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Retard de dépôt de permis de construire et indemnités à verser

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Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour, je vous contacte car j'ai signé un compromis de vente chez un notaire pour acheter un terrain,

Nous avions tout planifié avec un constructeur pour notre projet, mais dès la signature de la promesse de vente pour le terrain, le constructeur invoque des prétextes pour gonfler les prix de la maison.

Nous n'avons pas signé de contrat définitif avec lui mais avons signé un "mandat de constitution de contrat de construction"

Nous avons immédiatement contacté un autre constructeur car nous avons des doutes sur le premier,

Ma question est au niveau du délais de dépôt de permis de construire, nous avons jusqu'au 09/03 pour le déposer, si toutefois nous n'y parvenions pas, devrons nous nous acquitter des indemnités d'immobilisations séquestres ?

Voici un extrait de la promesse de vente signée :

Il est précisé que le BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la présente

condition suspensive, justifier auprès du PROMETTANT du dépôt d’un dossier
complet de demande de permis de construire et ce au plus tard le 9 mars 2021, au
moyen d’un récépissé délivré par l’autorité compétente.

Au cas où le BENEFICIAIRE ne respecterait pas son engagement, et ce, huit
jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
il sera réputé avoir renoncé à cette condition.

Par ailleurs est-ce qu'un "mandat pour la constitution d'un contrat" signifie un engagement ferme envers le constructeur ? J'ai demandé au nouveau constructeur et celui-ci me dit que tant qu'il ne s'agit pas d'un contrat de construction définitif ou d'un document reçu par AR (ce n'est pas le cas) cela n'a aucune valeur.

Pouvez-vous m'aider svp ?

Merci
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 6000 message Gard
Bonjour, pour le constructeur pas de risque, un CCMI doit être signé après l'achat du terrain, pour les frais c'est plus délicat, mais il serait logique que oui, ce retard n'ait pas dû au vendeur, mais bien à vous qui n'avez pas fait les démarches du permis de construire, crédit etc

vous pouvez toujours demander un report ( à la bonne volonté du vendeur). mais vous risquer de subir de fortes pressions de la part du 2e m constructeur ,qui n'est pas forcément plus honnête que le 1er. et qui risque de profiter de cela pour vous presser de signer avec lui.

demander une copie du CCMI avant la signature, poser l'ici, est adhésion à L'AAMOI
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 6000
Dept : Gard
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 10 message Indre Et Loire
Bonjour je vous remercie pour votre réponse
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 1 an
En cache depuis le jeudi 18 février 2021 à 22h45
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