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Est ce que le permis de construire va à la préfecture ?

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 2.437 fois
steph21m
Auteur du sujet

Messages : Env. 90
Ancienneté : + de 12 ans
Le 12/10/2006 à 09h53
Est ce que le permis de construire va à la préfecture ?
Bonjour, est ce qu'un dossier permis de construire av également à la prefecture en plus de la DDE ?
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kaline

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 20000
De : Saint Thibery (34)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 12/10/2006 à 09h56
non
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Toutes les fautes de frappe, d'orthographe, de grammaire et de syntaxe ci-dessus, sont la propriété intellectuelle de l'auteur.
Elles peuvent être reproduites ou même corrigées sans son accord préalable
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janko

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 500
De : Saudemont (62)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 10/06/2011 à 17h21
prefecture ???
Oui.

Mon dossier partie de la DDE est arrivé en préfecture.

Après renseignement pris par-ci par-la, il s'avere que si une demande de permis de construire est refuser par les ABF (architecte bâtiment de france) , votre dossier part en prefecture car seul le prefet peut contredire a ABF.

Bizar..............

Deuzieme cas :

Citation: Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. . Le dossier comprend un formulaire administratif, une copiedu cadastre, un plan masse et le plan des façades.
S'y ajoute undossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinés à décrire l'impact visuel du projet enquestion. . Un bénéficiaire d'une promesse de vente peut également déposer une demande.Le dossier est instruit par les services municipaux qui peuvent le confier à la direction départementale del'Equipement.

Dans les communes sans plan d'occupation des sols (POS),c'est directement la préfecture qui est saisie.

L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pourelle-même un bâtiment d'une surface nette inférieure à 170 m2. . Il en est de même quand il s'agit d'agrandir un bâtiment dont la surface totale restera inférieure à ce seuil. En revanche, lerecours à l'architecte est dans tous les cas obligatoire quandl'agrandissement concerne un bâtiment dont la superficie dépasse déjà ce seuil.Si le dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 13/06/2011 à 09h19
Bonjour,

De toutes façons, oui, même lorsque le maire est compétent pour délivrer le PC (art. L 424-7 du CU), pour contrôle de légalité, mais aprés délivrance du PC.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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En cache depuis le dimanche 04 novembre 2018 à 11h40
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