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Permis de construire et RE 2020

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Env. 10 message Haute Marne
Bonjour,

Je vais acheter un terrain dans un lotissement et me soucis est que l’aménagement du lotissement par la mairie n’est pas encore terminé (voirie etc). La nouvelle RE2020 va générer un surcoût pour ma construction.

Est il possible que la mairie fasse un papier me permettant de déposer mon permis de construire en l’état de l’emménagement du lotissement afin que je reçoive l’autorisation de construire avant le 31/12?

Merci par avance
Messages : Env. 10
Dept : Haute Marne
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Dans le cas d'un lotissement soumis à permis d'aménager la délivrance d'un permis de construire est soumise à conditions suivant l'article R.442-18 du code de l'urbanisme. Remplissez vous la condition au b) de l'article ?

Si l'instauration de la RE 2020 suit celle de la RT 2012, la date prise en compte pour le respect de la règlementation correspond au dépôt du permis et non sa délivrance.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Haute Marne
salade bio a écrit:Bonjour,

Dans le cas d'un lotissement soumis à permis d'aménager la délivrance d'un permis de construire est soumise à conditions suivant l'article R.442-18 du code de l'urbanisme. Remplissez vous la condition au b) de l'article ?

Si l'instauration de la RE 2020 suit celle de la RT 2012, la date prise en compte pour le respect de la règlementation correspond au dépôt du permis et non sa délivrance.



Bonjour à vous,

Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Effectivement le point B me correspondrait.
Je vais mettre la pression à la mairie.

Merci beaucoup,
Bien cordialement

Nicolas
Messages : Env. 10
Dept : Haute Marne
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis aujourd'hui à 10h40
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