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Surface garage place de stationnement niveau fiscal

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 1.549 fois
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Env. 40 message Gard
Bonjour, 

Et tout d'abord, meilleurs vœux à chacun !! 

Je viens d'avoir des précisions auprès de la DDT sur le permis de construire.
En effet, nous avons prévu un garage clos et couvert de 45m2 soit pour 2 places de stationnement, ce qui pour nous, nous exonère d'avoir à réaliser une place de stationnement extérieure ouverte (le PLU oblige 2 places de stationnement par logement).
Or, la DDT m'indique que pour être considéré fiscalement comme garage double, il faut que celui-ci fasse au minimum 50m2, soit 25m2 par place de stationnement.
Avez-vous connaissance de cette règle ? Du texte qui dit qu'une place de garage doit au minimum faire 25m2 ? 
Bien des maisons ont des garages de moins de 20m2, et tout le monde n'a pas un char à garer dedans...

Merci à vous.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Qu'entend la DDT par "surface fiscale"? La surface taxable?
- Que dit le plan d'urbanisme de la commune?? Précise-t-il la surface que doit faire chaque garage/stationnement? Si oui, vous devrez vous y soumettre, sinon, on ne pourra vous imposer ces 25m².
@+
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Env. 40 message Gard
Concernant la DDT ce sont les propos rapportés par notre architecte qui les a joins. Je n'ai pas davantage de précision.
Pour le PLU, il n'est rien indiqué sur les stationnements clos et couverts (garage). En revanche pour les places ouvertes elles doivent faire 5m*2.40m et l'aire totale de stationnement pour manoeuvrer et se garer avoir une surface de 25m2 (dont la place de stationnement).

Qu'en dites-vous ?
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Bonjour,
Pour info, Nous avons un garage double d'environ 48m2 et la DDT nous a demandé de corriger le plan afin d'y faire apparaître 2 places de parking comme le prévoyait le POS.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

- Donc les 25m² indiqués par le PLU ne concernent QUE les stationnements extérieurs, dont l'assiette taxable est forfaitaire.
- Vous, il s'agit d'un garage, donc les 25m² n'ont pas lieu d'être imposés. Certes, en surface taxable, 45m² c'est... moins que 50 au regard des euros!!!
@+
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Env. 40 message Gard
Nous avons bien fait figurer 2 places dans le garage sur le plan.
Avez-vous corrigé la surface ou juste l'indication des 2 places ?
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
pdivjx a écrit:Nous avons bien fait figurer 2 places dans le garage sur le plan.
Avez-vous corrigé la surface ou juste l'indication des 2 places ?


La surface n'a pas changé, nous avons juste indiqué 2 places de stationnement sur le plan et nous avons été taxés sur ces 2 places.
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Env. 40 message Gard
Et vous avez été taxée à hauteur de la surface taxable pour la taxe d'aménagement et non une valeur forfaitaire par place puisqu'elles sont intégrées à votre logement.
?
J'ai demandé confirmation au maire pour la non-obligation de faire une place extérieure alors que j'ai 2 places identifiées dans mon garage intégré, j'attends sa réponse.
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Nous sommes taxés sur la valeur forfaitaire par place de stationnement extérieure.
Si le PLU mentionne une ou plusieurs place de stationnement, elles doivent être créées hors garage. Pour ma part je n'ai jamais vu que cela pouvait concerner les places de stationnement dans un garage mais je peux me tromper.
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Messages : Env. 900
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Env. 40 message Gard
Oui c'est bien ce que je dis, je ne m'exprime peut-être pas correctement...

Place de stationnement extérieure = taxe d'aménagement selon valeur forfaitaire votée (quelque soit la surface) (Cerfa 1.3)

Place de stationnement couverte et close (garage) = entre dans le calcul de la surface taxable des locaux à usage d'habitation et leurs annexes (Cerfa 1.2.1)

Dans le cas présent, il est précisé dans le PLU que les 2 places peuvent être intégrées à la surface de plancher ou être à l'extérieur.
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Membre utile Env. 900 message Munster (68)
Oui c'est tout à fait ça. À calculer si l'on peut, ce qui est le plus rentable.
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Env. 60 message Eure
Malheureusement non !
Rien de précis dans la circulaire...
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdf
(voir page 31)
Mais l'ANRU est une mesure nationale, les collectivités ne sont pas décisionnaires...

Deux conditions pour vous : construire dans la zone ou 500 m autour et être éligible au PTZ .
Demandez aussi un justificatif à votre constructeur et/ou la Mairie ou votre centre instructeur en urbanisme, puis fournissez tout cela au service instructeur de la fiscalité de votre DDT(M).
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Env. 60000 message
Annita94 a écrit:Si le PLU impose 2 places et que vous en avez 2 utiles dans la garage, inutile d'en déclarez encore d'autres extérieures !
De plus, des places de stationnement situées en entrée charretière ne sont pas taxables ! Elles sont chez vous, mais en deçà de votre portail

Bonjour
J aimerai l avis de Deffrey sur ce point...qui me parait curieux ?
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

J'en pense que...
- la motivation d'une entrée charretière est de faciliter la circulation entre la voie publique et le terrain d'assise.
- Disposer une aire de stationnement (charretière) définie comme telle sur la demande de permis de construire ne doit pas être autorisée; il sera imposé une aire sur le terrain.
- Et donc laisser le véhicule sur l'entrée est peut être possible, mais en tout cas pas suffisant au regard du PLU qui impose des aires extérieures.
- Pas taxée car pas reconnue comme aire de stationnement... mais si sur le terrain elle a été imposée...
- Après que dit votre PLU et l'interprétation de la mairie??
@+
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Env. 40 message Gard
Bonsoir à tous

Après plusieurs entretiens avec la mairie et le service instructeur, notre garage a été considéré comme suffisant pour le stationnement "fiscalement légal" de 2 véhicules et aucune aire de stationnement sur le terrain à l'intérieur comme à l'entrée n'est nécessaire pour répondre aux impératifs du PLU qui en exige 2 par logement.

Par ailleurs, le stationnement sur l'entrée charretière qui irait du portail au garage/logement, n'est pas considéré comme autorisé/valable.
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