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Permis modificatif : cumul de plusieurs modifications mineures, est-ce toujours ok ?

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 173 fois
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Env. 20 message Morbihan
Bonjour,

J'ai un permis de construire valide, les travaux n'ont pas encore commencé.

Suite à quelques nouveautés, j'ai besoin d'y faire un certain nombre de changements. MAIS, nous sommes en cours de révision du PLUI et la nouvelle version serait défavorable à la parcelle (classement). Du coup je ne peux pas demander de nouveau permis de construire qui subirait un sursis à statuer et serait certainement rejeté avec la nouvelle classification...

Du coup, je me demandais s'il était toujours question d'un permis modificatif malgré que l'on cumule les modifications mineures, telles qu'énumérées par la loi ?

Dans mon cas, il s'agirait (en reprenant les éléments du site service-public) : 

- modifier l'aspect extérieur d'une construction 
Par changement de revêtements et couleurs de certaines façades, ainsi que des dimensions de fenêtres.

- réduire ou augmenter l'emprise au sol de la construction ou la surface de plancher
J'ai besoin de rajouter 1 pièce à l'étage, je pensais donc créer une surélévation avec un grand vide sur salon. J'ai trouvé une décision de justice indiquant que 8% d'augmentation de la surface de plancher était considérée comme mineure, cela me permet donc de créer cette chambre à l'étage dans mon projet (le vide sur salon n'étant pas compté dans la surface de plancher). Architecturalement parlant, il n'y a pas de nouvelle emprise non plus, mais une surélévation qui n'a cependant aucun impact au regard des volumes alentours donc qui ne pourrait faire l'objet d'un refus pour un permis classique.

Je veux aussi rajouter un sous-sol. Celui-ci serait idéalement plus grand que la maison. Il fera office de garage car nous avons plusieurs véhicules (bureaux pro). En tant que sous-sol, cela ne crée là encore pas d'emprise au sol, et en tant que garage cela ne crée pas de surface de plancher. Pas d'impact architectural non plus puisqu'en sous-sol. 

------------------------------------------------------------

Ce qui me gêne, c'est que sur le site c'est marqué "ou" entre chaque élément de la liste... 

La question ici n'est pas de savoir si telle ou telle modification est mineure, j'ai des textes pour chacune, mais de savoir si l'on peut cumuler les modifications autorisées par la liste régulièrement présentée par les organismes officiels (soit les 2 points ci-dessus exposés).

S'il n'y avait le droit qu'à un seul type de modification, la question suivante serait alors : peut-on faire plusieurs permis modificatifs (un pour chaque point donc) ?

Il y a peu de ressources sur les permis modificatifs et toutes ces notions de "modifications mineures" restent, sans doute intentionnellement, très floues.

Si certains ont des textes à ce sujet je les en remercie d'avance !
Messages : Env. 20
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 ans
 
Env. 10000 message Rhone
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Un permis modificatif ne doit pas comporter des modifications, qui par leur nature ou leur ampleur, portent atteinte à la conception et l'économie générale du projet (CE, 30 décembre 2015, n°375276).
Un certificat d'urbanisme a-t-il été déposé sur ce terrain ? Si non et si le PLU n'est pas approuvé dans le prochain mois, déposez en un pour cristalliser les droits existants à la délivrance du CU.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 20 message Morbihan
Bonjour Salade Bio,

Oui, un certificat d'urbanisme a été demandé il y a 6 mois mais il y est indiqué qu'il est aussi soumis au sursis à statuer du fait du document en cours de révision...

Pour le conseil d'état auquel vous faites référence, les modifications dont il est fait état sont justement autorisées. C'est certain, j'ai des textes pour chaque.

Mais c'est le cumul de ces changements mineurs (qui ne créent, je le rappelle, ni surface plancher supplémentaire, enfin si mais dans la limite des 10%, ni ne touche à l'emprise au sol), qui me pose question et dont je n'ai pas trouvé de réponse dans les textes ou les jurisprudences.
Messages : Env. 20
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Puisque vous bénéficiez d'un CU vous êtes en bonne position. Il est valable 18 mois à compter de sa délivrance, il faut donc que votre projet soit déposé une fois le PLUi opposable, et surtout, délivré avant la fin de validité du CU.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Si vous voulez modifier la hauteur de la construction ("créer une surélévation avec un grand vide sur salon"), ce n'est pas mineur comme modification !
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
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