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Déclaration d'achèvement de travaux non fait

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Env. 10 message Yvelines
Bonjour,
J'ai réalisé des travaux de surélévation de ma maison suite à permis de construire obtenu en août 2008.Les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie surélévation.Restait alors une véranda et un abris de jardin sur le PC qui n'ont pu être réalisés faute de financement.La partie agrandissement de la maison à été déclarée aux impôts ( formulaire H1) en 2010 mais la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas été déposée à l'urbanisme de ma ville n'ayant pas fini les 2 dernières construction.
De plus, l'urbanisme m'a informé que je pouvais faire DAT plus tard à la fin des travaux.
Ma véranda est maintenant fini et l'abri de jardin sera lui pour un peu plus tard.
Dois je faire la déclaration d'achèvement à l'urbanisme et si oui quel risque y a t'il du fait de la date du PC.(Il y a 9 ans)
Et pourrais je faire les travaux de l'abri de jardin plus tard ou devrais je refaire une demande de permis.
Merci pour votre réponse car je ne sais pas quoi faire.
PS: je déjà fait la déclaration de la véranda aux impôts (formulaire H1)
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- La déclaration aux IF (H1) est une chose,
- La DAACT en est une autre.
* Soit vous achevez les travaux initialement prévus dans l'autorisation d'urbanisme, et vous déposez la DAACT, (il n'y a pas de délai pour la déposer, seul l'achèvement compte),
* Soit vous déposez la DAACT en l'état et il y aura non conformité en cas de contrôle.
* Si DAACT déposée avant l'achèvement, et pas de contrôle de conformité, votre PC initial sera "clôturé", et vous ne pourrez pas faire d'autres travaux sur sa base.
- Etonnant que l'urbanisme ne tique pas sur la validité du PC, car depuis 2010... (pas d'interruption des travaux plus d'un an
)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Yvelines
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Si je comprend bien, il n'y a pas de date limite pour déposer une DAT suite à un PC.
Combien de temps est valable le PC dans ce cas car il me reste plus que l'abri de jardin à construire mais pas avant un an ou deux!!!
Dois je sinon déposer une DAT temporaire juste sur les parties terminées.
Quand pensez vous?

Merci pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Yvelines
Les travaux n'ont pas été arrêtés plus d'un an mais dans le cas contraire, comment l'urbanisme peut le prouver?
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le vendredi 30 avril 2021 à 19h58
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