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PLU contre règles du lotissement

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Photolover Env. 10 message Grésivaudan - Isère (38)
Bonsoir,

Je reviens encore vers vous tous car, après avoir finalisé le plan de notre maison, la Mairie nous informe que celui-ci ne respecte pas "l'emprise au sol" indiquée dans le PLU de la commune.

Il se trouve que le terrain, que nous sommes sur le point d'acheter, se trouve dans un lotissement (arrêté de lotir en date de juin 2001) et qu'à la signature du compromis, le notaire nous a spécifié que les règles du lotissement était valables pendant 10 ans soit jusqu'en 2011.

Or, le service Urbanisme vient de nous préciser que : "les autorisations d'urbanismes demandées sur cette parcelle sont soumises aux règles les plus restrictives entre celles du lotissement et celles du PLU et aux dispositions des articles L442-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L442-14 dudit code."

J'avoue que je n'y comprends plus rien et que je trouve cette règle bien compliquée et surtout très contraignante pour nous (l'emprise au sol étant alors limitée à 10% du terrain).

Si vous connaissez un peu le sujet, pouvez vous m'expliquer ce qu'il en est vraiment et si nous avons le moindre recours ? Car du coté du notaire, nous n'avons pas réussi à obtenir plus d'infos... Merci infiniment.
Compromis terrain signé le 04/12/2009
Contrat architecte/MO signé le 02/03/2010
PC déposé le 07/04/2010
Accord PC le 31/05/2010
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 10
De : Grésivaudan - Isère (38)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Bonjour,

Je viens de lire ton Pb et j'ai fait une petite recherche rapide sur Google.

Voici la raison :: (trouvé sur le site d'une mairie).

Citation:
Dans le cas où les dispositions du PLU seraient plus restrictives que celles d’un lotissement autorisé préalablement, ce sont les dispositions du lotissement qui s’appliquent, durant 5 ans à compter de l’achèvement du lotissement ; à l’issue de ce délai, les règles plus restrictives du PLU s’appliquent.
• Dans le cas où les dispositions du lotissement autorisé seraient plus restrictives que celles du PLU, publié ou approuvé, ce sont les dispositions du lotissement qui s’appliquent.
• Les règles propres aux lotissements cesseront de s’appliquer 10 ans après l’autorisation de lotir ; les règles du PLU en vigueur s’y substitueront automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées pour les coloris, ou modifications du PLU décidées par le Conseil Municipal.



Pas de chance et le notaire pas très informé.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

En fait, dans votre cas, (PA de plus de 5 ans), la mairie fait application des dispositions de l'art. L 442-11 qui édicte en gros que lorsque l'approbation d'un PLU ou doc. en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager, l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents.
Le L 442-14 s'applique dans les 5 ans (respect des dispos initiales applicables lors de la délivrance du PA, sauf s'il y a lieu à appliquer les dispos des art. L 442-10, L 442-11 et L 442-13)....ce qui nous ramène dans votre cas aux dispos. du L 442-11.
Reste à voir si le PLU a été modifié régulièrement (enquête publique et délibération du conseil municipal).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Photolover Env. 10 message Grésivaudan - Isère (38)
Merci pour toutes ces précisions. J'avais fouillé auparavant sur internet mais ce n'était pas aussi clair.

Du coup, ces règles n'arrangent pas mes affaires...
Compromis terrain signé le 04/12/2009
Contrat architecte/MO signé le 02/03/2010
PC déposé le 07/04/2010
Accord PC le 31/05/2010
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 10
De : Grésivaudan - Isère (38)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le jeudi 09 septembre 2021 à 17h21
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