Annulation permis de lotir dans lotissement - conséquences ?

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leay

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Le 20/04/2012 à 22h30 Env. 80 message Plougada (29)

Bonjour,

je souhaiterai connaître les conséquences d'une annulation de permis de lotir

J'ai fait construire il y a 2 ans dans un lotissement qui vient de voir son permis de lotir annulé pour vice de procédure

Ma maison étant finie , pas de soucis majeur

. Cependant je souhaite installer un abri de jardin avec du coup déclaration préalable de travaux .
La mairie ne veut pas prendre en compte ma demande pour cause d'annulation du permis de lotir

Du coup je vais quand même monter mon abris sans déclaration préalable ...

Est-ce l'annulation du permis modifie la donne ( annulation du réglement intérieur du lotissement , ... ) ?
ça m'arrangerait bien car le règlement du lotissement ( signé avant l'annulation ) m'impose d'être à 5m de la route, alors que je souhaitai placer l'abris à 1m de la route

Est-ce que l'annulation du permis créée une sorte de zone de non droit tant qu'un nouveau permis n'est pas validé ?

Merci à tous pour votre aide

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Par ForumConstruire.com message

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Le 20/04/2012 à 23h54 Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone

Bonsoir,

je crois peu en la "zone de non droit" amha le plu s'applique à minima.

d'où vient cette annulation ? Quelqu'un a-t-il attaqué le permis de lotir ? Quel était le vice ?

http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !

Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour

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leay

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Le 22/04/2012 à 00h22 Env. 80 message Plougada (29)

Merci pour votre réponse , je vais regarder le PLU de plus près le

L'annulation vient du lotissement privé voisin , ils ont réussi à annuler le permis pour la cause suivante :

le permis mentionnait que le nouveau lotissement devait avoir 2 accès possibles dont un passant par une voie du lotissement voisin jusque là fermée par un talus leurs appartenant ( talus privé ). La mairie a dû je pense anticiper leur autorisation . Le lotissement voisin ayant refusé l'accès, le permis n'est donc plus valable et à refaire

Merci encore

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