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Declaration achevement travaux

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Env. 100 message Gironde
Bonjour

J aurais une question sur le permis de construire.

J ai fait une extension soumise a rt 2012 partiel. Celle ci a ete respectee.
Sur mon permis de construire figure une cloture que je n ai pas encore faite.
Je dois faire la declaration achevement des travaux partiel pour la banque, est que je peux deja remettre
l attestation rt 2012 a la mairie (vu que l extension est finie) avec la declaration d achevement?

Y a t il un delai sinon pour remettre l attestation?

Merci de vos reponses.

Bonne journee a tous.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

L'attestation fait partie des annexes à joindre à la DAACT (art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme). Elles sont donc déposée simultanément.
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Env. 100 message Gironde
Bonjour et merci Salade Bio,

Donc je la depose meme si declaration partiel?


salade bio a écrit:Bonjour,

L'attestation fait partie des annexes à joindre à la DAACT (art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme). Elles sont donc déposée simultanément.
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Env. 100 message Gironde
Bonjour et merci Salade Bio,

Donc je la depose meme si declaration partielle?


salade bio a écrit:Bonjour,

L'attestation fait partie des annexes à joindre à la DAACT (art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme). Elles sont donc déposée simultanément.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Oui puisque la tranche déclarée concerne l'achèvement de la construction soumise à la RT2012.
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Env. 100 message Gironde
Merci Salade bio,

Car je ne comprends pas.
La mairie me dit de la remettre a l achevement total.
Est ce que ca veut dire qu elle prendra ses responsabilites sur la declaration partielle en la signant sans attestation?

Merci


salade bio a écrit:Oui puisque la tranche déclarée concerne l'achèvement de la construction soumise à la RT2012.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Non seulement il est plutôt cohérent de remettre l'attestation avec la DAACT par tranche, mais en plus le code de l'urbanisme est plutôt clair. Vous pourriez demander au service urbanisme sur quel texte il se base pour vous répondre, car je suis curieux de connaitre leur interprétation.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message Gironde
Bonjour saladebio,

Je te remercie.
Je te tiendrai au courant



salade bio a écrit:Non seulement il est plutôt cohérent de remettre l'attestation avec la DAACT par tranche, mais en plus le code de l'urbanisme est plutôt clair. Vous pourriez demander au service urbanisme sur quel texte il se base pour vous répondre, car je suis curieux de connaitre leur interprétation.
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Env. 100 message Gironde
Bonjour saladebio,

Je te remercie.
Je te tiendrai au courant



salade bio a écrit:Non seulement il est plutôt cohérent de remettre l'attestation avec la DAACT par tranche, mais en plus le code de l'urbanisme est plutôt clair. Vous pourriez demander au service urbanisme sur quel texte il se base pour vous répondre, car je suis curieux de connaitre leur interprétation.
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En cache depuis le dimanche 24 aout 2025 à 07h14
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