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Délai pour permis de construire

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Env. 20 message Herault
Bonjour,

Nous avons signé, il y a 2 ans et demi un compromis avec un promoteur qui aurait déposé le permis en juillet 2020, or aujourd'hui le 04/03/2021 la mairie n'aurait toujours pas donné de réponses .... Est ce normal ... le projet concerne 100 logements ( socials, étudiants, personnes agées) ... étant particulier lambda nous ne maîtrisons pas toutes les technicités liées à ces gros projets. Auriez vous des conseils, un lien, pour nos permettre de mieux maitriser ce domaine .... merci
Cordialement . Franck.
Messages : Env. 20
Dept : Herault
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Yvelines
Bonjour,

Cette situation ne semble pas si anormale. Le délai d'instruction de droit commun pour un permis de construire complet est de 3 mois (R.423-23c du code de l'urbanisme), plus une prolongation ou substitution en cas de périmètre particulier (site classé, périmètre ABF, etc.). Par exemple le délai peut être porté à 8 mois si le projet est situé en site classé et nécessite l'avis du ministre chargé des sites (R.423-31c).
Qu'en est-il exactement ?

Hypothèse de base :
- dépôt le 15 juillet 2020
- notification d'un incomplet au promoteur le 10 août 2020
- apport de la totalité des pièces complémentaires le 6 novembre et départ du délai d'instruction de 3 mois
- date de fin d'instruction au 6 février si aucune prolongation
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 20 message Herault
Bonjour
Merci d'avoir pris le temps, mais non il ne s'agit pas de sites protégés et ou classés mais d'une zone urbaine qui a changé de PLU en 2019 ... Le projet du promoteur repose sur l'élaboration d'une centaine de logements pour étudiants, personnes agées, et logements sociaux. Ce terrain est à proximité de toutes commodités(hopital, écoles, magasins) c'était notre résidence principale sur l'Ile de la Réunion.
Messages : Env. 20
Dept : Herault
Ancienneté : + de 1 an
En cache depuis le samedi 10 avril 2021 à 14h18
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