Dépassement délai instruction PC sur monument historique

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roms07 Picto info

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Le 09/01/2021 à 11h33 Env. 20 message Ardeche

Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire le 8 novembre 2019 en mairie.
J'ai reçu le 13 janvier 2020 (soit plus de 2 mois après le dépôt en mairie), un courrier de la DTT précisant que le délai d'instruction est porté à 5 mois en raison de mon projet de porte fenêtre sur ma maison qui est classé au titre des monument historique.
Un mois après, début février, le préfet de région a refusé mon permis et donc mon projet.
Puis-je bénéficier d'un permis tacite vu que la DTT était hors délai et ne m'a pas précisé que le délai pouvait être rallongé ?

Merci pour vos avis éclairés.

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deffrey Picto info

Le 09/01/2021 à 12h48 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

roms07 a écrit:Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire le 8 novembre 2019 en mairie.
J'ai reçu le 13 janvier 2020 (soit plus de 2 mois après le dépôt en mairie), un courrier de la DTT précisant que le délai d'instruction est porté à 5 mois en raison de mon projet de porte fenêtre sur ma maison qui est classé au titre des monument historique.
Un mois après, début février, le préfet de région a refusé mon permis et donc mon projet.
Puis-je bénéficier d'un permis tacite vu que la DTT était hors délai et ne m'a pas précisé que le délai pouvait être rallongé ?

Merci pour vos avis éclairés.

Le Préfet de région a refusé votre permis, c'est à dire?
* Est-il autorité compétente?
* Ou est-ce son avis motivé (monument historique) sur la demande de PC?
Sur un forum, il serait facile de dire que vous disposez d'un PC tacite, MAIS:
- Effectivement, l'administration aurait dû vous signifier au plus tard le 8/12/2019 la prolongation du délai d'instruction, ET la soumission à l'avis de l'ABF, sans lequel vous ne pouviez disposer d'un PC tacite.
- Au 8/01/2021, vous disposiez légalement d'un PC tacite... illégal, que la mairie pouvait (devait) retirer jusqu'au 8/04/2021.
- Début février vous recevez un refus (du PC?). Le refus à prendre en considération ne peut émaner que de l'autorité compétente. Donc:
- Si c'est l'autorité compétente qui vous a signifié le refus (en LR/AR??), ce refus -tardif- s'analyse comme un retrait, mais n'en a pas respecté les formes: il fallait le contester dans les 2 mois.
- Si ce n'est qu'un avis (refus) au titre des monuments historiques, vous disposez d'un PC tacite. Mais...
@+

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Fighting Picto info

Le 10/01/2021 à 14h10 Env. 20 message Nord

Bonjour,

Ayant eu un cas de figure similaire avec des ABF, il ne faut pas trop compter sur les tacites....

Il aurait fallu que vous réclamiez le PC tacite avant d'avoir le refus.

Maintenant que vous avez un refus, vous devrez passer devant le tribunal administratif, mais il sera compliqué de demande au juge un tacite, vu que le PC a été refusé par la suite.

Sur ce genre de dossier, il vaut mieux faire le dos rond ! Happy