Actualité: Maison construite mais PC annulée!

Bonjour,

Les bénéficiaires du permis, comme les requérants, ont été mal/pas conseillés.
Chacun est perdant dans cette histoire, les bénéficiaires beaucoup plus lourdement !

C'est chaud ça!
N'est ce pas à la mairie de payer dans ce cas ?
A quoi cela sert-il de demander un permis de construire si c'est un document qui ne te protège en rien !

Le permis, comme toute autorisation administrative, est susceptible de recours. Il n'est définitif qu'en l'absence de recours ou purge de ceux-ci.

Mais ce n'est pas à ca que ca sert l'affichage du panneau pendant 2 mois.
Ce n'est pas justement pour que les recours soient fait avant la construction ?

webshaker a écrit:

Ce n'est pas justement pour que les recours soient fait avant la construction ?

Lorsque le bénéficiaire du permis fait bien les choses, il attend effectivement la fin du délai de recours des tiers et de retrait administratif avant de commencer ses travaux.
C'est pour cela que je soupçonne un défaut de conseil.

salade bio a écrit:

webshaker a écrit:

Ce n'est pas justement pour que les recours soient fait avant la construction ?

Lorsque le bénéficiaire du permis fait bien les choses, il attend effectivement la fin du délai de recours des tiers et de retrait administratif avant de commencer ses travaux.
C'est pour cela que je soupçonne un défaut de conseil.

Ce qui me surprend dans l'article c'est la partie sur la non destruction des bâtiments pour sécuriser les projets des promoteurs.
Dans mon esprit, soit c'est conforme et les recours sont nuls soit cela ne l'est pas et doit être mis en conformité soit par une modification du PC soit par la transformation du bâtiment.
Là on a l'impression que le bâtiment peut rester en l'état même s'il n'est pas conforme.

La démolition d'une construction dont le permis a été annulé n'est pas automatique (voir L.480-13 CU).

L'article ne donne pas des informations essentielles : les bénéficiaires du permis ont déclaré l'achèvement/conformité des travaux ? La conformité a été contestée ?