Déclaration d'achèvement de travaux non fait

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.287 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

cirilou Picto info

Auteur du sujet

Le 25/04/2017 à 19h51 Env. 10 message Yvelines

Bonjour,
J'ai réalisé des travaux de surélévation de ma maison suite à permis de construire obtenu en août 2008.Les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie surélévation.Restait alors une véranda et un abris de jardin sur le PC qui n'ont pu être réalisés faute de financement.La partie agrandissement de la maison à été déclarée aux impôts ( formulaire H1) en 2010 mais la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été déposée à l'urbanisme de ma ville n'ayant pas fini les 2 dernières construction.
De plus, l'urbanisme m'a informé que je pouvais faire DAT plus tard à la fin des travaux.
Ma véranda est maintenant fini et l'abri de jardin sera lui pour un peu plus tard.
Dois je faire la déclaration d'achèvement à l'urbanisme et si oui quel risque y a t'il du fait de la date du PC.(Il y a 9 ans)
Et pourrais je faire les travaux de l'abri de jardin plus tard ou devrais je refaire une demande de permis.
Merci pour votre réponse car je ne sais pas quoi faire.
PS: je déjà fait la déclaration de la véranda aux impôts (formulaire H1)
Merci

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

deffrey Picto info

Le 26/04/2017 à 09h01 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- La déclaration aux IF (H1) est une chose,
- La DAACT en est une autre.
* Soit vous achevez les travaux initialement prévus dans l'autorisation d'urbanisme, et vous déposez la DAACT, (il n'y a pas de délai pour la déposer, seul l'achèvement compte),
* Soit vous déposez la DAACT en l'état et il y aura non conformité en cas de contrôle.
* Si DAACT déposée avant l'achèvement, et pas de contrôle de conformité, votre PC initial sera "clôturé", et vous ne pourrez pas faire d'autres travaux sur sa base.
- Etonnant que l'urbanisme ne tique pas sur la validité du PC, car depuis 2010... (pas d'interruption des travaux plus d'un an)
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans

Voir la fiche

cirilou Picto info

Auteur du sujet

Le 26/04/2017 à 12h53 Env. 10 message Yvelines

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Si je comprend bien, il n'y a pas de date limite pour déposer une DAT suite à un PC.
Combien de temps est valable le PC dans ce cas car il me reste plus que l'abri de jardin à construire mais pas avant un an ou deux!!!
Dois je sinon déposer une DAT temporaire juste sur les parties terminées.
Quand pensez vous?

Merci pour vos réponses

Citer

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche