Confirmité et Attestation de non opposition à la déclaration d'achèvement des travaux et

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Catyanem Picto info

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Le 02/01/2017 à 12h47 Membre utile Env. 300 message Valbonne (6)

Bonjour,

Suite au dépos en mairie de ma DAACT, et en l'absence de visite de contrôle par la mairie dans le délai de 3 mois, j'ai donc fait une demande en mairie pour une conformité "tacite". La mairie m'a envoyé une "attestation de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux", en lieu et place d'une simple attestation de conformité. Cette différence de langage utilisé par la mairie m'inquiète un peu.

Quelles différences y a t il entre "attestation de conformité" et "attestation de non opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux"?

Quels sont les risques pour moi si quelque chose était non conforme (par exemple, un local piscine qui ne serait pas là ou il était indiqué sur le PC, ou une piscine rallongée d'1m, des menuiseries dont la couleur n'est pas conforme au PC accordé, etc.) ?

D'avance, merci pour votre aide.

PS: j'ai fait quelques recherches sur forumconstruire et sur internet, mais pas trouvé de réponse claire à mes questions.

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deffrey Picto info

Le 02/01/2017 à 15h09 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La réponse se trouve dans le code de l'urbanisme lui-même:

" Article R462-10 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple requête de ceux-ci.

En cas de refus ou de silence de l'autorité compétente, cette attestation est fournie par le préfet, à la demande du bénéficiaire du permis ou de ses ayants droit."

- La logique veut que suite à la DAACT, ce soit une "attestation de non contestation de la conformité..." qui soit délivrée,
- Alors que suite à un PC et une DP tacites, ce soit une "attestation de non opposition..." qui soit délivrée.
- Cette attestation confirme bien que la conformité vous est acquise.
@+

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Catyanem Picto info

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Le 02/01/2017 à 19h29 Membre utile Env. 300 message Valbonne (6)

Merci pour votre réponse.

Juste une clarification. Vous dites:

- La logique veut que suite à la DAACT, ce soit une "attestation de non contestation de la conformité..." qui soit délivrée,
- Alors que suite à un PC et une DP tacites, ce soit une "attestation de non opposition..." qui soit délivrée.

Hors, dans mon cas, c'est bien une DAACT que j'ai déposée; pourtant, c'est une "attestation de non opposition" que j'ai reçue.

Puis-je peut-être insister pour avoir tout simplement une attestation de conformité, suite au dépose de ma DAACT et à la non-visite / vérification de la mairie?

Je pinaille peut-être un peu, mais ce langage particulier utilisé ici me fait craindre de découvrir un jour que mon "attestation de non opposition" n'est pas tout à fait une attestation de conformité, et que la mairie puisse un jour "m’embêter" sur telle ou telle chose qui ne serait pas conforme au PC.

Encore merci pour votre aide.

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deffrey Picto info

Le 02/01/2017 à 19h41 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Je vous ai collé le contenu de l'article R 462-10 du code de l'urbanisme, texte officiel.
- J'ai bien compris que vous avez déposé une DAACT!!
- Je ne peux vous empêcher de jouer sur les mots -comme je le fais moi-même sur l'acception des termes au regard du droit- mais en l'occurrence le résultat sera le même (légalement)!
- C'est déjà bien que la mairie ait répondu!!
- Et 1 an après la DAACT, elle ne pourra plus contester.
@+

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