Délai transmission permis de construire

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sudetsoleil Picto info

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Le 02/12/2013 à 11h07 Env. 200 message Gironde

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de transmettre un permis de construire et quel est le délai ?
Si je dépose un permis de construire et qu'entre temps je fais donation du terrain, puis-je transmettre l'autorisation ?

Merci !

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elisa21 Picto info

Le 02/12/2013 à 11h09 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour,

un permis est nominatif.

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Membre ultra utile

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Brouuu Picto info

Le 02/12/2013 à 11h18 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Vous pouvez faire un transfert de permis de construire (ou transfert de nom). Le délai est de deux mois, et c'est le bénéficiaire du transfert qui fait la demande.
Voir l'article A. 431-8 du code de l'urbanisme.

Cordialement.

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sudetsoleil Picto info

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Le 02/12/2013 à 13h53 Env. 200 message Gironde

Merci de votre réponse.
Au cas où les deux mois seraient dépassés et si la donation du terrain avait lieu un peu plus tard, faudrait-il annuler le permis et en demander un autre, ou bien faire une modification ?

Sudetsoleil

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picchunet Picto info

Le 02/12/2013 à 14h21 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Non, le délai de mois correspond au temps que va mettre l'administration pour acter ce transfert de nom. Tu as tout le temps de validité du permis pour le transférer.

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