Permis de construire et RE 2020

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Niqos

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Le 05/10/2021 à 00h13 Env. 10 message Haute Marne

Bonjour,

Je vais acheter un terrain dans un lotissement et me soucis est que l’aménagement du lotissement par la mairie n’est pas encore terminé (voirie etc). La nouvelle RE2020 va générer un surcoût pour ma construction.

Est il possible que la mairie fasse un papier me permettant de déposer mon permis de construire en l’état de l’emménagement du lotissement afin que je reçoive l’autorisation de construire avant le 31/12?

Merci par avance

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salade bio Picto info

Le 05/10/2021 à 09h33 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Dans le cas d'un lotissement soumis à permis d'aménager la délivrance d'un permis de construire est soumise à conditions suivant l'article R.442-18 du code de l'urbanisme. Remplissez vous la condition au b) de l'article ?

Si l'instauration de la RE 2020 suit celle de la RT 2012, la date prise en compte pour le respect de la règlementation correspond au dépôt du permis et non sa délivrance.

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Niqos

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Le 08/10/2021 à 10h18 Env. 10 message Haute Marne

salade bio a écrit:Bonjour,

Dans le cas d'un lotissement soumis à permis d'aménager la délivrance d'un permis de construire est soumise à conditions suivant l'article R.442-18 du code de l'urbanisme. Remplissez vous la condition au b) de l'article ?

Si l'instauration de la RE 2020 suit celle de la RT 2012, la date prise en compte pour le respect de la règlementation correspond au dépôt du permis et non sa délivrance.

Bonjour à vous,

Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Effectivement le point B me correspondrait.
Je vais mettre la pression à la mairie.

Merci beaucoup,
Bien cordialement

Nicolas

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