Fenetre en limite donnant sur terrain agricole?

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tinibou Picto info

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Le 19/02/2013 à 10h38 Env. 600 message Rhone

Bonjour,

J'avais une question technique sur les fenetres en limite de construction.
Derriere ma maison se situe un terrain agricole, je souhaiterais agrandir ma maison jusqu'en limite mais j'aimerais bien mettre une fenetre qui donne sur ce terrain agricole (qui n'est pas à moi).
Savez-vous si c'est autorisé étant donné que ce terrain n'est pas constructible?

Cordialement,

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Merlin29 Picto info

Le 19/02/2013 à 12h11 Env. 1000 message Concarneau (29)

Bonjour
Par chez nous c'est oui,mais vitrage opaque et non ouvrant.
Chaque commune a ces règles. Le mieux est de consulter le PLU ou
un coup de fil a l'urbanisme a la mairie.

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picchunet Picto info

Le 19/02/2013 à 12h12 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Terrain agricole ou pas, c'est interdit de mettre une fenêtre en limite sauf sous certaines conditions de hauteur / plancher... Faut consulter le code civil ---> www.legifrance.fr

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Merlin29 Picto info

Le 19/02/2013 à 13h24 Env. 1000 message Concarneau (29)

Les pavés de verres sont autorisés dans certaines communes.

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Le 19/02/2013 à 13h46 Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)

Sur les ouvertures en limite de propriété, c'est le Code Civil qui s'applique et non pas les règlements d'urbanisme.

" Les réglementations des ouvertures de fenêtres

Pour la vue droite : 1,90 m est la distance minimale à respecter entre votre fenêtre et la limite de mitoyenneté qui sépare votre propriété de celle de votre voisin. (Article 678 du Code Civil).
Pour la vue oblique : une distance de 0,60m est à respecter entre votre fenêtre et la limite de séparation de votre propriété. L'article 679 du code civil prévoit une distance à respecter moins importante.

Si vous souhaitez construire une fenêtre fixe, sans ouverture possible, appelée également « un jour » ou fenêtre opaque, l’ouverture doit être percée à 2,60m au dessus du sol pour un projet en rez-de-chaussée et 1,90m pour une ouverture réalisée à un étage. L'article 677 du code civil précise : "Ces jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 m au dessus du plancher ou du sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est un rez-de-chaussée, et à 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs".

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