Non respect du permis de construire par le constructeur

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Litony Picto info

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Le 02/09/2022 à 10h15 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,

Nous sommes en train de faire construire une maison (CCMI) sur un terrain en pente et le constructeur est en train de monter le vide sanitaire. J'ai remarqué que ce vide sanitaire sera plus haut que prévu par le permis de construire.

Le PLU limite la hauteur de la façade à 7m par rapport au terrain naturel. Avec le vide sanitaire, au plus défavorable, j'ai calculé que nous aurons environ 7.4m.

(De plus, sur le permis de construire, j'ai également repéré une incohérence : sur le plan de masse, la hauteur du point le plus haut est à 6.94m, sur le plan de coupe il est de 6.24 au plus défavorable.)

J'ai averti le constructeur de ces problèmes et il me répond qu'il n'y a pas de soucis, que de toute façon la mairie ne pourra pas vérifier la hauteur du terrain naturel parce que l'on va remblayer, et que de toute façon il y a une tolérance parce que la notion de terrain naturel est difficile à appréhender selon les points de repère pris (je suis sceptique par rapport à cette explication).

Je ne suis pas du tout rassuré par le constructeur, notamment vu l'historique de notre projet et des 2 refus de permis de construire justement à cause de la hauteur de la façade (on a eu le permis à la troisième tentative, avec demande de pièces complémentaires :/). Je me dis que la première chose que vérifiera la mairie, c'est justement la hauteur, mais j'avoue ne pas savoir comment ils s'y prendraient ? Avec des relevés topographiques du terrain avant travaux ? Ou bien une photo pendant la construction ?

Quels seraient les risques encourus si l'urbanisme venait à découvrir ce problème de hauteur de 40cm ? Grosse amende, destruction de la maison ? Est-ce que je pourrai me retourner contre le constructeur ?

Et que faire pour faire entendre raison au constructeur, qui n'a pas l'air du tout inquiété ? L'adhésion à l'AAMOI me semble être une bonne idée ?

Merci pour votre aide !

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pjtCourdimanche Picto info

Le 02/09/2022 à 10h22 Membre ultra utile Env. 6000 message Courdimanche (95)

Bonjour.

Effectivement, une adhésion à l'aamoi n'est jamais inutile.

Sinon, les échanges avec le constructeurs sont ils écrits?

Si ce n'est pas le cas, ce serait bien de le faire.

CCMI avec Maisons LELIEVRE: 2019, livraison prévue: 01/2022, livraison: 11/2022.
Ils faisaient les morts, on a du les mettre au tribunal.
Notre histoire ici: https://www.forumconstruire.com/recits/recit-35960.php

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salade bio Picto info

Le 02/09/2022 à 10h29 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Litony a écrit:et que de toute façon il y a une tolérance parce que la notion de terrain naturel est difficile à appréhender selon les points de repère pris (je suis sceptique par rapport à cette explication).

Je suis curieux de connaitre le texte sur lequel il base sa réponse.
Ecrivez lui en R/AR en listant tous les points du chantier qui ne respectent pas le permis, ses allégations foireuses, les difficultés des 2 permis précédents et les motifs de refus, son obligation de respecter l'autorisation délivrée. Vous pouvez finir en lui citant les conditions de l'article L.480-4 CU, car construire sans respecter l'autorisation constitue une infraction pénale.
Adhérez à l'AAMOI, vous risquez d'en avoir besoin.

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elisa21 Picto info

Le 02/09/2022 à 10h35 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour,

+1 avec les avis précédents : adhésion AAMOI et courrier en LR+AR

Litony a écrit:

Nous sommes en train de faire construire une maison (CCMI) sur un terrain en pente et le constructeur est en train de monter le vide sanitaire. J'ai remarqué que ce vide sanitaire sera plus haut que prévu par le permis de construire...

2 possibilités :

1/ ils ont posé 1 rang de trop (c'est assez rare)
2/ le fond de fouilles n'est pas à la profondeur prévue => ils n'ont pas respecté l'étude de sol ...

Ne traînez pas pour réagir, s'il faut casser et refaire, autant que ce soit le + tôt possible.

Bon courage pour la suite.

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URBALOVE Picto info

Le 02/09/2022 à 11h10 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,
Vu les propos du constructeur il s'agit de fraude donc attention !
La mairie ne va pas peut-être pas pouvoir contrôler très précisément la hauteur du bâtiment ... sauf si ils doivent réellement le faire en cas de doute.
Dans ce cas vos plans doivent fournir une cotation sur 3 dimensions, donc le niveau du terrain avec travaux (terrain naturel doit apparaître). Il suffira alors d'établir le niveau du bâtiment par rapport à une référence connue pour en déduire la différence = hauteur.
En écrivant ceci je pense à une chose, le PLU définit-il la hauteur ? Comment est rédigé l'article concernant la hauteur prise en compte ?

Ne cédez pas facilement devant un promoteur en tord qui tente de vous entourlouper

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Litony Picto info

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Le 03/09/2022 à 22h59 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,

La hauteur sur le PLU c'est 7m de façade max par rapport au terrain naturel.
J'ai essayé de comprendre comment mesurer plus précisément la hauteur que l'on aura, et en effet le seul moyen sera d'avoir des points de repère qui n'auront pas bougé. Dans mon cas ces points de repère sont les bornes du terrain, dont la hauteur apparaît sur le permis.

Je suppose que ce sont ces 4 bornes qui ont permis de modéliser la pente sur le permis. On obtient une pente moyenne, qui peut ne pas être représentative parfaitement du terrain naturel. Mais bon peut-on faire autrement ? On ne va pas faire des relevés tous les 20cm.

Du coup ça serait pour ça que je constate une différence de hauteur entre la réalité et le permis, la pente naturelle n'est pas aussi "lisse" que sur le permis.

Il faut en revanche que je vérifie si les bornes du terrain sont correctes, pour m'assurer que la pente n'ait pas été "sous estimée", auquel cas en effet je ne pourrai pas laisser passer !

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