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Construction d'une maison après changement de PLU

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

nous souhaitons acheter un terrain avec mon conjoint avec un permis de construire accordé et un CU qui devait nous permettre de déposer un nouveau permis après changement de PLUI qui nous est défavorable. Le compromis a été signé et nous avons découvert que le terrain était passé en zone de ruissellement. En déposant le nouveau permis nous avons appris par le service urbanisme que la zone de ruissellement annule le CU car rend le terrain inconstructible. Aujourd'hui le maire nous refuse tout permis modificatif est ce légal ? 
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Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

En quoi consiste la zone de ruissellement exactement ? Quels motifs sont avancés par le service urbanisme ?

Le CU intègre une clause de sursis à statuer en raison de l'élaboration du PLUi ? Quand a-t-il été délivré ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour

Risque d inondation par ruissellement car zone juste en dessous d une colline. Cette zone traverse le terrain. Elle est actuellement contestée par des maires et géomètres.

Je n ai pas encore eu de retour officiel de l urbanisme, cet après-midi normalement, mais ils auraient avancé auprès de mon constructeur le fait que cette zone rend inconstructible le terrain donc annule le CU (mais pas le permis de construire initial).

Dans le CU nous pouvons lire « ne peut être remis en cause à l exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Je suppose que leur avis s appuie sur cela.
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Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
En effet, si le nouveau PLUi met en relief une interdiction visant à préserver la sécurité/salubrité publique la cristallisation du CU n'est pas opposable.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
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En cache depuis le jeudi 07 aout 2025 à 11h04
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