Compléter surface taxable d'un garage sur Cerfa 13406*11 Résolu

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jujuandsoso Picto info

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Le 20/04/2023 à 00h44 Env. 10 message Var

Bonjour,

Je suis en train de compléter le permis de construire CERFA 13406*11 pour la construction d'un garage indépendant (situé sur le même terrain que la maison) mais je ne trouve pas la rubrique concernant la "surface taxable crée des locaux clos et couverts à usage de stationnement" permettant le calcul de l'imposition.
Je sais que la surface du garage ne doit pas apparaitre dans le cadre "4.4 Destination des constructions et tableau des surfaces".
Savez-vous à quel endroit je dois indiquer cette information? (Après plusieurs vérifications, je ne trouve aucun cadre correspondant) Comment les service fiscaux calculent la taxe d'aménagement s'ils n'ont pas l'information? Le permis de construire peut-il être accepté sans cette information (sans l'emprise au sol du garage déclarée)?

Par avance merci de vos réponses.

Soso.

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Par ForumConstruire.com

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LaTeam Picto info

Le 20/04/2023 à 09h00 Membre super utile Env. 1000 message Haute Garonne

Bonjour,

Je ne sais pas comment ils font mais oui depuis les nouveaux CERFA on ne calcule plus les surfaces taxables (merci l'administration pour le coup)

Dans votre permis de construire vous fournissez des plans n'est ce pas ? Donc il y a l'emprise au sol. Dans la description du projet dans le cerfa ou dans la PC4 aussi nous pouvons retrouver cette information

Vous inquiétez pas pour les taxes Laugh

LaTeam, Architecte HMONP

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salade bio Picto info

Le 20/04/2023 à 09h16 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Les références à la TA et la surface taxable ont été supprimées des cerfa car c'est la DGFIP qui calcule et perçoit la TA depuis le 01/09/22 et non plus les DDT. Les infos ne passent donc plus par l'autorité qui délivre les autorisations d'urbanisme.

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jujuandsoso Picto info

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Le 20/04/2023 à 16h02 Env. 10 message Var

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponses, même l'employée de la mairie ne connaissait pas cette information. J'ai fini par me douter que les services fiscaux s'en chargeraient grâce au plan de masse et au PC4. Merci beaucoup de votre aide cela me rassure, j'ai eu peur d'avoir loupé le bon CERFA ou autre chose et que le permis de construire soit rejeté.

Bonne journée à tous.

Soso.

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