Permis de construire ou dépôt préalable

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Nico01250 Picto info

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Le 21/04/2020 à 21h21 Nouvel Aviseur Env. 20 message Lons Le Saunier (39)

Bonjour,

J'achète les murs d'un restaurant via une SCI et le fonds de commerce du restaurant via une SAS.

Sur un des niveaux du restaurant nous souhaitons créer deux petits logements, ce qui fait qu'il y a un changement de destination de 80 m² de la surface du bâtiment (actuellement des réserves et les toilettes).

Nous souhaitons également changer les menuiseries existantes au niveau des deux logements + transformer une fenêtre en porte d'entrée.

Les WC du restaurant seront créés en remplacement d'une partie de l'une des salles. (Les nouveaux WC n'apportent aucun changement aux façades ni à la structure porteuse).

Résumé : Nous somme dans le cadre d'une société (SCI). La surface totale du bâtiment fait 400m². Nous cumulons changement de destination et changement de menuiseries donc Permis de construire obligatoire et architecte.
Nous avons nos artisans habituels et réalisons nous-même la maîtrise d'œuvre. Nous avons déjà fait nos plans d'aménagement et nos artisans ont établis nos devis.

Nous avons fait appel a un archi pour la prestation de dépôt de PC. L'archi nous annonce un devis de 10k€. Apparemment la commune lui a dit refuser notre permis si nous ne faisons pas l'ERP en même temps. Donc, outre le coût non prévu nous passons de 3 à 5 mois de délais.

La question que je me pose :
Si je fais une DP pour uniquement le changement de destination dans un premier temps (si uniquement changement de destination sans toucher à la structure et aux façades, la DP suffit). Puis 3 mois après, je fais une DP pour les menuiseries.
Est-ce que ça peut fonctionner?

Merci beaucoup.

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salade bio Picto info

Le 21/04/2020 à 22h23 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonsoir,

il s'agit là d'un détournement de procédure, en plus la commune connait votre projet.
Pourquoi vouloir aller plus vite que la musique ? De toute façon vous ne pourrez pas ouvrir avant d'avoir eu un accord sur l'ensemble des travaux : changement de destination, modification de l'aspect extérieur et aménagement intérieur.

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Le 21/04/2020 à 22h45 Nouvel Aviseur Env. 20 message Lons Le Saunier (39)

Il y a aussi un problème de coût. Nous avions budgétiser 2500€ pour un archi. Normalement juste plan de façade + dossier PC. Là ont se retrouvent avec +7500€ avant même d'avoir commencé quoi que ce soit. Je me demande en fait si c'est un détournement légal. Ou plutôt si un délais doit être respecté.

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salade bio Picto info

Le 21/04/2020 à 23h58 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Pour le prix de l'architecte je suis d'accord avec vous : ça fait mal.
Vous en avez toutefois besoin, mais assurez-vous de sa compétence. Rien de pire qu'un archi qui ne sait pas de quoi il parle et des coûts qui se multiplient comme des lapins

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Nico01250 Picto info

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Le 23/04/2020 à 16h27 Nouvel Aviseur Env. 20 message Lons Le Saunier (39)

Pour info :
Du coup j'ai appelé la commune pour leur expliquer la situation et jouer franc jeux. Pour eux c'est pas possible mais ils m'ont redirigé vers le service instructeur de la com com qui traitera mon PC ou mes DP car il n'étaient pas sur non plus.
Au final, légalement, la personne m'a dit que rien ne m'empêche de faire une première DP pour le changement de destination puis une seconde pour les menuiseries.Elles ne peuvent juste pas être cumulées. Tant que l'on a pas l'accord de la 1ère on ne peut pas déposer la seconde.
En plus ça évite de refaire l'ERP; Le le fera quand même certainement plus tard histoire d'être tranquille. En sachant que nous avons déja pris une prestation auprès de la CMA qui nous avait fait un plan d'actions hygiène, sécurité et mise au norme PMR. Il doivent d'ailleurs nous accompagner pour la mise e,n place et le suivi de nos actions.

Merci

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Nouvel Aviseur

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