Délai instruction permis de construire suite envoi pièces manquantes

Bonjour,

Oui, ça repart pour deux mois à compter de la réception des pièces manquantes.

Oui, la décision peut être prise avant, et la notification aussi.

Bonjour, je n'ouvre pas de nouveau sujet car j'ai une question complémentaire voir identique à Sophie96 (une voisine de région en plus   )


1 - J'ai déposé un PC le 28/12/2021

2 - J'ai reçu une lettre recommandé le 28/01/2022 (soit 1 mois pile après donc ok): "demande de pièces manquantes ET prolongation délais d'instruction"
-> porté à 3 mois.
->"le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet"

3 - J'ai déposé en Mairie le 26/02/2022 les pièces complémentaires et réponses aux questions.

Depuis, plus aucunes nouvelles.

Du coup, quelle est la date exacte de fin d'instruction ?

le 28/03/2022 -> (soit 3 mois après le dépôt PC) je comprend que non.
le 26/04/2022 -> (soit 2 mois après le dépôt des pièces complémentaires en Mairie) et parce que il y a déjà eu 1 mois du 28/12 au 28/01 de comptabilisé !?
le 26/05/2022 > (soit 3 mois après le dépôt des pièces complémentaires en Mairie).  

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Le délai d'instruction de 3 mois a été notifié dans les temps, et puisque le délai d'instruction court à compter de la réception d'un dossier complet : fin du délai le 26 mai 2022.

Bonjour tipierro,
Je ne sais pas pourquoi ce "prolongement du délai d'instruction à 3 mois" vous a été notifié, est-ce que vous êtes dans un périmètre ABF (dans ce cas le délai d'instruction est de 3 mois au lieu de 2, et en cas de non réponse c'est un refus tacite et non un accord tacite).

Je dirais que la date de fin d'instruction dans ces cas est :
A) 26/04/2022 si pas dans un périmètre ABF, avec accord tacite si pas de réponse (donc demain vous pouvez aller en mairie demander l'attestation d'obtention du permis si vous n'avez rien reçu ... quoique la mairie doit ENVOYER sa réponse aujourd'hui au plus tard, mais vous la recevrez peut-être dans 2 ou 3 jours)
B) 26/05/2022 si vous êtes dans un périmètre ABF, avec refus tacite si jamais vous ne recevez pas de réponse.

Ils ont justifié dans la lettre la prolongation du délai d'instruction ?

EDIT : oublie ma réponse, celle de salade bio fait foi.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le délai d'instruction de 3 mois a été notifié dans les temps, et puisque le délai d'instruction court à compter de la réception d'un dossier complet : fin du délai le 26 mai 2022.

mince... 
j'avais espoir que les 1mois déjà passé avant leur lettre compte.
Merci, je vais encore patienter alors.

Woofy a écrit:

Bonjour tipierro,
Je ne sais pas pourquoi ce "prolongement du délai d'instruction à 3 mois" vous a été notifié, est-ce que vous êtes dans un périmètre ABF (dans ce cas le délai d'instruction est de 3 mois au lieu de 2, et en cas de non réponse c'est un refus tacite et non un accord tacite).

Je dirais que la date de fin d'instruction dans ces cas est :
A) 26/04/2022 si pas dans un périmètre ABF, avec accord tacite si pas de réponse (donc demain vous pouvez aller en mairie demander l'attestation d'obtention du permis si vous n'avez rien reçu ... quoique la mairie doit ENVOYER sa réponse aujourd'hui au plus tard, mais vous la recevrez peut-être dans 2 ou 3 jours)
B) 26/05/2022 si vous êtes dans un périmètre ABF, avec refus tacite si jamais vous ne recevez pas de réponse.

Ils ont justifié dans la lettre la prolongation du délai d'instruction ?

EDIT : oublie ma réponse, celle de salade bio fait foi.

Aucune indication ABF ! Donc non.
De plus, le courrier indique bien :
"Lors de ce dépôt, le récépissé de votre dossier indiquait qu'en cas de silence de l'Administration à la fin du délai d'instruction de droit commun (soit 2 mois), vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Le récépissé vous informait également de la possibilité de modification de ce délai dans les conditions fixées au Code de l'Urbanisme.
Je vous informe que ce délai a été modifié et porté à 3 mois car votre projet entre dans le cas particulier mentionné ci-dessous :
Archélologie Préventive - Autorisation ou Prescription par autre législations R 423-24
Dés lors, votre projet nécessite la consultation des services suivants :
DRAC
EDF/GDF
Noréade
Service Incendie et Secours
"
Ce qui est plutôt étonnant car dans mon PC d'origine il y a EDF/GDF et Noréade (documents indiquant la bonne conformité)
Et aussi, aucune autre construction dans mon secteur n'a eu "Archéologie".
On ma aussi dit (via maçon et/ou constructeur) que souvent les délais sont rallongé via une "excuse"  ou "questions" car les services sont débordé.

Effectivement, prolongation suivant le code de l'urba (R.425-31) qui fait référence au code du patrimoine (R.523-4) en cas de secteur archéologique.