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Comment remplir le cerfa 13406*07 pour un garage non attenant?

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 73 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Charente
Bonjour, 

J'aurais besoin de votre aide pour m'aider à remplir le formulaire cerfa 13406*07 et plus particulièrement les cadres :

4.3 - Informations complémentaires

4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016)

4.5 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d’urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 4.4.)

Nous avons le projet de construire un grand garage non attenant de 13 mètres x 9 mètres soit 117m² (pour y stocker 4 voitures, vélos et tondeuse. Notre maison fait 160m².

Aussi étant donné que le garage est non attenant faut il refaire apparaître les info concernant la maison.

Je ne sais pas comment remplir le tableau et dans quelles lignes je dois inscrire la surface nouvellement crée.

Je vous remercie par avance de bien vouloir m'aider car j'avoue que je ne trouve pas la solution à mon problème.

En vous remerciant par avance.

Stéphanie
Messages : Env. 10
Dept : Charente
Ancienneté : moins d'1m
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Les surfaces closes et couvertes affectées au stationnement ne créent pas de surface de plancher (circulaire du 03/02/12 sur la SDP). Par contre, les surfaces utilisées pour l'habitation ou le stockage entrent dans la SDP.
Si vous déclarez de la SDP vous devez compléter l'un des 2 tableaux :
- 4.4 si la commune est couverte par un PLU dont le règlement contient 14 articles, ou un document en tenant lieu.
- 4.5 si la commune est couverte par le RNU ou un carte communale ou un PLU dont le règlement contient 6 chapitres.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Charente
Bonjour,
Merci pour votre réponse il s'agit uniquement d'un garage pour garer nos voiture nous avons déjà un abris de jardin pour stocker nos outils. Du coup je ne vois pas où je dois saisir les infos concernant la surface du garage que nous prévoyons de construire car si les surfaces ne rentre pas dans les SDP où suis-je saisie les surfaces de ce garage?
Merci encore d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Stephanie
Messages : Env. 10
Dept : Charente
Ancienneté : moins d'1m
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Le garage génère de la surface taxable, elle doit être renseignée dans la déclaration des taxes p.11 rubriques 1.1 et 1.2.2 (signature p.12).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 700 message Leon (40)
Bonsoir

il faut vérifier si vous avez droit à une construction de 117m2  en plus sur votre terrain voir mairie LE POS OU PLU
de toute façon sur le permis de construire  il faut inclure  la maison et la prochaine construction ( dessin plan terrain -clôtures -maisons-garage-couleurs - et dimension)
attention aux distances si d'autres maisons 
taxe aménagement  
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
De : Leon (40)
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le lundi 06 juillet 2020 à 17h24
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