifié ne plus vouloir travailler avec moi car mon entreprise aller fermée. je pense qu'un démentit de la rumeur n'y ferait rien.
Je me pose des questions sur le principe du permis de construire : il est alors possible pour une personne X de nuire à une entreprise en déposant un permis de construire en mairie sans avoir l'intention d'acheter ?

Bonjour,

Visiblement,vous ne vous y pas très bien pris. Normalement, vous auriez dûsigner un compromis de vente avec le potentiel acheteur dans lequel vous auriez dû établir un montant garantie (5 à 10%) en cas de désistement sans motif du potentiel acheteur. Suite à ça, le potentiel acheteur avait le droit de faire une demande de PC et l'afficher sur votre bien. Sans ça, il n'avait pas le droit de faire quoi que ce soit sans votre accord à chaque fois (demande de PC et affichage sur vos murs).

Comment maintenant prouver que c'est lui qui l'a affiché sans votre accord et que vous l'avez semble-t-il laissé affiché sur votre bien, ça va être compliqué à prouver.

Dans votre situation (les conseilleurs ne sont pas les payeurs sur un forum donc ça n'est que mon avis, libre à vous d'en faire ce que vous souhaitez), je ferai une petite communication auprès de mes clients pour les avertir que l'entreprise est toujours ouverte et qu'ils peuvent passer commande sans soucis, quitte à proposer une remise pour les inciter à passer commande et je tirerai les leçons de cette mésaventure à savoir on ne fait rien sans voir un notaire.