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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux / pièces à fournir

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 866 fois
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Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
Le 06/01/2018 à 12h45
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des trav
Bonjour, je fais appel à vos avis d'experts concernant les pièces à fournir avec la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Je souhaite savoir quelles pièces jointes AT.1, AT.2, AT.3, AT.4 je dois fournir?

Mon permis datant de 2012 comportait un portail, un portillon et une clôture que je viens juste de terminer, c'est pourquoi l'achèvement des travaux n'a pas été effectué jusque maintenant. La construction avait été suivie par un maître d'oeuvre qui n'exerce plus.

Si j'ai compris l'AT.1 ne concerne pas les maisons individuelles,
l'AT.2 n'est obligatoire que si la construction a été effectuée dans une zone parasismique,
l'AT.3 s'applique t'il aux maisons individuelles? Je dispose d'un certificat BBC effinergie 2005 et d'un diagnostic de performance énergétique logement neuf (6.1) 
l'AT.4 ne concerne pas une maison individuelle non accolée.


Avril 2012: accord permis de construire d'une maison individuelle dans une zone non sismique , 
Juillet 2012 : déclaration d'ouverture du chantier
Octobre 2012: acceptation d'une modification au permis
Janvier 2018: fin des travaux

Merci par avance pour vos éclairages d'experts ; )

Philippe
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 07/01/2018 à 08h50
Bonjour,

Vous disposez de toutes les explications dans les articles R 462-2 et suivants du CU, à rapprocher avec les éléments de votre
PC:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4141[...]&dateTexte=20180107

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Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
Le 07/01/2018 à 09h14
Bonjour,

Merci beaucoup pour ce lien très utile, j'ai effectivement parcouru longuement cet article R 462-2 hier, ce n'est pas évident de tout comprendre sans formation de juriste, c'est à la suite de cette lecture que j'ai décidé de demander conseil sur ce forum.

Si j'ai bien compris je peux avoir besoin de fournir uniquement le document At3, mais n'en suis même pas certain puisque mon permis date d'avant le 01/01/2013. Quel est votre avis?

Merci
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Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
Le 07/01/2018 à 09h29
Je viens de voir La RT 2012 ést obligatoire uniquement pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2013, je pense donc même pas avoir besoin de déposer d'élément à ce sujet.
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En cache depuis le vendredi 19 octobre 2018 à 09h10
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