Calcul de nombre de place de stationnement

Olivierfoconstruire a écrit:

Bonjour

Mon PLU pour ma construction d'un bâtiment tertiaire demande 1 place de parking pour 25m2 de surface plancher. Elle est de 134.33m2 / 25 = 5.37  Nous sommes donc parti sur 5 place de parking. La mairie conteste et en demande 6 mais on a pas la place.
Quelle est la règle d'arrondi du code de l'urbanisme dans ce cas, sachant que le PLU de ma commune n'indique aucune modalité de calcul en cas de chiffre avec décimales.
Merci d'avance pour vos réponses. Je suis preneur de textes de lois et jurisprudences en illustration.

Bonjour.
Votre service instructeur a la bonne lecture du PLU selon moi.

1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher

25 m² = 1 place.
50 m² = 2 places.
75 m² = 3 places.
100 m² = 4 places.
125 m² = 5 places.
132,33 m² = 6 places.

La dimension des places de stationnement est-elle définie dans le PLU ? 

Sinon deux normes existent. Mais le PLU peut demander d'avantage.

La norme NF P91-100  pour les parkings accessibles au public
La norme NF P91-120 pour les parcs de stationnements privés
Toutes deux spécifient le stationnement de véhicules légers de moins de 3,5t et de 1,90m de haut.

Les places de parking en bataille :
Les dimensions minimales d’une place de parking sont de 5m de longueur et 2,30m de largeur. La largeur de la voie de circulation doit être au minimum de 5 m.

L'autre solution pourrait être de vous limiter à 125 m² de surface de plancher. Ou de gratter 7,33 m² en la recalculant de façon maline.

Bonjour,

Olivierfoconstruire a écrit:

Bonjour

Mon PLU pour ma construction d'un bâtiment tertiaire demande 1 place de parking pour 25m2 de surface plancher. Elle est de 134.33m2 / 25 = 5.37  Nous sommes donc parti sur 5 place de parking. La mairie conteste et en demande 6 mais on a pas la place.
Quelle est la règle d'arrondi du code de l'urbanisme dans ce cas, sachant que le PLU de ma commune n'indique aucune modalité de calcul en cas de chiffre avec décimales.
Merci d'avance pour vos réponses. Je suis preneur de textes de lois et jurisprudences en illustration.

Le PLU de votre commune doit indiquer le mode de calcul du nombre de places; ce peut être:
  - 1 place par 25m² commencés, soit 6 pour vous,
  - 1 place par 25m², arrondie à l'unité inférieure si moins de 0,50 soit 5 places pour vous.
  - .... au bon gré du PLU!
A vous de vérifier les prescriptions exactes de celui-ci.
@+

Sinon je reviens sur bâtiment tertiaire.

Donc conception par architecte.

Que dit-il ? Ca n'est pas à vous de trouver la solution. Il est payé pour ça.

Etonnant qu'il n'ait pas compris le PLU.

Ou il a tenté un pari. Avec votre accord ou pas. Mais un pari ça n'est pas professionnel du tout.

Merci beaucoup pour votre réponse malheureusement Il n'y a aucun spécification. Alors comment statuer ?

Bonjour,
Pour du tertiaire ou un ERP je ne sais pas, mais pour une maison individuelle, si la 6ème place de stationnement n'est pas réellement utile, ça peut passer en la dessinant en enfilade d'une autre. Juste en la matérialisant sur le permis, pas sur le sol.
Oui elle ne sera pas utilisable, et c'est quand même une entourloupe auprès de l'urbanisme (vous ne tromperez personne de toute façon), mais c'est une manière de dire "on n'a que 5 places mais on en fait 6 pour la forme parce que la règle le demande".

Comme je l'ai dit, ça peut passer (pas toujours) en maison individuelle. Mais pour un bâtiment tertiaire ...
Enfin bon, c'est quand même à votre architecte de trouver une solution comme ça vous a été dit.

Et tel que vous l'avez écrit, tel que je le comprends, c'est une place pour chaque tranche de 25m² entamée.
Soit 1 place de 0 à 25m², 5 places de 100 à 125m², 6 places de 125 à 150m². Donc demandez à votre archi de trouver comment placer (au moins virtuellement) cette 6ème place.

La mairie a deja statue puisqu elle se base sur 6 places

La question est de savoir sui cette decision est reversible, sans element nouveau de votre part

Mais puisque vous utilisez un archi, c est a lui de proposer la solution, et de contacter le service instructeur pour obtenir un accord ou de modifier les surfaces construites, ou d optimiser l espace exterieur pour y mettre la place supplementaire

Faute d un accord, vous pouvez consulter un avocat specialisé qui vous dira si en lm absence de precisions dans le PLU la regle qui s applique est bien celle retenue par le service instructeur

Bonjour,

Pouvez-vous indiquer précisément la règle inscrite au PLU, parfois la rédaction fournit la réponse.

Merci à tous pour vos réponse.
Le PLU reste toujours aussi peu précis mais l'architecte à trouver une solution pour créer une place de parking supplémentaire.