Délai pour permis de construire

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Trepus Picto info

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Le 04/03/2021 à 16h56 Env. 20 message Herault

Bonjour,

Nous avons signé, il y a 2 ans et demi un compromis avec un promoteur qui aurait déposé le permis en juillet 2020, or aujourd'hui le 04/03/2021 la mairie n'aurait toujours pas donné de réponses .... Est ce normal ... le projet concerne 100 logements ( socials, étudiants, personnes agées) ... étant particulier lambda nous ne maîtrisons pas toutes les technicités liées à ces gros projets. Auriez vous des conseils, un lien, pour nos permettre de mieux maitriser ce domaine .... merci
Cordialement . Franck.

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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Le 04/03/2021 à 17h14 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Cette situation ne semble pas si anormale. Le délai d'instruction de droit commun pour un permis de construire complet est de 3 mois (R.423-23c du code de l'urbanisme), plus une prolongation ou substitution en cas de périmètre particulier (site classé, périmètre ABF, etc.). Par exemple le délai peut être porté à 8 mois si le projet est situé en site classé et nécessite l'avis du ministre chargé des sites (R.423-31c).
Qu'en est-il exactement ?

Hypothèse de base :
- dépôt le 15 juillet 2020
- notification d'un incomplet au promoteur le 10 août 2020
- apport de la totalité des pièces complémentaires le 6 novembre et départ du délai d'instruction de 3 mois
- date de fin d'instruction au 6 février si aucune prolongation

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Trepus Picto info

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Le 04/03/2021 à 17h50 Env. 20 message Herault

Bonjour
Merci d'avoir pris le temps, mais non il ne s'agit pas de sites protégés et ou classés mais d'une zone urbaine qui a changé de PLU en 2019 ... Le projet du promoteur repose sur l'élaboration d'une centaine de logements pour étudiants, personnes agées, et logements sociaux. Ce terrain est à proximité de toutes commodités(hopital, écoles, magasins) c'était notre résidence principale sur l'Ile de la Réunion.

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