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Pas de réponse à ma demande de PC

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Env. 30 message Val D Oise
Bonsoir,
Vendredi 9 j’ai reçu une lettre de la part de la mairiie qui me demandait une seconde fois des pièces pour mon dossier de PC en précisant que sans réponse avant le 15/10 de ma part ma demande serait rejetée.
Mais j’ai tout dépose ce matin le 14/10, est ce que vous pouvez me confirmer si ma demande de permis a reçu un accord tacite?
Si oui que doit je faire? Est ce qu’ils peuvent changer d’avis? Est ce que les délais sont prolongés?
D’avance merci pour vos réponses
Messages : Env. 30
Dept : Val D Oise
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message
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Membre super utile Env. 2000 message Meurthe Et Moselle
Bonjour
Quelle est la date de votre dépôt de PC ? C'est cette date qui fait foi pour déterminer tous les autres délais.

A compter de la date de dépôt, le service instructeur a 1 mois pour vous notifier des pièces manquantes. Est-ce qu'ils étaient dans les délais au 9/10 ? Si oui, alors il me semble que la date du 09/10 est considérée comme la nouvelle date de dépôt, et donc un accord tacite interviendra 2 mois après cette date soit le 09/12.
C'est ce que j'avais compris en lisant les informations sur mon récepissé de dépôt de PC.

Tout cela bien sûr hors intervention obligatoire des ABF...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Meurthe Et Moselle
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Pour pouvoir répondre il faut connaitre les dates :

- de dépôt initial du permis en mairie ;
- à laquelle la demande de pièces manquantes vous a été notifiée. Les pièces et informations demandées sont bien celles nécessaires à l'instructions aux articles R.431-5 à 34 du code de l'urbanisme ;
- à laquelle vous avez déposé l'ensemble des pièces et informations nécessaires ;
- de notification en cas de prolongation de délai (ABF par exemple) ;
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Val D Oise
Bonjour,
Merci pour votre réponse, la date du dépôt de ma demande est le 18/06.
J’ai reçu une demande de pièces complémentaires le 18/07, où ils précisent que le délai d’instruction est de 3 mois.
J’ai répondu à leur demande le 18/09.
Le 09/10 j’ai reçu un courrier de seconde demande de pièces complémentaire qui mentionne que sans réponse de ma part avant le 15/10 (fin du délai d’instruction précédemment donné) m’a demandé sera rejetée.
J’ai déposé le 14/09 les pièces demandées.
J’ai lu les textes de loi et il est dit que si la mairie ne proroge pas par lettre le délai d’instruction (je n’ai pas reçu de lettre à ce sujet) celui ci ne change pas. Donc logiquement la seconde demande de pièces ne doit pas prolonger mon délai d’instruction qui selon la 1ere lettre de demande de pièces complémentaires du 15/07, acte le délai d’instruction jusqu’au 15/10.
Et comme je n’ai pas eu de réponse de la mairie.... est ce à dire que j’ai mon PC?

Bobthefrog a écrit:Bonjour
Quelle est la date de votre dépôt de PC ? C'est cette date qui fait foi pour déterminer tous les autres délais.

A compter de la date de dépôt, le service instructeur a 1 mois pour vous notifier des pièces manquantes. Est-ce qu'ils étaient dans les délais au 9/10 ? Si oui, alors il me semble que la date du 09/10 est considérée comme la nouvelle date de dépôt, et donc un accord tacite interviendra 2 mois après cette date soit le 09/12.
C'est ce que j'avais compris en lisant les informations sur mon récepissé de dépôt de PC.

Tout cela bien sûr hors intervention obligatoire des ABF...
Messages : Env. 30
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 3 mois
 
Env. 30 message Val D Oise
Bonsoir,

- La date du dépôt initial est : 18/06.
- la date de demande de pièces manquantes est : 18/07
Et oui ce sont bien les pièces obligatoires.
- j’ai déposé les pièces le 18/09
- je n’ai revu aucune lettre de prorogation et ne suis pas concerné par l’ABF.

Par contre, sachez que la mairie malgré mon CU valide pour instruire ma demande sous l’ancien PLU m’a demandé des pièces sous le nouveau PLU.
Je leur ai expliqué par lettre que j’ai un CU, et que l mairie a bien confirmé l’application de l’ancien PLU mais la mairie ne s’est jamais justifié sur ce point et a continué à instruire ma demande sous le nouveau.
Sachez que je n’ai jamais reçu de sursis à statuer et que je ne suis pas concerné par les textes qui donnent les critères du sursis à statuer.
Je suis perdue car de ce que j’ai lu le délai est au 15/10 ? Non?

salade bio a écrit:Bonjour,

Pour pouvoir répondre il faut connaitre les dates :

- de dépôt initial du permis en mairie ;
- à laquelle la demande de pièces manquantes vous a été notifiée. Les pièces et informations demandées sont bien celles nécessaires à l'instructions aux articles R.431-5 à 34 du code de l'urbanisme ;
- à laquelle vous avez déposé l'ensemble des pièces et informations nécessaires ;
- de notification en cas de prolongation de délai (ABF par exemple) ;
Messages : Env. 30
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 3 mois
 
Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Urgence infos a écrit:Bonjour,
Merci pour votre réponse, la date du dépôt de ma demande est le 18/06.
J’ai reçu une demande de pièces complémentaires le 18/07, où ils précisent que le délai d’instruction est de 3 mois.

