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Non conformité au permis de construire ?

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 185 fois
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Nouveau membre Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour, 

Je suis propriétaire d'une maison dans un petit lotissement en pente.
La parcelle voisine vient d'être construite et je me retrouve avec une maison de plein pied qui atteint une hauteur gênante et qui surplombe mon terrain.
En consultant le permis de construire en mairie, j'ai constaté sur un dessin d'implantation vu de face que cette nouvelle construction aurait dû avoir son plancher au niveau de celui de ma maison. Il est en réalité environ 2 mètres au-dessus du mien.
Et pour la petite histoire, le propriétaire qui vient de terminer d'emménager, remet directement cette maison en vente car "ça ne lui plait pas".

Qu'en pensez-vous ? Y a-t-il non conformité vis à vis du permis de construire ou peut-on s'affranchir d'un dessin concernant la hauteur d'implantation (pour être honnête, je ne comprends pas, vu la pente si il aurait pu se placer au niveau de mon plancher, il aurait du se trouver un peu au-dessus mais pas à 2m)?
Avez vous déjà eu un cas similaire ?
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins de 7j
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

Effectivement, à vous lire il y a pb ; dommage de ne pas avoir réagi lorsque vous avez vu la construction monter et consulté le dossier en mairie.
Ce sera probablement plus long pour obtenir gain de cause, je vous souhaite d'arriver à vos fins.

je laisse la place pour les bons conseils du jour.

Cdlt
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 20 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Le PC est delivre sur la base d un projet, et ce projet inclus l altimetrie

Le PC est disponible en mairie et vous pouvez le consulter pour verifier l altimetrie

Si le voisin n a pas respecte l altimetrie prevue, il ne peut pas obtenir de conformite, ce qui est un souci en cas de revente

Vous avez une possibilite d action, principalement au civil, et il faudra demontrer un prejudice

Verifiez e PC en Mairie puis si la construction ne respecte pas le pC consultez un avocat
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La construction ne respecte pas le permis, donc il y a infraction pénale (L.480-4 CU) et la conformité des travaux, si elle a été déclarée, doit être contestée. Contactez la mairie d'urgence
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Le problème, c’est que les conformités ne sont presque jamais demandées....

Et tant que la déclaration d’achèvement  n’a pas ere déposée, les services d’urbanisme ne font pas grand chose

salade bio a écrit:Bonjour,

La construction ne respecte pas le permis, donc il y a infraction pénale (L.480-4 CU) et la conformité des travaux, si elle a été déclarée, doit être contestée. Contactez la mairie d'urgence
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
https://bienvenuevigny.forumconstruire.com
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 5000
De : Courdimanche (95)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Nouveau membre Env. 10 message Haute Garonne
Merci pour vos réponses.
Je vais essayer de me renseigner pour savoir si la déclaration d'achèvement a été déposée et si la conformité est établie ou non.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins de 7j
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