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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux / pièces à fournir

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Env. 50 message Yvelines
Bonjour, je fais appel à vos avis d'experts concernant les pièces à fournir avec la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Je souhaite savoir quelles pièces jointes AT.1, AT.2, AT.3, AT.4 je dois fournir?

Mon permis datant de 2012 comportait un portail, un portillon et une clôture que je viens juste de terminer, c'est pourquoi l'achèvement des travaux n'a pas été effectué jusque maintenant. La construction avait été suivie par un maître d'oeuvre qui n'exerce plus.

Si j'ai compris l'AT.1 ne concerne pas les maisons individuelles,
l'AT.2 n'est obligatoire que si la construction a été effectuée dans une zone parasismique,
l'AT.3 s'applique t'il aux maisons individuelles? Je dispose d'un certificat BBC effinergie 2005 et d'un diagnostic de performance énergétique logement neuf (6.1) 
l'AT.4 ne concerne pas une maison individuelle non accolée.


Avril 2012: accord permis de construire d'une maison individuelle dans une zone non sismique , 
Juillet 2012 : déclaration d'ouverture du chantier
Octobre 2012: acceptation d'une modification au permis
Janvier 2018: fin des travaux

Merci par avance pour vos éclairages d'experts ; )

Philippe
Messages : Env. 50
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous disposez de toutes les explications dans les articles R 462-2 et suivants du CU, à rapprocher avec les éléments de votre
PC:

https://www.legifrance.gouv.[...]te=20180107

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 50 message Yvelines
Bonjour,

Merci beaucoup pour ce lien très utile, j'ai effectivement parcouru longuement cet article R 462-2 hier, ce n'est pas évident de tout comprendre sans formation de juriste, c'est à la suite de cette lecture que j'ai décidé de demander conseil sur ce forum.

Si j'ai bien compris je peux avoir besoin de fournir uniquement le document At3, mais n'en suis même pas certain puisque mon permis date d'avant le 01/01/2013. Quel est votre avis?

Merci
Messages : Env. 50
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 50 message Yvelines
Je viens de voir La RT 2012 ést obligatoire uniquement pour les permis déposés à partir du 1er janvier 2013, je pense donc même pas avoir besoin de déposer d'élément à ce sujet.
Messages : Env. 50
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 21h26
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