Le délai pour un permis de maison individuelle est de 2 mois, sur quelle base la mairie vous notifie un délai de 3 mois ? Ou alors il s'agit du délai qui vous est imparti pour déposer les pièces manquantes (R.423-39 du code de l'urbanisme) ?


Urgence infos a écrit:J’ai répondu à leur demande le 18/09.

Si vous avez déposé tout ce qui était demandé, le délai d'instruction court à compter du 18 septembre.


Urgence infos a écrit:Le 09/10 j’ai reçu un courrier de seconde demande de pièces complémentaire qui mentionne que sans réponse de ma part avant le 15/10 (fin du délai d’instruction précédemment donné) m’a demandé sera rejetée.

Si vous avez répondu à la première demande, cette seconde n'interrompt pas le délai (car présentée au-delà du 1er mois) et l'autorité ne peut pas rejeter tacitement un dossier complet (R.423-41).


Urgence infos a écrit:si la mairie ne proroge pas par lettre le délai d’instruction (je n’ai pas reçu de lettre à ce sujet) celui ci ne change pas.

Apparemment la ville vous l'a peut être notifié : délai des 3 mois plus haut ?


Urgence infos a écrit:Donc logiquement la seconde demande de pièces ne doit pas prolonger mon délai d’instruction qui selon la 1ere lettre de demande de pièces complémentaires du 15/07, acte le délai d’instruction jusqu’au 15/10.

Attention à ne pas confondre la fin du délai d'instruction qui correspond à la fin de la période laissée à l'autorité pour donner une réponse sur un dossier complet (R.424-1) avec la fin du délai de complétude.
En plus, il semble que l'autorité se trompe doublement :
- le délai de complétude démarre à compter de la notification de la demande de pièces (R.423-39), donc la date du 15 octobre est fausse
- et de toute façon si vous avez déjà déposé toutes les pièces/informations le délai de complétude n'existe plus puisque le dossier est complet.


Urgence infos a écrit:Et comme je n’ai pas eu de réponse de la mairie.... est ce à dire que j’ai mon PC?

Si délai d'instruction 2 mois + dossier complet au 18 septembre + pas de réponse de l'autorité au 19 novembre = accord tacite.


Urgence infos a écrit:Je leur ai expliqué par lettre que j’ai un CU, et que l mairie a bien confirmé l’application de l’ancien PLU mais la mairie ne s’est jamais justifié sur ce point et a continué à instruire ma demande sous le nouveau.

Peut être parce que le nouveau PLU est plus favorable à votre projet ? Question tranchée par la jurisprudence CAA Nantes 29/12/2017 n° 16NT01961.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Val D Oise
Bonjour, 

Merci pour vos réponses, et voici quelques précisions : 

 
salade bio a écrit:
Urgence infos a écrit:Bonjour,
Merci pour votre réponse, la date du dépôt de ma demande est le 18/06.
J’ai reçu une demande de pièces complémentaires le 18/07, où ils précisent que le délai d’instruction est de 3 mois.

Le délai pour un permis de maison individuelle est de 2 mois, sur quelle base la mairie vous notifie un délai de 3 mois ? Ou alors il s'agit du délai qui vous est imparti pour déposer les pièces manquantes (R.423-39 du code de l'urbanisme) ?

- Le délai de 3 mois m'a été donné car je fais une extension de la maison existante et la création de 2 logements.


Urgence infos a écrit:J’ai répondu à leur demande le 18/09.

Si vous avez déposé tout ce qui était demandé, le délai d'instruction court à compter du 18 septembre.

Ok donc le délai de fin d'instruction pour avoir ma réponse est le 18 décembre alors? 

Urgence infos a écrit:Le 09/10 j’ai reçu un courrier de seconde demande de pièces complémentaire qui mentionne que sans réponse de ma part avant le 15/10 (fin du délai d’instruction précédemment donné) m’a demandé sera rejetée.

Si vous avez répondu à la première demande, cette seconde n'interrompt pas le délai (car présentée au-delà du 1er mois) et l'autorité ne peut pas rejeter tacitement un dossier complet (R.423-41).

