Est ce que le permis de construire va à la préfecture ?

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steph21m Picto info

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Le 12/10/2006 à 09h53 Env. 90 message

Bonjour, est ce qu'un dossier permis de construire av également à la prefecture en plus de la DDE ?

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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

kaline Picto info

Le 12/10/2006 à 09h56 Membre ultra utile Env. 20000 message Sur Mon Canapé ! (30)

non

on a eu, putain il fait chaud ! et maintenant c'est : fait chier, il pleut!

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janko

Le 10/06/2011 à 17h21 Super bloggeur Env. 500 message Saudemont (62)

Oui.

Mon dossier partie de la DDE est arrivé en préfecture.

Après renseignement pris par-ci par-la, il s'avere que si une demande de permis de construire est refuser par les ABF (architecte bâtiment de france) , votre dossier part en prefecture car seul le prefet peut contredire a ABF.

Bizar..............

Deuzieme cas :

Citation: Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. . Le dossier comprend un formulaire administratif, une copiedu cadastre, un plan masse et le plan des façades.
S'y ajoute undossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinés à décrire l'impact visuel du projet enquestion. . Un bénéficiaire d'une promesse de vente peut également déposer une demande.Le dossier est instruit par les services municipaux qui peuvent le confier à la direction départementale del'Equipement.

Dans les communes sans plan d'occupation des sols (POS),c'est directement la préfecture qui est saisie.

L'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire quand une personne physique souhaite construire pourelle-même un bâtiment d'une surface nette inférieure à 170 m2. . Il en est de même quand il s'agit d'agrandir un bâtiment dont la surface totale restera inférieure à ce seuil. En revanche, lerecours à l'architecte est dans tous les cas obligatoire quandl'agrandissement concerne un bâtiment dont la superficie dépasse déjà ce seuil.Si le dossier est incomplet, la mairie doit réclamer les documents manquants dans les trente jours suivant le dépôt.

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deffrey Picto info

Le 13/06/2011 à 09h19 Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

De toutes façons, oui, même lorsque le maire est compétent pour délivrer le PC (art. L 424-7 du CU), pour contrôle de légalité, mais aprés délivrance du PC.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre super utile

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