Délai transmission permis de construire

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.130 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

sudetsoleil Picto info

Auteur du sujet

Le 02/12/2013 à 11h07 Env. 200 message Gironde

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est possible de transmettre un permis de construire et quel est le délai ?
Si je dépose un permis de construire et qu'entre temps je fais donation du terrain, puis-je transmettre l'autorisation ?

Merci !

Citer

Messages : Env. 200
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

elisa21 Picto info

Le 02/12/2013 à 11h09 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour,

un permis est nominatif.

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 21 ans

Voir la fiche

Brouuu Picto info

Le 02/12/2013 à 11h18 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Vous pouvez faire un transfert de permis de construire (ou transfert de nom). Le délai est de deux mois, et c'est le bénéficiaire du transfert qui fait la demande.
Voir l'article A. 431-8 du code de l'urbanisme.

Cordialement.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

sudetsoleil Picto info

Auteur du sujet

Le 02/12/2013 à 13h53 Env. 200 message Gironde

Merci de votre réponse.
Au cas où les deux mois seraient dépassés et si la donation du terrain avait lieu un peu plus tard, faudrait-il annuler le permis et en demander un autre, ou bien faire une modification ?

Sudetsoleil

Citer

Messages : Env. 200
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 12 ans

Voir la fiche

picchunet Picto info

Le 02/12/2013 à 14h21 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Non, le délai de mois correspond au temps que va mettre l'administration pour acter ce transfert de nom. Tu as tout le temps de validité du permis pour le transférer.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 16 ans

Voir la fiche