Permis de construire précaire

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sward

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Le 25/11/2016 à 14h51 Env. 300 message Angers (49)

Salut,

Une question concernant le permis de construire à titre précaire, quelqu'un connait?

lien vers les textes concernés dans le code de l'urbanisme:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5DE3E48007E199532C9A4418A1F96DF1.tpdila13v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006158643&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20161125

je souhaite en faire la demande pour faire un logement provisoire le temps de faire le chantier (grosse réha d'un batiment agricole en maison avec agrandissement)

l'adjoint à l'urbanisme de mon village me dit que je n'ai pas le droit car c'est uniquement réservé aux professionnels...

de mon coté, je ne trouve aucune info pour vérifier ça, que ce soit dans un sens ou dans l'autre... donc j'ose espérer que si ce n'est pas précisé, cela veut dire que tout le monde peut en faire la demande, non?
Ce qui me fait peur c'est que je ne trouve que des exemples (articles de journaux, jurisprudence, etc...) qui concernent effectivement des "entreprises".

De plus, j'ai l'impression ( j’espère ) qu'il doit confondre avec les constructions temporaires, celles qui sont autorisées pour la durée du chantier afin d'en assurer le suivi, et qui sont libres de toute démarche... ces constructions (cabanes de chantier/algeco pour réunions, etc...) sont effectivement autorisées pour les professionnels, et interdites pour de l'habitation.

qu'en pensez-vous? avez-vous des infos sur ces fameux permis précaires?

merci,

Sward.

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

Brouuu Picto info

Le 28/11/2016 à 14h01 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Je pense que vous avez tout à fait le droit d'avoir un permis de construire précaire pour les raisons évoquées.
Effectivement votre maire doit confondre avec une construction dite temporaire, pour laquelle aucune autorisation n'est à obtenir, mais qui reste encadrée (article L.421-5 et R.421-5 du code de l'urbanisme).

Vous pouvez déposer une demande de permis de construire en précisant bien le contexte, et c'est l'autorité administrative qui délivrera le permis à titre précaire.

Et ce n'est absolument pas réservé aux professionnels. Je pense comme vous qu'il dit ça à cause du c) de l'article R.421-5.

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sward

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Le 28/11/2016 à 15h55 Env. 300 message Angers (49)

Salut brouuu,

merci pour ta réponse,
j'ai appelé le responsable du service instructeur, sa réponse a été assez étrange et il est resté très flou, il m'a dit qu'un permis précaire sera refusé car on ne rentre pas dans le cadre, il m'a expliqué que le permis précaire ne sera pas accordé pour une habitation... qu'il sert plutôt à l'industrie/commerces/collectivités, etc... et pas vraiment aux particuliers

il m'a cependant confirmé que j'ai tout à fait le droit de déposer une demande... allez comprendre...

De plus, il m'a aussi précisé que c'est à moi d'indiquer la durée. Qu'en pensez-vous? idéalement je voudrais demander 5 ans, mais j'ai peur d’être trop gourmand, ou alors 2 ans, mais je sais que je n'aurai pas terminé...
et concernant le formulaire/dossier, il s'agit d'une demande de permis de construire classique, la seule différence se trouvant dans la note descriptive où il faut indiquer le caractère provisoire du permis. j'ai bien compris?

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Brouuu Picto info

Le 29/11/2016 à 11h24 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Ils ne peuvent pas vous empêcher de déposer une demande, il a raison, même si selon lui le résultat est couru d'avance. C'est effectivement à vous d'indiquer la durée voulue en fonction de vos besoins. Je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur un permis précaire pour une maison.

Après, je pense qu'il ne faut pas que vous soyez trop gourmand, que ce soit en durée de validité du permis précaire ou en volume de la construction. A mon avis ça passera mieux !

Vous avez bien compris quant à la forme que doit prendre la demande.

Bon courage