Recour possible suite à refus de permis ?

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Samset92 Picto info

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Le 25/03/2018 à 16h29 Env. 20 message Yvelines

Bonjour,

Un permis de construire A a été déposé par Mr X pour la construction de 2 maisons individuelles sur le terrain T. Ce dernier a été accordé, par arrêté, le 17 Août 2011.
Mr X a déclaré à la Mairie l’ouverture de son chantier le 23 Septembre 2011 pour la totalité des travaux autorisés dans le permis de construire A.
Depuis ce jour aucune déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux n’a été déposée en Mairie.
Monsieur X a demandé le transfert d’une partie de son permis A au profit de Mr Y. Ce dernier a été accordé par la Mairie par arrêté le 27 mars 2013 donnant ainsi le permis A bis
Monsieur X a divisé son terrain T en janvier 2015. Donnant ainsi 2 parcelles cadastrés T1 et T2. Il a vendu à Mr Y la parcelle T2 le 07 mai 2015.

Nous avons signé un compromis en agence le 24 Octobre 2017 pour l’achat du terrain de Mr Y (T2)
Comme mentionné dans le compromis, Mr Y a demandé l’annulation de son permis A bis auprès de la Mairie. La Mairie a retiré, par arrêté, le transfert partiel le 23 Novembre 2017.
Nous avons déposé un permis de construire B sur le terrain T2 le 19 Janvier.2018 Ce dernier a été refusé le 12 Mars 2018. Les raisons sont qu’à ce jour aucune déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, n’a été déposée en Mairie concernant le permis A par Mr X. Par ailleurs sur le terrain d’assiette de l’opération, le permis A est toujours en cour de validité et que les travaux sont en cours de réalisation. Il est donc impossible de déposer un nouveau permis de construire.

A noter :
Sur le terrain T1, la construction de la maison de Mr X est achevée et il y habite depuis.
Sur le terrain T2, il existe en effet des fondations (quelques rangs de parpaing) qui n’ont pas évolué depuis au moins mai 2015.

Question, qu’elles peuvent être nos recours auprès de la Mairie pour pouvoir déposer un permis sur le terrain T2 ?
Si la vente ne devait se faire comment pourrions-nous demander le remboursement des frais engagés. En particulier les frais d’étude de sol ? Et qui est responsable du remboursement de ces frais ?

Merci par avance de votre aide.

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deffrey Picto info

Le 25/03/2018 à 17h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Dans votre "histoire":
- Monsieur X a transféré une partie du PC à Y.
- Monsieur Y a demandé l'annulation du PC A bis: il a obtenu l'annulation du transfert du PC A bis. Le PC redevient A et n'est donc pas annulé, mais peut être plus valide (selon date d'arrêt des travaux).
- Par ailleurs, monsieur X aurait pu déposer une DAACT partielle pour sa maison (car dans ce cas, il y a deux maisons, donc deux projets en un). L'a-t-il fait??
- Le(s) terrain(s) doit(vent) donc se retrouver avec un PC pour 2 maisons, la deuxième étant commencée.... mais sans doute avec PC plus valide!
- Il faut donc régulariser l'annulation partielle du premier PC, avec théoriquement la remise en état du terrain T2.
- Le mieux serait que vous vous rendiez à l'urbanisme (délai 2 mois pour faire recours), et mettre les choses au clair.
- Votre compromis comportait-il la condition d'obtention du PC?
- Quant aux frais d'étude de sol, réalisés avant d'être propriétaire du terrain...