Permis de construire sur construction non terminée

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Gedeon13 Picto info

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Le 04/09/2020 à 08h32 Membre utile Env. 700 message Ardeche

Bonjour,

Le chantier de notre maison sera probablement terminé fin 2020/tout début 2021, en raison de réserves sur quelques points qui seront probablement un peu longs à régler. Le permis de construire sera clos à ce moment-là.

Entretemps, nous avons défini un projet de terrasse. Elle ne sera pas ferraillée à la maison, juste posée avec joints de liaison au contact de la structure.

Avec plus de 20m2, cette terrasse va nécessité le dépôt d'un PC.
Or, celui de la maison court encore.

Est-ce qu'il est administrativement possible de déposer ce permis terrasse, alors que celui de la maison n'est toujours pas clos ?

merci !

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salade bio Picto info

Le 04/09/2020 à 09h02 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

La terrasse est surélevée par rapport au sol ? Si non elle ne nécessite pas d'autorisation puisqu'elle ne créée pas d'emprise au sol.
Dans le cas contraire déposez un permis modificatif pour cette terrasse sans craindre une péremption du permis, car il se périme 3 ans après sa délivrance si le chantier n'est pas commencé, et après si le chantier est interrompu plus d'un an (voir R.424-17 du code de l'urbanisme).

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Gedeon13 Picto info

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Le 04/09/2020 à 09h10 Membre utile Env. 700 message Ardeche

Elle est au niveau du rez-de-chaussée, mais le terrain étant en terrasse, elle reposera sur des murs de 2m20

Autre alternative :
Ma maison fait 88m2, elle est située dans une zone urbaine "UB", dans une commune couverte par un PLU.

Si je suis bien la règlementation (c'est dans la notice explicative des PC déclaration ect... CERFA° 51434-04:

Citation: "En zone Urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan d’Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvelle-ment créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au delà de 170 m² (R.421-17)= Déclaration préalable"

...avec mettons 25 ou 30m2 de terrasse, je ne dépasse à aucun moment les 170m2 : je ne suis donc logiquement soumis qu'à une simple déclaration, et pas à un permis de construire ?

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salade bio Picto info

Le 04/09/2020 à 09h35 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Tant que vous n'avez pas déclaré l'achèvement et la conformité de votre maison, et qu'elle n'a pas été contestée, elle n'est pas réputée existante, donc la création de la terrasse fait l'objet d'un permis modificatif.
Si vous déclarez la terrasse une fois la conformité non contestée, s'agissant d'une création d'emprise au sol ne dépassant pas 40 m² en zone U, vous pouvez passer par une DP (art. R.421-17).
Attention car une terrasse ne génère pas de surface de plancher (R.111-22), et le seuil n'est plus de 170 m² mais 150 m²

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