Risque si non conformité au PC

pourquoi ne pas aller demander des explications en mairie pour savoir pourquoi certaines maisons ne respectent pas le PLU ou le cahier des charges du lotissement s'il s'agit d'un lotissement ?

Bonjour,
2 cas de figure peuvent se présenter pour les constructions existantes avec volets roulants dans ce cas (règlement qui l'interdit) :

- soit ces volets étaient présentés dans le permis de construire, l'instructeur n'y à pas prété attention, et le délai de recours (2 mois) pour contester la validité du permis est certainement écoulée (contestation du PC possible par un tier ou par le contrôle de légalité, mais que pendant 2 mois après affichage du PC sur le terrain). Travaux conforme au permis de contruire, peu de recours possible après les 2 mois...

- Soit ces volets ont été posés alors qu'ils n'étaient pas prévu au dossier de PC, l'infraction peut être constaté par un agent assermenté ou police, gendarme , Maire,...
La suite sera effectué par le procureur suivant les aléas judiciaire ...

Bonjour,

Et notamment à l'art. L 480-4 du CU.
Toutes les sanctions sont prévues aux L 480-1 à L 480-16 du même code, sachant que le droit de visite est prévu au L 461-1 toujours du CU.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Et notamment à l'art. L 480-4 du CU.
Toutes les sanctions sont prévues aux L 480-1 à L 480-16 du même code, sachant que le droit de visite est prévu au L 461-1 toujours du CU.
@+

Oui, mais ces sanctions ne peuvent être prise que par un juge...Sachant que des contentieux plus important que des volets engorgent les tribunaux et les juges, les poursuites (s'il y en a) risque de trainer...

Tout d'abord merci de vos lumières ....

J'ai bien compris que sur le plan de la conformité et aux vues des écarts au PC, cela ne devrait pas poser trop de conséquence.

En revanche, en cas de non-conformité, quelles sont les conséquences en cas de revente ?
Est-ce que les motifs de la non-conformité apparaissent quelque part et si oui, est-ce que cela peut coïncer une vente ?

D'avance merci