Obtention du permis de construire - Mauvaise surprise Résolu

Demander à voir les plans que vous avez signé
et de voir où est votre signature sur les plans du pc

Normalement, vous avez du signer des plans lors de la demande permis de construire, et en avoir une copie.
Vous devez donc faire valoir les plans que vous avez signé avec votre constructeur comme étant ceux qui sont validés par vous, et non ceux valider dans le PC.

Normalement, les plans présentés pour un permis de construire doivent porter votre signature. Si ceux qui sont validés dans le PC ne sont pas ceux que vous avez signer avec votre constructeur, ils ne peuvent pas être valide.

Attendons l'avis d'autres personnes sur ce coup là, mais c'est quand même très étonnant comme manière de faire.

Votre constructeur ne vous a pas informé d'un quelconque problème qui aurait nécessité ce déplacement de l'accès ?

Merci pour votre réponse, pendant l'instruction du permis on nous a informé de qqes soucis (taille d'une fenêtre...) que l'on a modifié. Mais jamais de cet accès qui posait probleme, on apprend que maintenant que le premier accès dessiné posait problème pour l'obtention du permis de construire. Seulement le constructeur a décidé de changer complètement cet accès, qui non seulement ne nous plait pas, mais en plus entraîne un surcoût environ 5000€ ...

Surcout? en ccmi... non, pas possible !!
c'est une super-star ce cst là !!

Bonjour,
Quelle est la date de signature du ccmi?(délai de 4mois pour demander au constructeur par écrit lrar d'effectuer les travaux réservés à prix convenu...)

Elo76 a écrit:

Bonjour,
Quelle est la date de signature du ccmi?(délai de 4mois pour demander au constructeur par écrit lrar d'effectuer les travaux réservés à prix convenu...)

C'est quoi le lien ici. Il faudrait expliquer car je ne suis pas que la personne à l'origine du post va comprendre votre réflexion.
Antoine

... comme gill... je sens que l'on va avoir un post pas facile... il va falloir redresser la barre sec !...

tonio16 a écrit:

Elo76 a écrit:

Bonjour,
Quelle est la date de signature du ccmi?(délai de 4mois pour demander au constructeur par écrit lrar d'effectuer les travaux réservés à prix convenu...)

C'est quoi le lien ici. Il faudrait expliquer car je ne suis pas que la personne à l'origine du post va comprendre votre réflexion.
Antoine

Ok ok. J'ai peut-être mal compris le problème ?!
Quatre possibilités : 
- le changement d'accès est une lubie du constructeur, et n'est pas imposé par le PLU ou le règlement du lotissement.
=> redéposer un nouveau permis (ou un permis modificatif ?) avec le chemin comme prévu initialement.
-le changement d'accès est imposé par l'urbanisme et ça ne convient pas à Malicorne44 . 
=>Il devrait pouvoir annuler son CCMI, voir ensuite ce que ça implique pour le terrain car un permis a été accepté? ????
-le changement d'accès est imposé par l'urbanisme, Malicorne l'accepte mais veut travailler avec un autre constructeur (plus franc). Il  devra alors payer le prix du nouveau chemin d'accès.
-le changement d'accès est imposé par l'urbanisme, Malicorne 44 l'accepte et veut bien continuer à travailler avec ce constructeur s'il ne paye pas les 5000e supplémentaires.
Si cela fait moins de quatre mois que le ccmi est signé, il peut envoyer un courrier en RAR pour demander au constructeur de prendre en charge les travaux réservés (chemin d'accès avec viabilités) au prix convenu (au moment de la signature du contrat bien sûr). D'où mon message précédent (désolé de ne pas avoir été plus claire).
Dans tous les cas, une adhésion à l'AAMOI me semble indispensable et urgente !

Non non, encore faux.
Même si l'urbanisme impose quelque chose, le cst se devait de de renseigner AVANT de rédiger et faire signer le CCMI.
La plus valus est donc pour le constructeur.

Les quatre mois n'ont rien à voir la dedans, ce n'est pas du tout le même rapport. Le délais des 4 mois maxi est à respecter pour les travaux réservés DECRIS dans le CCMI et les plans. Si cela est complétement différent aux travaux réservés, c'est donc pour la pomme du cst.

Ok désolé.

Bred a écrit:

Non non, encore faux.
Même si l'urbanisme impose quelque chose, le cst se devait de de renseigner AVANT de rédiger et faire signer le CCMI.
La plus valus est donc pour le constructeur.

Les quatre mois n'ont rien à voir la dedans, ce n'est pas du tout le même rapport. Le délais des 4 mois maxi est à respecter pour les travaux réservés DECRIS dans le CCMI et les plans. Si cela est complétement différent aux travaux réservés, c'est donc pour la pomme du cst.

C'est une info de plus que je note.

Bonjour,

Est-ce que votre constructeur vous a fait signé innocemment en même temps que votre CCMI une petite feuille sur laquelle vous lui donnez mandat pour la rédaction, la signature et la déclaration du permis de construire en mairie ??

J'adore comment tu formules ça Bourikette !

mandyline a écrit:

J'adore comment tu formules ça Bourikette !

Ca me parait évident, ce genre de démarches administratives c'est forcément innocent.
Ca se saurait s'il existait des constructeurs vicieux 

Effectivement tu as raison