Ok, donc si je comprends bien suite au dépôt des pièces complémentaires le 18/09, le délai de 3 mois pour avoir une réponse prend fin le 18/12, et la seconde demande du 09/10 ne fait pas courir un nouveau délai (3 mois de + soit le 14/01/2021)? 

Urgence infos a écrit:si la mairie ne proroge pas par lettre le délai d’instruction (je n’ai pas reçu de lettre à ce sujet) celui ci ne change pas.

Apparemment la ville vous l'a peut être notifié : délai des 3 mois plus haut ? 

Non, le délai de 3 mois m'a été notifié lors de la 1ere demande de pièces le 15/07, car je fais en plus de mon extension, 2 logements. 


Urgence infos a écrit:Donc logiquement la seconde demande de pièces ne doit pas prolonger mon délai d’instruction qui selon la 1ere lettre de demande de pièces complémentaires du 15/07, acte le délai d’instruction jusqu’au 15/10.

Attention à ne pas confondre la fin du délai d'instruction qui correspond à la fin de la période laissée à l'autorité pour donner une réponse sur un dossier complet (R.424-1) avec la fin du délai de complétude.
En plus, il semble que l'autorité se trompe doublement :
- le délai de complétude démarre à compter de la notification de la demande de pièces (R.423-39), donc la date du 15 octobre est fausse
- et de toute façon si vous avez déjà déposé toutes les pièces/informations le délai de complétude n'existe plus puisque le dossier est complet.



Urgence infos a écrit:Et comme je n’ai pas eu de réponse de la mairie.... est ce à dire que j’ai mon PC?

Si délai d'instruction 2 mois + dossier complet au 18 septembre + pas de réponse de l'autorité au 19 novembre = accord tacite.

Juste pour récapituler : délai d'instruction 3 mois + dossier complet au 18/09 ( comment savoir si il est complet?) + pas de réponse de la mairie le 18/12 = accord tacite? 
mais bon ça m'étonnerait qu'il ne réponde pas car j'ai appris par un membre de la mairie que j'ai croisé dans la ville, que mon dossier était black listé par la responsable de l'urbanisme qui n'avait pas apprécié que je sois si "pointilleuse" sur mes droits. je pense qu'ils vont me le refuser.


Urgence infos a écrit:Je leur ai expliqué par lettre que j’ai un CU, et que l mairie a bien confirmé l’application de l’ancien PLU mais la mairie ne s’est jamais justifié sur ce point et a continué à instruire ma demande sous le nouveau.

Peut être parce que le nouveau PLU est plus favorable à votre projet ? Question tranchée par la jurisprudence CAA Nantes 29/12/2017 n° 16NT01961.

Non, pas du tout il n'est pas plus favorable, car avec lui j'ai droit qu'à 155m2 d'emprise au sol, alors qu'avec l'ancien j'ai le droit à 234m2 d'emprise au sol. 
- La mairie ne s'est jamais expliqué malgré mes nombreuses demandes sur les raisons pour lesquelles ils instruisent sous le nouveau PLU, alors que j'ai précisé sur le CERFA que j'avais CU valide,
- La mairie a oralement parlé "d'une erreur" de leur part et veulent m'imposer appliquer les arrêtés = L'arrêté du Conseil d’État n° 401878 du 11 octobre 2017  et l’arrêté du Conseil d’État n°380438 du 18 décembre 2017.
Qui ne concerne que des cas de sursis à statuer, alors que mon projet ne rempli aucune des conditions des dispositions des articles cités dans ces arrêtés.
- Je n'ai jamais reçu de courrier expliquant ou justifiant leur façon de faire, je suis totalement ignoré. 





 
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Ok je comprends mieux : comme votre projet ne relève pas d'une maison individuelle, le délai légal est bien de 3 mois : voir R.423-23 et la réponse min. au JO du 19/11/2015
Sans réponse l'accord tacite devrait effectivement intervenir le 19 décembre.

Concernant la légalité du projet, elle s'apprécie sous le nouveau PLU s'il est plus favorable, ou alors dans les conditions posées par le conseil d'état en 2017 :
1- si à la date de délivrance du CU les conditions étaient réunies pour qu'un sursis à statuer soit opposé à une demande de PC ou de DP. C'est à dire une fois qu'à eu lieu le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durable, PADD (L.153-11).
ET
2- que le nouveau PLU entre en vigueur dans le délai de validité du CU

Si ces conditions ne sont pas respectées et qu'un refus vous est opposé sur la base du nouveau PLU je vous conseille d'envoyer un recours gracieux par courrier en R/AR au maire et au préfet (contrôle de la légalité) pour leur exposer le problème, argumentaire à l'appui.
Picto recompense Membre super utile
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Dept : Yvelines
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